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LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...

Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :

Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la date de décès théorique du...

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DEFINITION REVISION - LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Quel que soit le cas de divorce, une épouse peut demander à son mari, ou inversement, de bénéficier d'une prestation compensatoire. Celle-ci prend la forme d'un capital payable immédiatement sous forme d'un versement d'une somme d'argent, d'un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l'usage ou l'habitation, ou de versements échelonnés sur...

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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere pension de retraite capitalisation / rente viagere divorce consentement mutuel / rente viagere pension de retraite

TRANSFORMATION RENTE EN CAPITAL - prestation-compensatoire.fr

Publié le 18 avril 2011 par admin

T.G.I. de MONTBELIARD Ordonnance du 07 Mai 2002 N° R.G. : 01/00697Affaire : J. - M. G. / G. D. divorcée G.

Lors du divorce M. G. a été condamné par la cour d'appel de BESANÇON à payer à Mme D. à titre de prestation compensatoire une rente d'un montant mensuel de 3 500 F. outre indexation. Par acte du 27 juin 2001 M. G. a assigné Mme D. au visa des...

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RENTE VIAGERE | Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire

Publié le 7 août 2015 par admin

Depuis l'adoption du texte modifiant l'Avantage Manifestement Excessif (AME) et qui dit : A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé nous avons reçu un bon nombre de demandes ... Continuer la lecture ->

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Qui sommes nous ?

Le Collectif Divorcés & Prestation Compensatoire (CD-PC) est né en 2005 de l'obstination de quelques divorcés,...

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