Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en ...

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Immobilier | Droit viager au logement : qui peut en bénéficier ?

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publié le 12/04/2016

Après le décès de son conjoint, le survivant peut, sous certains conditions, bénéficier du droit  d'habiter sa vie durant le logement  principal du couple ainsi que d'utiliser le mobilier le...

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Date: 2018-06-11 15:11:54
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager logement pacs / conditions du droit viager au logement / succession droit viager logement / droit viager logement

Le droit au logement du conjoint survivant – SMAvie Infos

Quels que soient les droits du conjoint survivant dans la succession, il ne peut être contraint de quitter le logement familial. La loi lui accorde, en effet, un droit de jouissance gratuit sur le logement et son mobilier pendant un an. Pendant cette période, le conjoint survivant peut continuer à y habiter sans verser d'indemnité à la succession. Dans le cas où le logement est loué ou s'il appartient seulement pour une partie indivise au défunt, le conjoint survivant continue d'en être locataire ou occupant et les loyers ou indemnités d'occupation qu'il verse pendant cette année doivent lui être...

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Site : http://www.infos.smavie.fr

Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / conditions du droit viager au logement / droit viager logement pacs / droit viager logement

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit ...

Commentaire de l'article 764 du Code civil : Le droit viager au logement

By Ist J.

Nombre de pages : 6 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014

Consulté : 6 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Pour Mme Sylvie FERRE-ANDRE, le droit viager est une institution majeure de la réforme. « Plus que la réserve héréditaire proprement dite, issue de l'article 914-1...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement article / succession droit viager logement

Conditions d’exercice du droit viager ou temporaire du ...

Conditions d'exercice du droit viager ou temporaire du conjoint survivant sur le logement familial

306

 DROIT DE LA FAMILLE

05|04|2005

La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions confère au conjoint survivant la possibilité de bénéficier d'un droit d'habitation temporaire ou viager sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du...

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Site : http://www.defrenois.fr

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Droit viager d'usage et d'habitation - Pimido

Le droit viager au logement doit être publié à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. B Evolution de ce droit Ce droit s'éteint : - au décès du conjoint survivant - abus de jouissance (ex défaut d'entretien) - renonciation expresse Particularité par rapport au traditionnel droit d'usage et d'habitation : le conjoint peut donner à bail (à usage autre que...

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Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement et usufruit / succession droit viager logement / conditions du droit viager au logement / droit viager logement

Cours 6 des successions - master1dnlyon.kanak.fr

Le droit viager au logement est de nature successorale. Il n'existe que pour le mariage, pas encore pour le PACS. Pour toute succession ouverte depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant (CS) peut bénéficier jusqu'à son propre décès d'un droit successoral d'habitation sur le logement qui constituait sa résidence habituelle et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant dès lors...

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Date: 2018-06-11 15:12:29
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Thèmes liés : calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement bien propre / droit viager au logement et usufruit / succession droit viager logement / droit viager au logement article

Les droits au logement du conjoint survivant - MonFinancier

Cet article a bien été mis en favori.

Les droits au logement du conjoint survivant

Outre les droits dont il dispose sur la succession du défunt, le conjoint survivant bénéficie également de droits au logement sur le bien qu'occupaient les époux à titre de résidence principale.

Le droit temporaire au logement

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est seul titulaire du...

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Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...

N° 35 du 23 FEVRIER 2004

impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales

de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL

(C.G.I., art. 885 E et G)

PRESENTATION

La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...

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La limitation du droit viager d'habitation du conjoint ...

La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès

Article juridique publié le 28/10/2013 à 15:07, vu 19053 fois, 11 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d'habitation et d'usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / vente d'un appartement en viager occupe / succession droit viager logement

Résidence principale et SCI attention aux écueils ...

Bien que ce mode de détention peut être une solution adaptée et judicieuse dans des situations patrimoniales précises poursuivant des objectifs de protection du conjoint ou d'organisation patrimoniale, un petit rappel des règles contraignantes relatives à ce mode de détention permet de mieux appréhender les réelles contraintes de ce choix.

Nous ne reviendrons pas en détail sur la perte...

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Site : http://www.hipparque.com

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Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

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Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org

Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.

Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.

 

La part recueillie par le conjoint survivant sera soumise aux droits de succession.

Le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

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Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ...

Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016

SOMMAIRE

Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?

Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est possible d'y trouver le conjoint...

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Site : http://www.avocats-picovschi.com

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Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...

PACS et succesion

Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.

Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu'il est nécessaire. Les lots sont composés soit...

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Date: 2018-06-11 12:32:57
Site : https://alloleciel.fr

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere

FAQ : partage et indivision - Succession & Héritages ...

