FAQ: droit d'usufruit et droit viager sur le logement ...

Si l'on comprend bien l'ajout d'un droit viager sur le logement à un droit successoral partiel en pleine propriété, c'est bien moins évident lorsqu'il s'agit de cumuler un droit universel en usufruit et un droit viager sur le logement. A notre connaissance, aucune décision juridictionnelle n'est intervenue sur le sujet. Les commentateurs des nouveaux textes estiment que la demande du conjoint...

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Date: 2018-06-11 15:12:34
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Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager au logement et usufruit / droit viager au logement code civil / droit viager au logement et vente / droit viager au logement article

Code civil - Article 763 | Legifrance

Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

Article 763

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant...

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PACS et droit viager sur le logement du partenaire ...

Inscription: 02/11/2010

Bonjour  Digû1

Si tu fais un testament en usufruit à ta partenaire et que tu viens à décéder avant elle,  celle-ci pourra après ton décès changer de région, tout en donnant la maison en location pour encaisser les loyers durant toute sa vie.

Si tu désires  qu'elle ait simplement un droit de rester dans la maison à vie, mais sans pouvoir donner la maison en...

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Date: 2018-06-04 12:02:45
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Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager au logement code civil / droit viager logement pacs / droit viager au logement article / droit viager logement conjoint survivant

Droit Au Logement Du Conjoint Survivant - Documents ...

Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

Documents Gratuits : Droit Au Logement Du Conjoint Survivant. Recherche parmi 200 000+ dissertations

Par Coco21   o  20 Juin 2014  o  1 106 Mots (5 Pages)  o  684 Vues

Page 1 sur 5

TD n°5 : Les droits au logement du conjoint survivant (droit annuel et droit viager).

Dissertation : Droits au logement du conjoint survivant : une succession...

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Le droit viager au logement du conjoint survivant devant ...

 

De quoi s'agit-il ? 

Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l'article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d'habitation (noté D.V.H.).

Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au sujet du champ d'application du droit viager d'habitation (D.V.H.).

 

La Cour...

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Résidence principale et SCI attention aux écueils ...

Bien que ce mode de détention peut être une solution adaptée et judicieuse dans des situations patrimoniales précises poursuivant des objectifs de protection du conjoint ou d'organisation patrimoniale, un petit rappel des règles contraignantes relatives à ce mode de détention permet de mieux appréhender les réelles contraintes de ce choix.

Nous ne reviendrons pas en détail sur la perte...

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Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit ...

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement

By Ist J.

Nombre de pages : 6 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014

Consulté : 6 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1...

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Conditions d’exercice du droit viager ou temporaire du ...

Conditions d'exercice du droit viager ou temporaire du conjoint survivant sur le logement familial

306

 DROIT DE LA FAMILLE

05|04|2005

La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d'un droit d'habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du...

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FAQ: Paiement taxe foncière en cas de droit viager au ...

Question. Suite au décès de mon mari, j'ai opté pour l'option droit viager sur le domicile familial. Je reçois les taxes foncières: qui doit les régler? Le titulaire du droit viager ou les nus-propriétaires de la maison? Réponse Le conjoint survivant, sur option, a un droit viager d'habitation sur le logement qu'il occupait lors du décès...

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Date: 2018-06-11 15:11:08
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FAQ : partage et indivision - Succession & Héritages ...

FAQ : partage et indivision

Qu'est-ce que l'indivision ?

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droit de même nature sur un bien (ou plusieurs) dont la division matérielle est impossible. Le décès d'une personne et le partage de son patrimoine peut créer une situation d'indivision.

Un indivisaire d'un appartement souhaite faire des réparations...

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Quand le droit d’usage et d’habitation du conjoint ...

QUAND LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS AUTOMATIQUE.

Article juridique publié le 16/01/2014 à 15:17, vu 9345 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.

Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des...

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La limitation du droit viager d'habitation du conjoint ...

La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès

Article juridique publié le 28/10/2013 à 15:07, vu 19053 fois, 11 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d'habitation et d'usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de...

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Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / vente d'un appartement en viager occupe / succession droit viager logement

Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ...

Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016

SOMMAIRE

Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?

Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est possible d'y trouver le conjoint...

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Le droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant n ...

II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions

A) Un délai d'option d'une année

A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour  l'occuper jusqu'à son  décès, ou le louer,

Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à...

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Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...

N° 35 du 23 FEVRIER 2004

impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales

de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL

(C.G.I., art. 885 E et G)

PRESENTATION

La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...

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Vente en viager, comment fonctionne une telle vente

Comment mettre en place le comité social et économique ?

Mettre en place le comité social et économique (CSE) s'impose comme la nouvelle question...

Mettre en place le comité social et économique (CSE) s'impose comme la nouvelle question du moment. En effet, de nombreux employeurs ont entendu parler des ordonnances Macron et s'interrogent...

Composition du CSE et temps de délégation

Nous...

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Prêt viager hypothécaire - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Prêt viager hypothécaire

Prêt viager hypothécaire

Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Sa codification est reprise dans le code de la consommation sous un nouveau chapitre aux articles L 314-1 et suivants de ce Code. Il est défini à l'article L 314-1 du Code de la consommation comme étant :

"Le contrat par lequel un établissement de crédit ou...

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Date: 2018-06-11 15:04:25
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Thèmes liés : pret viager hypothecaire pour les personnes agees / conditions du pret viager hypothecaire / banque france pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire valeur du bien / credit immobilier de france pret viager hypothecaire

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort...

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Partage ou vente aux encheres des biens apres divorce ...

PARTAGE OU VENTE AUX ENCHERES DES BIENS APRES DIVORCE ?

Article juridique publié le 06/10/2014 à 11:48, vu 12840 fois, 4 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d'accord...

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Site : https://www.legavox.fr

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Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

5/12° des versements effectués la première année

Entre la 5° et la 9° année :

2 mois d'intérêts

3/12° des versements effectués la première année

A partir de la 10° année :

1 mois d'intérêts

2/12° des versements effectués la première année

Les intérêts composant l'indemnité de remboursement par anticipation sont calculés au taux figurant dans le contrat de...

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Site : https://www.cbanque.com

Thèmes liés : taux d'usure pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire decret d application / pret viager hypothecaire valeur du bien / taux interet pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire credit foncier taux

Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

- Formalités. 07705

Avant-propos

En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...

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Date: 2018-03-11 13:32:15
Site : http://www.lasgleizes.fr

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

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Site : viager.com

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

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Site : viager.com

INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël

L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.

Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.

     

Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère

L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur

Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...

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Site : http://www.var-viager.com

Jurisprudence -Droit d’habitation du conjoint survivant ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès.

Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier le...

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Site : https://www.service-public.fr

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La vente d'un immeuble en viager - Wortimmo : Le portail ...

Avis d'expert avec Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour.

La vente d'immeuble contre rente viagère  est le contrat par lequel, en contrepartie de l'acquisition d'un immeuble, l'acquéreur (débirentier) s'engage à payer périodiquement au vendeur (crédirentier), pendant la durée de sa vie ou de celle d'un tiers, des arrérages représentant tout ou partie du prix de vente de l'immeuble....

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Site : https://www.wortimmo.lu

Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre ...

Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur.

La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil.

Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. "

Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la...

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Site : https://www.legavox.fr

démembrement croisé - Fonctionnement d'une SCI familiale ...

Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.

La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts allant jusqu'à 100 000 euros par enfant, par période de 15 ans - on retrouve...

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Site : http://scifamiliale.com

Thèmes liés : conditions de vente d'un bien immobilier en viager / vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en viager d'un bien demembre / article code civil droit viager au logement / vente en viager d'un bien en usufruit

Taxe foncière droit d'usage et d'habitation / Impôts

1 message(s) , Inscription le 10/10/2011

Bonjour,

je suis nu propriétaire et ma tante a un droit d'usage et d'habitation dans une propriété bâtie.

je paie la taxe foncière que les impôts m'envoie.

En vertu de l'article 635 du code civil c'est le titulaire du droit d'usage et d'habitation qui doit payer cette taxe.

Sauf que les impôts ne connaissent que le nu propriétaire.

