RENTE VIAGERE - lexinter.net

Section I : Des conditions requises pour la validité du contrat

Article 1968

   La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969

   Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle ...

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Date: 2017-03-02 16:41:40
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / rentes viageres a titre onereux nettes / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit

Conseiller/Expert: Rente viagère > Assurance-vie et ...

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La rente viagère

La rente viagère est née d'un constat : un contexte socio-économique et démographique alarmant pour les retraites et l'absence de réponse innovante aux nouveaux besoins en retraite et en prévoyance.

La rente viagère, appelée Rente Universelle par la Mondiale Partenaire, est à la fois :

Une rente viagère immédiate, régulière et revalorisée,

Une garantie décès au terme de laquelle l'assureur verse aux bénéficiaires, au décès de l'assuré, la part du montant investi initialement qui n'a pas été versée sous forme de rente,

Des modalités de réversion capables de s'adapter à la situation financière...

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Site : https://www.valorispatrimoine.fr

Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere immediate / assurance vie rente viagere ou capital / taux rente viagere assurance vie / conversion assurance vie en rente viagere

Rente viagère à titre gratuit ou onéreux - Crédit Maritime ...

 

 

Si on entend par rente viagère l'allocation périodique qu'une personne, appelée « débirentier », verse [...] à une autre personne, appelée « crédirentier » [1], une telle rente peut être constituée entre particuliers ou auprès d'organismes institutionnels. Dans ce dernier cas, un capital, des primes ou des cotisations leur auront été versés.

 

Il existe différents types...

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Site : https://www.littoralsudouest.creditmaritime.fr

La rente viagère | Cairn.info

1

Le « préparer sa retraite » d'antan s'est mué en « préparez votre retraite ». Or, cette translation sémantique révèle une modification profonde de la vision que l'on se fait de la période qui suit celle de la vie active. Ainsi, les stages visant à adapter le futur retraité à une oisiveté méritée, mais souvent redoutée, ont laissé la place aux articles de revues...

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Site : https://www.cairn.info

Imposition de la rente viagère - logement-seniors.com

Imposition de la rente viagère

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Dans le cadre d'une vente en viager, vous n'êtes imposable, au titre des...

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Site : https://www.logement-seniors.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / imposition rente viagere vente / rente viagere est elle imposable / rente viagere en cas de deces / contrat de vente avec rente viagere

RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité ...

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2014-07-11T10:56:36.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits

I. Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite imposable / rente viagere d'invalidite fonctionnaire / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite definition / rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non - Impôts ...

Accueil > Vos Droits > Impôts > Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

 

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

Résumé : Les rentes viagères à titre onéreux, détermination du montant imposable, date d'entrée en jouissance...

06-01-2018

Les rentes viagères à titre onéreux sont:

des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / exemple rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul

Sortie d'un contrat d'assurance vie - rente viagère

Ce site est en cours de refonte, les informations ici présentées ne tiennent pas compte des dernières évolutions légales et fiscales.

Sortie d'un contrat d'assurance vie

Prolongation du contrat

À l'échéance du contrat d'assurance vie, il est possible de le prolonger d'année en année, ceci pouvant aller jusqu'au décès du titulaire.

Sortie en capital

Pour récupérer les fonds placés, il est possible d'effectuer des retraits partiels ou de clôturer le contrat pour disposer de la totalité de...

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Site : http://www.epargne-placement.org

Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / fiscalite rente viagere assurance vie / rente viagere assurance vie imposition / rente viagere assurance vie

Révision à la baisse d'une rente viagère

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Révision à la baisse d'une rente viagère

VTR - 29 mars 2010 à 10:05 - Dernière réponse : hiseute 7 Messages postés samedi 23 octobre 2010Date d'inscription 12 novembre 2012 Dernière intervention

Immobilier Posez votre question Signaler

Bonjour,

j'ai acheté un bien immobilier en viager. LA rente est indexée...

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Date: 2018-04-24 14:39:11
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : indice revision rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / indice insee revalorisation rente viagere / indice revalorisation rente viagere / revision rente viagere

L'Article 83 ou régime collectif à cotisations définies ...

Contrat de retraite à cotisations définies avec versements volontaires

document mis à jour le 27 février 2013

Les contrats « article 83 » (en référence à l'article du code général des impôts qui fixe le régime fiscal de ce produit) sont des contrats d'assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.