FAQ : partage et indivision

Qu'est-ce que l'indivision ?

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droit de même nature sur un bien (ou plusieurs) dont la division matérielle est impossible. Le décès d'une personne et le partage de son patrimoine peut créer une situation d'indivision.

Un indivisaire d'un appartement souhaite faire des réparations...

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Site : http://levi.succession-famille.com

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Les droits au logement du conjoint survivant | Notaires de ...

Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.

La valeur des droits d'habitation s'impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d'indemniser la succession à raison de l'excédent.

Le partenaire pacsé

Il ne...

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Date: 2018-06-11 15:10:33
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

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Glossaire - Viager | Inversión Renta Vitalicia

Glossaire - Viager

 

Acheteur / acquéreur / Débirentier : la personne physique ou juridique qui conclut l'opération en acquérant la nue propriété du logement et en assumant l'obligation de paiement établie dans chaque cas.

Condition résolutoire : clause incluse dans l'acte de vente de la nue propriété, puis inscrite au registre foncier, qui protège la personne âgée d'une...

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Site : https://www.inversionrentavitalicia.com

Prêt viager hypothécaire - L'Office Notarial - Notaire à Paris

Accueil /// Fiches pratiques /// Prêt viager hypothécaire

Prêt viager hypothécaire

Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Sa codification est reprise dans le code de la consommation sous un nouveau chapitre aux articles L 314-1 et suivants de ce Code. Il est défini à l'article L 314-1 du Code de la consommation comme étant :

"Le contrat par lequel un établissement de crédit ou...

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Date: 2018-06-11 15:04:25
Site : http://www.altmann.fr

Thèmes liés : pret viager hypothecaire pour les personnes agees / conditions du pret viager hypothecaire / banque france pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire valeur du bien / credit immobilier de france pret viager hypothecaire

Notre avis sur l'achat en viager - reassurez-moi.fr

Les deux types de viagers, viager libre et viager occupé, répondent chacun à des besoins propres, mais sans connaître à l'achat le même succès.

Libre ou occupé, telle est la question

L'achat d'un logement en viager libre permet à l'acquéreur d'entrer dans les lieux immédiatement. Cette formule reste cependant nettement moins usitée que le viager occupé, où le propriétaire du...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Quand le droit d’usage et d’habitation du conjoint ...

QUAND LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS AUTOMATIQUE.

Article juridique publié le 16/01/2014 à 15:17, vu 9345 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.

Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / article code civil droit viager au logement / conversion d'usufruit en rente viagere / succession droit viager logement

Le droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant n ...

II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions

A) Un délai d'option d'une année

A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour  l'occuper jusqu'à son  décès, ou le louer,

Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à...

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Site : https://www.legavox.fr

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Viager, Logement | Impôts - Le Particulier

C'est aussi le cas s'il bénéficie d'un simple droit viager au logement (BOI 7 S-2-04).  [...] En revanche, si le conjoint survivant n'exerce que son droit temporaire au logement, il n'a pas à déclarer son habitation principale dans son patrimoine imposable à l'ISF.  [...] En revanche, si vous n'exercez que votre droit temporaire au logement, vous n'avez pas à déclarer votre habitation...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager au logement et taxe fonciere / calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant

FICHE CONJOINT SURVIVANT

2°) DROIT VIAGER AU LOGEMENT

Article 764

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage...

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Date: 2018-03-06 07:09:05
Site : http://conjointsurvivant.blogspot.com

Thèmes liés : droit viager logement conjoint survivant / article code civil droit viager au logement / succession droit viager logement / droit viager au logement code civil / conditions du droit viager au logement

Le conjoint et ses droits en matière de succession ...

Espace Pédagogique   Bourse  Immobilier  La succession: droits et fiscalité

La succession: droits et fiscalité

Trois régimes seront déterminants dans les droits du conjoint : le mariage, le Pacs et le concubinage.

a-    Le mariage

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial se distingue lui-même par différents régimes. Il permet de déterminer la part des biens...

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Site : https://www.easybourse.com

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Le viager - Achat-vente : tout savoir sur le viager | De ...

Publié par N. Giraud le 20 novembre 2017

Qu'est-ce qu'une vente en viager ?

Vendre un bien en viager, c'est transférer la propriété à un tiers, appelé « débirentier »(débiteur de la rente ) qui devra, en compensation, verser au vendeur, appelé « crédirentier », une rente jusqu'à son décès.

Dans ce cas, si la rente est constituée au profit d'un vendeur unique : on dit que...

