Articles sélectionnés pour le thème : arret versement rente viagere
→ 71 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...
Partager Facebook Twitter Pinterest Google+ Email
Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...
Site :
http://blog.agriconomie.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
Site :
https://legavox.fr
Le viager : principe et mode d'emploi | Essentiel Autonomie
Le viager : principe et mode d'emploi
Imprimer
Augementer taille du texte
09 mars 2016 - Mis à jour le 16/05/2018
Le principe du viager est simple : vendre son appartement tout en continuant à y vivre. C'est une stratégie patrimoniale qui permet de sécuriser son avenir. Il s'adresse surtout aux 70 % des 55- 80 ans propriétaires d'au moins un logement. 5 000 biens sont vendus chaque...
Date: 2018-06-11 13:02:24
Site :
https://essentiel-autonomie.humanis.com
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente ...
Caroline Bondais, Avocat divorce Pas de commentaire
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.
En l'espèce, un jugement en...
Site :
http://www.avocat-bondais.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere
Acheter en viager n'est pas à la portée de tous - lemonde.fr
Pour un achat en viager, il faut un capital suffisant pour financer la rente du vendeur.
Le Monde |
o Mis à jour le
24.12.2012 à 10h30
| Par Marie Pellefigue
Depuis quelques années, un type de transaction immobilière refait surface dans les petites annonces : la vente en viager. Environ 20 000 biens sont proposés sous cette forme par des personnes âgées qui souhaitent s' assurer un revenu...
Date: 2018-05-23 08:19:08
Site :
lemonde.fr
Contrat retraite Madelin: fiscalité et rente viagère
Publié le 03/08/2017, mis à jour le 13/10/2017
Contrat retraite Madelin : comment ça marche ?
Les contrats retraite Madelin permettent aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire facultative.
La fiscalité du contrat retraite Madelin pour les Travailleurs Indépendants
Lorsqu'ils cessent leur activité, les travailleurs indépendants touchent une retraite de...
Site :
https://entreprise.mma.fr
Thèmes liés : rente viagere contrat madelin / rente viagere pension de retraite / fiscalite rente viagere madelin / assurance retraite rente viagere / epargne retraite rente viagere
Rente viagère, mode d’emploi, Comment vivre sans ...
Le montant de la rente est déterminé lors de la conversion du capital, en fonction de votre âge ; cependant, son montant évolue ensuite, chaque année, en fonction des gains financiers engrangés par l'assureur qui la verse. En théorie, cette revalorisation est proche du rendement d'un fonds en euros d'assurance-vie (2,8 % en 2013, en moyenne). Mais, dans de nombreux cas, les assureurs...
Site :
https://investir.lesechos.fr
Thèmes liés : taux technique rente viagere / transformation d'une rente viagere en capital / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / taux de conversion capital en rente viagere / taux rente viagere assurance vie
Contrats Madelin — Wikipédia
En utilisant la loi Madelin, le TNSNA pourra donc cotiser à :
un ou des contrats de retraite supplémentaire,
un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit,
une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail,
un contrat de prévoyance décès,
une assurance "perte d'emploi subie".
Les plafonds de déductibilités Modifier
Enveloppe retraite déductible...
Date: 2018-06-09 23:56:07
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : rente viagere est elle imposable / rente viagere contrat madelin / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite / contrat assurance vie rente viagere
Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de ...
Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.
Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : revalorisation rente viagere 2016 / rente viagere assurance vie imposition / rente viagere assurance vie / revalorisation rente viagere 2014 / non versement rente viagere
Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...
SCI et bien immobiler en viager - Forum de la finance
Une SCI peut - elle acheter un bien immobilier en viager ?
Si tel est le cas , la rente viagère versée par la SCI est - elle considérée
comme un loyer et donc rentre - elle comme un dépense de la SCI ?
Merci
Ré: [Vincent G.] SCI et bien immobiler en viager
je recherche la réponse à la même question que vous: je la pose donc à nouveau !!!!!
