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La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier
Taux de la rente Viagère
Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...
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Viager - Paiement du prix par constitution d'une rente ...
> Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère
Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère
> Paiement du prix par constitution d'une rente viagère : une modalité particulière
Le paiement du prix par la constitution d'une rente viagère constitue une modalité particulière. La rente est une créance due au vendeur (crédirentier) par...
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / non paiement de la rente viagere / defaut paiement rente viagere / paiement de la rente viagere
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