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Conversion du capital en rente : quel type de rente ? | FSMA
Professionnels
Conversion du capital en rente : quel type de rente ?
Le bénéficiaire (affilié ou ayant droit) d'une prestation sous la forme d'un capital a le droit de convertir ce capital en rente sur la base de l'article 28, §1 de la LPC et de l'article 19, §1 de l'AR LPC.
Vu l'intention du législateur de faire coïncider davantage la pension complémentaire et la pension légale et de...
Date: 2018-06-11 12:54:37
Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / rente viagere reversible ou non / rente viagere non libre
Conversion du capital en rente : quel type de rente ? | FSMA
Professionnels
Conversion du capital en rente : quel type de rente ?
Le bénéficiaire (indépendant ou ayant droit) d'une prestation sous la forme d'un capital a le droit de convertir ce capital en rente sur la base de l'article 50, § 1 de la LPCI et de l'article 3, §1 de l'AR LPCI.
Vu l'intention du législateur de faire coïncider davantage la pension complémentaire et la pension légale et de stimuler les paiements sous la forme de rentes afin de gérer adéquatement le risque de longévité, la FSMA est d'avis que l'article 50, §1 de la LPCI vise la conversion du capital en une rente viagère.
La loi ne détermine pas en quel type de rente le...
Date: 2018-06-11 12:27:21
Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / rente viagere reversible ou non / rente viagere non libre
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