Je vais faire...

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Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : droit viager au logement et taxe fonciere / article code civil droit viager au logement / droit viager au logement code civil

FICHE CONJOINT SURVIVANT

2°) DROIT VIAGER AU LOGEMENT

Article 764

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage...

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Date: 2018-03-06 07:09:05
Site : http://conjointsurvivant.blogspot.com

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DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...

I Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel

Il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l'occupation du bien.

A) Un droit personnel aux conséquences diverses

1°- Les conséquences directes de ce droit personnel

Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le...

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Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / article code civil droit viager au logement / vente en rente viagere avec reserve d occupation

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Le 15/02/2017

Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Comment fonctionne le viager immobilier ? | CPMA

Comment fonctionne le viager immobilier ?

Comment fonctionne le viager immobilier ?

Chaque année, 5.000 biens sont mis en vente en viager en France. Quels avantages les investisseurs et pour les vendeurs tirent-ils du viager immobilier ?

 

 

Définition d'un viager

Le viager immobilier est un contrat de vente de biens immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix de vente en...

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Date: 2018-06-11 13:29:32
Site : https://www.commentplacermonargent.fr

Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial

Viager Occupé

Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris

La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.

Principe du...

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Site : viager.com

N° 3032 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

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Date: 2018-06-08 11:35:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Notre avis sur l'achat en viager - reassurez-moi.fr

Les deux types de viagers, viager libre et viager occupé, répondent chacun à des besoins propres, mais sans connaître à l'achat le même succès.

Libre ou occupé, telle est la question

L'achat d'un logement en viager libre permet à l'acquéreur d'entrer dans les lieux immédiatement. Cette formule reste cependant nettement moins usitée que le viager occupé, où le propriétaire du...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

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Qu'est ce qu'un viager ?

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Peut-on emprunter pour financer un viager ? | Viager ...

Les personnes qui découvrent l'achat immobilier en viager se posent toujours cette question « Est-ce que je peux obtenir un prêt bancaire pour acheter un viager ? »

La réponse de la banque

La banque a toutes les bonnes raisons de dire Non.

Sa justification du refus tient dans la garantie de premier ordre du vendeur du viager ( article 2103 du Code civil ). Ce privilège du vendeur est...

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Site : http://www.viager-rentable.com

Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ...

Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ?

0

Publié le Jeudi 15 juin 2017 ( mis à jour le Jeudi 7 juin 2018 )

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L'achat ou la vente d'un bien immobilier en viager revêt de nombreux avantages autant pour l'acheteur que pour le vendeur. D'une part, il permet à l'acquéreur de réaliser un investissement immobilier qui peut s'avérer être une bonne affaire...

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Date: 2018-06-11 11:14:21
Site : http://blog-nordeurope.creditmutuel.fr

Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ...

Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ?

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Publié le Jeudi 15 juin 2017 ( mis à jour le Jeudi 7 juin 2018 )

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L'achat ou la vente d'un bien immobilier en viager revêt de nombreux avantages autant pour l'acheteur que pour le vendeur. D'une part, il permet à l'acquéreur de réaliser un investissement immobilier qui peut s'avérer être une bonne affaire...

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Date: 2018-06-11 11:14:21
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Viager libre - VIAGIMMO - Viager, Vente à terme - Le ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

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Site : https://www.viagimmo.fr

Acheter en viager - VIAGIMMO - Viager occupé, Viager Libre ...

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Le viager - VIAGIMMO - Notre expertise, votre sérénité ...

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Viager occupé Hautes-Pyrénées - viagimmo.fr

Viager occupé Hautes-Pyrénées

Le viager occupé Hautes-Pyrénées, un contrat gagnant-gagnant

Le viager occupé Hautes-Pyrénées est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

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Viager occupé Haute-Normandie - viagimmo.fr

Viager occupé Haute-Normandie

Le viager occupé Haute-Normandie, un contrat gagnant-gagnant

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Viager occupé Rueil-Malmaison - viagimmo.fr

Viager occupé Rueil-Malmaison

Le viager occupé Rueil-Malmaison, un contrat gagnant-gagnant

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