Les cotisations versées...

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Site : https://www.cercledesepargnants.com

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / epargne retraite rente viagere / rente viagere invalidite et reversion / rente viagere versee deductible des impots / rente viagere deductible des impots

Epargne retraite : sortir en capital ou en rente viagère ...

Bon nombre de produits proposent une sortie en capital et/ou rente viagère comme l'assurance vie classique ou le PEA quand d'autres, dédiés à la retraite, se dénouent en rente viagère ( contrats retraite Madelin, Perp pour au moins 80 %). Pour ces derniers, l'épargne est  bloquée jusqu'à la retraite sauf en cas de coup dur prévu par la loi (exemples : fin de droit au chômage suite à...

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Site : http://www.lepoint.fr

Thèmes liés : taux d'interet technique rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie sortie en rente viagere / calcul rente viagere taux technique / taux technique rente viagere

Viager — Wikipédia

Un droit ou un titre viager s'éteint à la mort de son titulaire ou d'une tierce personne.

Le...

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Date: 2018-05-26 23:50:01
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : rente viagere en cas de deces / rente viagere deces / contrat aleatoire rente viagere / contrat rente viagere / rente viagere

Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre ...

Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur.

La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil.

Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. "

Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la...

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Site : https://www.legavox.fr

Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente ...

Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente viagère

Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente viagère

Comment sont calculés le bouquet et la rente viagère selon le type de viager immobilier ?

La particularité du viager consiste en la division des échéances de paiement de la valeur vénale du bien : d'une part le bouquet qui est versé lors de la signature du contrat,...

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Site : logement-viager.com

Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

- Formalités. 07705

Avant-propos

En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...

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Date: 2018-03-11 13:32:15
Site : http://www.lasgleizes.fr

Calculateur de rente | Financière Sun Life

Calculateur de rente

À combien s'élève le revenu de retraite que vous pourriez recevoir d'une rente viagère?

Cet outil estime le revenu de retraite garanti que vous pourriez recevoir d'une rente - demandez une soumission personnalisée à un conseiller.

Durée : Environ 2 minutes.

TAUX D'IMPOSITION ESTIMÉ À LA RETRAITE :

TAUX D'IMPOSITION ESTIMÉ À LA RETRAITE :

Taux d'imposition :

Votre...

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Site : https://www.sunlife.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / rente viagere apres deces / calcul rente viagere retraite / rente viagere assurance vie calcul / contrat assurance vie rente viagere

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes ...

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes......

Publié par Michael le

8 janvier 2016

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes

Les pensions et rentes viagères sont des allocations versées périodiquement à un bénéficiaire en contrepartie de services rendus ou de droits acquis. Le paiement de ces allocations est généralement garanti aux bénéficiaires leur...

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Site : http://courtierpremium.com

Viager libre - Viager - Vendre ou acheter de l'immobilier ...

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Viager libre

Investissement en viager libre

Le viager libre est une forme de vente en viager. Dans ce type de vente, le bien est vendu libre de jouissance et d'occupation et peut donc être occupé directement par l'acheteur en viager ( le débitrentier). Il s'agit généralement de biens secondaires (autres résidence principale) possédés par le...

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Site : http://viagers.org

Assurance-vie : faut-il sortir en rente ou en capital

Assurance-vie : faut-il sortir en rente ou en capital ?

Assurance-vie : faut-il sortir en rente ou en capital ?

Bien choisir son option de sortie

En épargnant pendant plusieurs années avant votre départ à la retraite, vous vous constituez un capital qui vous sera très utile le moment venu. Mais quelle est la meilleure option de sortie de votre contrat ? Vaut-il mieux sortir en rente ou en...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : assurance vie sortie en rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rachat rente viagere / rente viagere assurance vie imposition

Rente viagère d'une assurance-vie : réversible ou certaine

Une rente est dite réversible lorsqu'elle continue à être versée, après la mort du crédit-rentier, à un autre bénéficiaire et jusqu'à la propre mort de ce dernier. Il s'agit d'une sécurité régulièrement souscrite par les personnes souhaitant protéger les vieux jours d'un conjoint qui leur survivrait. Le prix à payer, dans ce cas, est une réduction du montant de la rente, qui...

