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5 articles sélectionnés
La rente viagère nécessite un aléa | Net-iris 2015
Les Juges rappellent souvent que pour être valable, le contrat de rente viagère doit nécessairement comporter une part d'aléa.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus aliéné, car dans ce cas, la vente est alors...
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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran
Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce
La prestation compensatoire correspond-elle à une déduction ou à une réduction d'impôts ?
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage....
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Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017 ...
les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants ;
les rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes ;
les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou plusieurs biens corporels, meubles ou...
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Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de ...
Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.
Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année...
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Indice des prix à la consommation : évolution de l'index ...
En décembre 2017, l'IPC a augmenté de 1,2% sur un an.
L 'indice des prix à la consommation (IPC) permet de suivre mois par mois l'inflation en France. Ces statistiques publiées par l'Insee permettent notamment de connaître le montant de la revalorisation du montant du SMIC au 1er janvier 2018.
Définition IPC
Grâce à l'IPC on peut estimer entre deux périodes données, la variation du niveau général des prix des biens et des services consommés par les ménages, sauf lorsque l'Insee décide de changer...
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