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Vente en viager et accord des héritiers / Succession ...
1 message(s) , Inscription le 27/06/2014
BONJOUR marque de politesse
combien de temps les enfants ont pour annuler une vente en viager faite par un notaire
cocotte1003 , Isère , Posté le 27/06/2014 à 05:47
5518 message(s) , Inscription le 19/06/2011
Bonjour, du moment que le parent est en pleine propriété du bien et qu'il n'est pas sous tutelle, vous ne pouvez rien faire, la personne dispose...
Thèmes liés : vente en viager avec paiement a terme / vente en viager d'un bien en indivision / vente maison viager a terme / viager vente a terme / viager libre vente a terme
Taxe foncière droit d'usage et d'habitation / Impôts
1 message(s) , Inscription le 10/10/2011
Bonjour,
je suis nu propriétaire et ma tante a un droit d'usage et d'habitation dans une propriété bâtie.
je paie la taxe foncière que les impôts m'envoie.
En vertu de l'article 635 du code civil c'est le titulaire du droit d'usage et d'habitation qui doit payer cette taxe.
Sauf que les impôts ne connaissent que le nu propriétaire.
Je vais faire...
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