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Site : https://www.jechange.fr

viagère - définition - C'est quoi

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viagère

définition : viagère

* Un droit ou un titre viager...

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Site : https://c-est-quoi.com

Thèmes liés : vente en viager d'un bien immobilier en france / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere en cas de deces / contrat de vente avec rente viagere definition / rente viagere deces

Dénouement du contrat de capitalisation : rachat ou rente

La date du rachat aura uniquement un impact sur la fiscalité à appliquer qui dépend de la durée d'existence du contrat.

La mise en place d'une rente sur un contrat de capitalisation

La rente permet au bénéficiaire de toucher des revenus réguliers pendant une période définie ou jusqu'à la fin de sa vie (rente viagère). Cela offre donc une alternative de dénouement pour un souscripteur...

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Site : https://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : contrat de capitalisation rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / contrat rente viagere / assurance vie rachat rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital

Le versement de la rente en assurance-vie | Cieleden.com

Assurance vie Les sorties Les sorties en assurance-vie : le versement de la rente

Les sorties en assurance-vie : le versement de la rente

Opter pour la sortie de son contrat  d'assurance vie en rente nécessite une mûre réflexion car les conséquences sont irréversibles. C'est pourquoi il est préférable de choisir un assureur permettant d'opter pour la rente en fin de contrat plutôt qu'au...

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Site : https://www.cieleden.com

Thèmes liés : assurance vie sortie en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / taux rente viagere assurance vie / transformation assurance vie en rente viagere

Contrat retraite article 83. Une rente viagère fiscalement ...

Pour se garantir un revenu mensuel fixe, il existe le « contrat retraite article 83 ». Ce dispositif permet à un employeur de proposer à ses salariés un produit de retraite qui offre à chacune des parties des avantages sociaux et fiscaux particulièrement intéressants.

Comment fonctionne le contrat retraite article 83 ?

Définition et objectif

La loi Fillon de 2003 a voulu dynamiser...

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Site : https://www.generali.fr

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere pension de retraite capitalisation / epargne retraite rente viagere / rente viagere pension de retraite / rente viagere complement retraite

Assurance-vie et fiscalité - Laurent Di Pol - Courtier en ...

Durant la phase d'épargne

Votre contrat n'est pas taxable...

Si vous n'effectuez aucun rachat (retrait) pendant toute la durée de votre contrat, vos gains sont provisoirement exonérés d'impôt sur le revenu, que votre contrat soit en euros ou en unités de compte. Vous n'avez donc rien à déclarer.

... et vous pouvez bénéficier de réductions d'impôts dans certains cas !

Les...

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Site : https://www.laurentdipol.com

Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / duree viagere contrat assurance vie / transformation assurance vie en rente viagere

Utilisez les annuités garanties de votre contrat d’épargne ...

Conseils en Bourse et Placements > Placements > Retraite > Utilisez les annuités garanties de votre contrat d'épargne retraite

Utilisez les annuités garanties de votre contrat d'épargne retraite

Désormais, sur les meilleurs contrats du marché, l'assureur va me proposer une option de rente qui me permet de limiter le risque de perdre mon épargne en cas de décès prématuré. (©...

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Site : https://www.lerevenu.com

Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / contrat assurance vie rente viagere / epargne retraite rente viagere / contrat de capitalisation rente viagere / rente viagere contrat madelin

PEA et rente viagère - Conseil Financier indépendant

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Question : PEA et rente viagère

Placements et instruments financiers

01/09/2011

bonjour

La sortie d'une PEA en rente viagère implique t elle...

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Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : sortie pea rente viagere / convertir un pea en rente viagere / pea assurance rente viagere / pea bancaire rente viagere / pea rente viagere

Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation

>Avis de M. Cuinat, avocat général

Avis de M. Cuinat, avocat général

 

1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :

Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Vente en viager : calcul de la rente - La DH - DH.be

Vente en viager : calcul de la rente

Paul Vandenabeele Publié le

jeudi 17 novembre 2005 à 16h15

- Mis à jour le

jeudi 17 novembre 2005 à 16h15

Consommation Il peut être établi sur base de tarifs spécifiques

Le calcul du montant d'une rente - d'une annuité viagère - peut être établi sur base de tarifs spécifiques.

En pratique, il est prévu des tables dites "d'annuités viagères...

