prêt viager hypothécaire | Banque (question 170291)

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Bonsoir,

Je me permets d'attirer votre attention sur les taux pratiqués en matière de PVH. Selon la classification ministérielle, il ne s'agit pas d'un prêt immobilier mais d'un prêt à la consommation.

Voir sur le site de la Banque de France, le taux d'usure dans la catégorie Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un...

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Thèmes liés : taux d'usure pret viager hypothecaire / banque france pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire banque / pret hypothecaire viager immobilier / pret viager hypothecaire taux

Substitution de la rente viagere en capital | Vie Commune ...

Substitution de la rente viagere en capital

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

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J'ai appris qu'il existe un decret fixant le mode de calcul de la substitution de la rente viagère en capital mais je n'arrive pas à trouver le tableau de conversion , comment y parvenir ?

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Bonsoir

Je ne connais pas le décrêt mais il existe pour...

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Thèmes liés : tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / comment est calculer une rente viagere

Calcul droit viager au logement | Successions et Donations ...

Calcul droit viager au logement

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

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Pour l'exercice d'une liquidation de succession, je me pose une question qt au calcul du drt viager

les époux st mariés sous le régime de la séparation de bien, le logement familial a été acquis ensemble durant la mariage (= indivision). le drt viager peut jouer, mais ma question est, doit on prendre la valeur totale du bien au jour du décès ou seulement la moitié, pour déterminer l'usufruit du...

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Thèmes liés : calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement calcul / succession droit viager logement / droit viager au logement et usufruit / droit viager logement

Avantages et inconvénients de la détention par une SCI ...

Le droit viager au logement ne pouvant s'exercer lorsque le bien immeuble appartient à une SCI, à moins que les époux aient pris soin de conclure un bail avec la SCI ou à défaut une convention d'occupation.

Avantages de la constitution d'une SCI

Elle évite les aléas de l'indivision dans la mesure où le désaccord des associés n'empêche pas le gérant de la SCI de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.

Elle permet la transmission du patrimoine par « tranche », une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts...

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Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement et sci / droit viager au logement bien propre / droit viager logement / logement social viager