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8 articles sélectionnés
Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre ...
Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur.
La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil.
Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. "
Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la...
La limitation du droit viager d'habitation du conjoint ...
La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès
Article juridique publié le 28/10/2013 à 15:07, vu 19053 fois, 11 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d'habitation et d'usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de...
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / vente d'un appartement en viager occupe / succession droit viager logement
Quelques rappels sur le paiement de la prestation ...
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital
Partage ou vente aux encheres des biens apres divorce ...
PARTAGE OU VENTE AUX ENCHERES DES BIENS APRES DIVORCE ?
Article juridique publié le 06/10/2014 à 11:48, vu 12840 fois, 4 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d'accord...
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / conditions de vente d'un bien immobilier en viager / vente en viager d'un bien en indivision / vente d'un bien acquis en viager / conditions de vente d'un bien en viager
Quand le droit d’usage et d’habitation du conjoint ...
QUAND LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS AUTOMATIQUE.
Article juridique publié le 16/01/2014 à 15:17, vu 9345 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.
Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des...
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / conversion d'usufruit en rente viagere / succession droit viager logement
Le viager d’entreprise, une solution innovante pour la ...
Le viager d'entreprise, une solution innovante pour la reprise de sociétés
Actualité juridique publié le 29/01/2016 à 11:02, vu 1533 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : ROCHE TRANSMISSION
Le rapport « Favoriser la transmission d'entreprise en France : diagnostic et propositions » remis le 7 juillet dernier au Ministre de l'Economie souligne les difficultés à venir, en France, en terme de...
Thèmes liés : annonce viager d'entreprise / vente en viager d'un bien immobilier en france / vente d'un bien achete en viager / vente d un bien en viager / comment se calcule le bouquet d'un viager
Le droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant n ...
II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions
A) Un délai d'option d'une année
A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour l'occuper jusqu'à son décès, ou le louer,
Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à...
Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / succession droit viager logement / conversion d'usufruit en rente viagere
VENTE EN VIAGER D UNE MAISON EN USUFRUIT - legavox.fr
2169 message(s) , Inscription le 08/10/2010
Modérateur
Si la maison etait un bien commun à vos parents, effectivement, vous etes devenu nu proprietaire d'une partie de la maison au décès de votre mère.
Et pourquoi dites vous 1/3, vous etes plusieurs enfants ?
Si vous etes nu proprietaire d'une partie de la maison, il ne peut pas vendre la maison sans votre consentement
Il faudrait que vous...
Thèmes liés : vente d une maison en viager / maison a vendre en vente viager / vente en viager d'un bien en usufruit / vente de maison en viager / maison vendre viager
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