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Site : http://www.dhnet.be

Maison en viager : connaissez vos droits - jurifiable.com

Maison en viager : obligations du vendeur (crédirentier)

Acheter ou vendre une maison en viager implique des devoirs et des obligations. Pour l'acheteur, la première obligation est de s'acquitter de la rente viagère. Mais le vendeur a lui aussi des obligations. Voici l'essentiel à savoir sur les devoirs des acquéreurs et des vendeurs dans le cadre d'un viager.

Maison en viager :...

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Site : https://www.jurifiable.com

Viager : Investissement typiquement français | PARIS-TOSHI

Viager

Investissement typiquement français

Nous vous présentons un investissement basé sur le principe d'achats mutualisés de biens immobiliers payés en viager ou pas...

Qu'est-ce que le paiement viager ?

Le terme « viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». La vente en viager procède avant tout d'un contrat de vente classique. L'aspect...

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Site : https://www.paris-toshi.com

déces pendant la phase d'epargne | APERP

déces pendant la phase d'epargne

FAQ - En cas de déces pendant la phase d'Epargne

Si j'adhère à un contrat Solution PERP et désigne, en cas de décès pendant la phase d'épargne, ma conjointe puis, en second rang, mon fils. Si je viens à décéder, ma conjointe peut-elle renoncer au bénéfice de sa rente viagère ?

Quelle est la garantie en cas de décès pendant la phase d'épargne...

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Date: 2018-06-11 12:55:58
Site : http://aperp.org

Thèmes liés : rente viagere en cas de deces / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / non versement rente viagere / versement rente viagere

La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...

il y a 2 ans

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1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...

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Site : http://docplayer.fr

Universimmo.com - Peut-on louer une maison en viager libre

Audience publique du mercredi 5 mai 1982

N° de pourvoi: 81-11821

...

Titrages et résumés :

1) VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux loyers de l'immeuble - Baux commerciaux - Possibilité de révision.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente moyennant rente viagere / vente immeuble en rente viagere

Loi Madelin : le contrat retraite pour les TNS Epargne en ...

Le calcul de la rente d'un contrat loi Madelin dépend du contrat souscrit.

En effet, 3 situations existent :

La rente est calculée au terme du contrat

La rente est calculée au moment des versements

La rente est établie à l'adhésion du contrat

Ces trois alternatives utilisent cependant le même mode de calcul, seul le moment du calcul diffère.

Ainsi, le montant de la rente viagère est...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : rente viagere contrat madelin / calcul rente viagere loi madelin / calcul rente viagere taux technique / taux technique rente viagere / rente viagere loi madelin

Infolettre - Décembre 2014 - La rente viagère : une bonne ...

Utiliser les sommes du REER pour acheter une rente viagère;

Effectuer une combinaison des deux premières options.

Le FERR

Le FERR possède un certain nombre d'atouts et le plus important est sans aucun doute la souplesse de gestion. En effet, lorsque vous détenez un FERR , vous pouvez investir vos actifs comme bon vous semble, au gré des marchés. Bien que le FERR exige...

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Date: 2018-03-22 09:53:46
Site : https://www.carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere assurance vie / assurance deces rente viagere / rente viagere en cas de deces

Epargne - Association de soutien aux enfants autistes

Le contrat de rente survie est un contrat d'assurance décès « vie entière », il a pour objectif de faire verser, à compter du décès du souscripteur, un capital ou une rente viagère au profit du bénéficiaire.

Le souscripteur peut être:

Le père et/ou la mère d'une personne handicapée

Tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré d'une personne handicapée.

Le...

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Site : http://www.agirpourlautisme.com

Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / rente viagere d'invalidite imposable / transformation d'une rente viagere en capital / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite fonctionnaire

Rente viagère dans le cadre d'un contrat d'assurance vie

Choisir

Euodia Finance

Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La rente viagère

Il est temps d'apporter quelques lumières concernant la rente viagère. Celle-ci constitue l'option idéale pour s'assurer des revenus supplémentaires dans l'idée de compléter par exemple une...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Zen Assur - Assurance Zen Viager

Le viager immobilier est un contrat aléatoire puisque l'on ne connaît pas la date de dénouement du contrat. Le contrat de rente viagère figure, comme un jeu et un pari dans articles 1964 à 1983 du CC.