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Site : pap.fr

Maison en viager : connaissez vos droits - jurifiable.com

Maison en viager : obligations du vendeur (crédirentier)

Acheter ou vendre une maison en viager implique des devoirs et des obligations. Pour l'acheteur, la première obligation est de s'acquitter de la rente viagère. Mais le vendeur a lui aussi des obligations. Voici l'essentiel à savoir sur les devoirs des acquéreurs et des vendeurs dans le cadre d'un viager.

Maison en viager :...

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Site : https://www.jurifiable.com

INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël

L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.

Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.

     

Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère

L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur

Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...

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Site : http://www.var-viager.com

Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation

5/12° des versements effectués la première année

Entre la 5° et la 9° année :

2 mois d'intérêts

3/12° des versements effectués la première année

A partir de la 10° année :

1 mois d'intérêts

2/12° des versements effectués la première année

Les intérêts composant l'indemnité de remboursement par anticipation sont calculés au taux figurant dans le contrat de...

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Site : https://www.cbanque.com

Thèmes liés : taux d'usure pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire decret d application / pret viager hypothecaire valeur du bien / taux interet pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire credit foncier taux

Immobiliers offres: Maison vendre viager libre bruxelles

Viager occup, vente en viager, retrouvez toutes les informations sur l immobilier en viager. Maison en viager. Maison 250 m type mansart 1975 sur 7.000 m de terrain. Vendre. Libre. Viager occup 1 t te 86 ans possibilit viager libre. VIAGER LIBRE. Appartements. Dans le viager, on peut vendre un appartement, une villa, une r sidence secondaire, un bien lou, des murs commerciaux.

bonne ou mauvaise...

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Date: 2018-03-06 22:13:58
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

La vente d'un immeuble en viager - Wortimmo : Le portail ...

Avis d'expert avec Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour.

La vente d'immeuble contre rente viagère  est le contrat par lequel, en contrepartie de l'acquisition d'un immeuble, l'acquéreur (débirentier) s'engage à payer périodiquement au vendeur (crédirentier), pendant la durée de sa vie ou de celle d'un tiers, des arrérages représentant tout ou partie du prix de vente de l'immeuble....

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Site : https://www.wortimmo.lu

Me Connecter - expert-viager.com

Publié le 24 mai 2017

Les règles du viager à connaître - Expert Viager

Quelles sont les règles du viager ?

Qui peut vendre en viager ?

Toute personne ayant la capacité juridique (c'est-à-dire l'aptitude à avoir des droits et des devoirs et à les exercer) peut réaliser l'achat ou la vente d'un logement en viager. Il n'y a pas de minimum d'âge pour choisir de vendre son bien en viager....

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Site : http://www.expert-viager.com

Comment mettre en location son viager? - Vita Pecunia

De rares cas permettent au vendeur de mettre son bien en location pour en tirer des revenus. Nous aborderons donc rapidement la situation du vendeur bailleur pour nous concentrer sur la mise en location du bien par l'acquéreur.

L'acheteur peut recourir à différents types de viager dans un but locatif mais il devra respecter quelques règles simples afin que les relations avec son vendeur...

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Site : https://www.vitapecunia.fr

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

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Site : viager.com

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

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Site : viager.com

Prêt immobilier pour l’achat d’un viager - | Creditas

Dans ses grandes lignes, l'achat en viager ne diffère guère de l'investissement immobilier classique si ce n'est qu'il s'effectue en deux étapes. Mais au-delà des caractéristiques communes, son financement pose souvent des problèmes à l'acquéreur. 

Voici pourquoi il est très difficile d'obtenir un prêt immobilier pour financer un viager et nos conseils pour y parvenir.

Les problèmes...

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Site : http://www.creditas.fr

Immobilier: La vente en viager arrive dans le canton ...

A contre-courant, une Rolloise a créé une société spécialisée dans la vente en viager. Le principe: vendre son logement, tout en gardant le droit d'y vivre jusqu'à la fin de sa vie

Marinette Moor (à gauche) a vendu sa maison en viager à Catherine Gageiro

Image: ALAIN ROUÈCHE

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Orthographe

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Site : https://www.24heures.ch

Thèmes liés : vente en viager d'un bien immobilier en suisse / conditions de vente d'un bien immobilier en viager / vente en viager d'un bien immobilier en france / vente de bien immobilier en viager / vente immobilier viager suisse

Les dangers du viager en famille - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

Les dangers du viager en famille

La réglementation n'interdit pas de vendre un bien en viager à des proches, parents ou amis.

Mais le fisc se montre extrêmement méfiant à l'égard de ce type d'opération, et soupçonne souvent que la prétendue vente en viager cache en réalité une donation déguisée. Le montage d'une telle...

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Site : http://www.viager-info.com

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