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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
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Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.
Sa fiscalité s'est vue réformée par la...
Date: 2018-06-11 12:36:22
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / prestation compensatoire divorce rente viagere
Les conditions de révision d’une prestation compensatoire ...
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.
Après avoir...
Date: 2018-06-11 12:37:06
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / contrat de rente viagere code civil / revision rente viagere / rente viagere apres deces
Cumul de l’allocation adulte handicapé et d’une pension d ...
L'allocation adulte handicapé est une allocation destinée à garantir aux personnes présentant un certain degré de handicap, un niveau de ressources minimal, actuellement avoisinant 800 EUR par mois.
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Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent notamment remplir des conditions liées au taux d'incapacité permanente, et également ne pas disposer de ressources excédant un...
Date: 2018-06-11 12:34:15
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite / assurance groupe rente viagere / contrat rente viagere / assurance rente viagere
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Le 3 février 2013 à 14:11 , par jm
La prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel. Juliette Daudé, Avocat
Le point important que vous n'abordez pas bien dans votre article est celui du principe de "la compensation de disparité née du divorce", notion sur laquelle repose la prestation compensatoire. Concept créé en 1975, merci VGE, et jamais mis en cause 38 ans après....
Date: 2018-06-11 12:43:11
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel
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