ZEN VIAGER est une solution...

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Site : http://zenassur.com

Thèmes liés : contrat viager assurance / contrat aleatoire rente viagere / contrat viager immobilier / contrat rente viagere / contrat viager

L'article 83 - Le guide - les réponses à vos questions

L'article 83 est un contrat d'assurance vie souscriptible dans le cadre de l'entreprise, l'entreprise choisit de mettre en place ou non ce contrat et choisit la catégorie de salariés bénéficiaires (cadres, ouvriers...). L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire pour l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie définie par l'entreprise.

 

C'est quoi ?

L'article "83" est...

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Site : http://www.clic-et-compare.fr

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-07-11T10:07:12.000+02:00

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

1

Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment s'assurer des revenus à vie avec les placements à ...

Transformer un capital en rente est irréversible et lourd de conséquences. Peu de placements proposent ce scénario. Mieux vaut connaître leurs subtilités.

Le Monde |

o Mis à jour le

08.04.2013 à 10h32

| Laurence Boccara

 Transformer un capital en rentes viagères, soit une somme versée à date fixe jusqu'à la fin de ses jours, constitue l'assurance d' empocher des revenus...

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Date: 2018-05-23 04:23:41
Site : lemonde.fr

Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille

Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple

21/12/2004

Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital.  [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable

Rente viagère, quelle est la fiscalité la plus avantageuse ...

16/11/2012 à 16h28

© REA ©Jean Claude MOSCHETTI/REA

Plusieurs types de placements, qu'ils soient ou non estampillés "retraite", peuvent vous permettre de récupérer votre épargne sous la forme d'une rente viagère au moment de vos vieux jours. Mais attention, outre la rentabilité à étudier, celle-ci n'est pas imposable dans les mêmes conditions selon les produits. Explications et...

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Site : https://www.capital.fr

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...

2016-07-20T09:21:47.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

I. Définition

1

En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI   et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Forum PERP : Les dangers des retraites en rentes (PERP ...

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Message

Posté le: 26/12/2013 07:50 par AS 31 Sujet du message: Les dangers des retraites en rentes (PERP, Madelin,COREM...)

J'ai décidé de poster ce message car je constate que la plupart des français que j'ai rencontrés (et j'exerce mon activité de conseil depuis 22 ans) ont une retraite en loi Madelin ou en PERP et pour certains,...

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Site : https://www.francetransactions.com

Rente viagère : Comprendre et explications de cette rente

mercredi 12 mars 2014

La rente viagère : Quelques explications

La rente viagère existe depuis l'Antiquité, créée, comme bien des choses, par les Romains. La pratique aurait ensuite disparu pendant des siècles, jusqu'à sa réapparition au Moyen-âge. De nouveau démocratisée, elle a progressivement fait l'objet de lois et de réglementations strictes. Elle fait suite à une vente dite au...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) | Allianz

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d'assurance qui permet de se constituer un revenu additionnel pour la retraite sous forme d'une rente. Le dispositif est soutenu par les pouvoirs publics au travers d'incitations fiscales. Les sommes injectées dans le PERP sont notamment déductibles de l'impôt sur le revenu.

Qu'est-ce qu'un...

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Date: 2018-06-11 12:57:17
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / epargne retraite rente viagere / rente viagere retraites populaires / estimation rente viagere perp / contrat assurance vie rente viagere

La rente viagère - logement-seniors.com

Quand vous vendez votre bien en viager, vous devenez "crédirentier" ; votre acquéreur est alors votre "débirentier". Ce dernier doit vous verser une rente à vie, dite "rente viagère".

Il peut aussi vous verser une somme en capital appelée "bouquet", au début de la transaction.

Selon l'article 1976 du Code Civil, « la rente viagère peut être constituée aux taux qu'il plaît aux parties...

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Viager libre, viager occupé - Qu'est-ce que c'est

Qu'est-ce que le Viager ?

Qu'est-ce que le Viager ?

Le Viager est une forme de vente échelonnée dans le temps, dont l'acquéreur (on le nomme le débirentier) ne connaît pas le coût de revient. L'emprunt contracté lors de l'acquisition est remboursable sous forme du versement d'une rente viagère qui s'éteint par le décès du Vendeur (on le nomme crédirentier). C'est ce que l'on nomme :...

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