Ré: [Vincent G.] SCI et bien immobiler en viager
Une SCI peut -...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : une sci peut elle acheter un bien en viager / acheter un bien immobilier en viager / acheter un bien en viager / acheter viager en sci / acheter un bien en rente viagere
La prestation compensatoire versée sous forme de rente est ...
Madame L. subit actuellement un contrôle fiscal au titre de l'impôt sur la fortune.
Le fisc lui reproche de ne pas avoir déclaré la rente viagère que lui verse son ex-mari à titre de prestation compensatoire suite à leur divorce.
Quelle position peut-elle adopter ?
Sur le plan juridique, la nature de la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut se discuter.
De nombreux juristes se sont posé la question de savoir si elle est assimilable...
Site :
http://www.cabinet-riondet.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere
RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...
RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité
1
La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :
- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;
- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou individuelle, pour la réparation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire / rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite imposable / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite fonctionnaire
assurance Prévoyance - Assurance Prevoyance - AXA
Assurance prévoyance
Une protection financière pour vous et vos proches
Des questions sur la protection de vos proches ? 8 300 experts AXA vous aident à les préserver des difficultés financières.
Contacter un conseiller
Quand tout vous sourit côté professionnel et personnel, il est parfois difficile de penser aux coups durs : arrêt de travail suite à une maladie, invalidité causée...
Date: 2018-06-11 12:59:56
Site :
https://www.axa.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / valeur de rachat rente viagere / versement rente viagere deduction impot / rente viagere declaration isf / prestation compensatoire divorce rente viagere
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / valeur de rachat rente viagere / versement rente viagere deduction impot / rente viagere declaration isf / prestation compensatoire divorce rente viagere
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des ...
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR: ETSS1134614A
Version consolidée au 11 juin 2018
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale , notamment ses articles R....
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite / arret versement rente viagere / calcul rente viagere invalidite
Calcul ISF : quelles sont les règles à respecter pour ...
Les contribuables soumis à l'ISF et ayant au moins 2 570 000 euros de fortune nette imposable sont tenus dans la déclaration n°2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine, servant de base au calcul de l'impôt. Pour cela, ils disposent d'une certaine liberté, mais doivent cependant respecter des règles précises.
L'ISF concerne tous les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net...
Retraite supplémentaire Article 83 / Rente viagère ...
la continuité des cotisations en cas d'arrêt de travail.
Le + : les versements complémentaires et 3 options de rentes
Les salariés sont libres de faire des versements complémentaires, qui plus est déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du revenu net.
3 options de rentes pour eux :
Rente réversible en cas de décès : 60% ou 100% de la rente versée au conjoint
Rente avec annuités garanties au conjoint sur une durée choisie, en cas de décès
Rente croissante par palier pour anticiper la hausse des frais de santé liés à l'âge
Et aussi
Des services...
Date: 2018-06-11 10:16:09
Site :
https://epargne.humanis.com
Thèmes liés : une rente viagere reversible a 60 ou 100 / rente viagere en cas de deces / rente viagere reversible avec annuites garanties / rente viagere reversible a 100 / rente viagere deces
Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ...
» Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ?
Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ?
Le 21/04/2010 à 11h30
J'ai divorcé en 1994 et après de multiples procédures, j'ai finalement pu avoir ma prestation compensatoire, en 2009. Je voudrais savoir si je vais être imposé sur cette somme sachant que j'ai dépensé de l'argent en avocat et...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / rente viagere versee deductible des impots / calcul conversion rente viagere en capital
Rente à vie - at.ing.be
Ces documents sont aussi disponibles gratuitement dans votre agence ING et sur ing.be dans les 2 langues (français, néerlandais).
C'est pour qui ?
ING Lifelong Income est destiné aux résidents belges entre 50 et 79 ans qui paient leurs impôts en personne physique en Belgique et qui :
disposent d'un capital à investir de 50.000 euros au minimum.
désirent bénéficier d'un revenu...
Site :
https://www.at.ing.be
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / fonds d'investissement viager / garantie paiement rente viagere / duree viagere contrat assurance vie / contrat viager assurance vie