Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

7640i Index alphabétique (Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant)

A

Anatocisme (v. paiement de la rente - index constitution de rente viagère)

B

Barème des rentes viagères (tableaux accessibles par internet ) 06880

Bénéficiaires du droit à la conversion 07655

Biens concernés par la demande de conversion 07660

Biens exclus de la demande de conversion 07660

C

Calcul de l'usufruit à convertir (masse de calcul) 07675

 - Successions ouvertes après le 1er juillet 2002 07676

 - Successions ouvertes avant le 1er juillet...

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Date: 2018-03-05 16:04:10
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Conversion de l’usufruit en rente - Aurep

Accueil » Conversion de l'usufruit en rente

Conversion de l'usufruit en rente

04 Fév 2016

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Une veuve a assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article 760 du code civil, la conversion en rente viagère de l'usufruit d'un terrain qu'elle avait...

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Clerc notaire: conversion de l'usufruit en rente viagère ...

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bi

Visiteur non enregistré

La conversion de l usufruit en rente viagère a pour objectif et intérêt de simplifier les

#2 2007-04-18 22:27

L'usufruit est un droit réel immobilier. A ce titre, il peut être vendu ou donné comme tout autre bien immobilier.

La vente doit faire l'objet d'un accord entre le vendeur et...

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L'époux survivant peut-il demander la transformation de l ...

Accueil

Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.

En tant qu'époux du défunt , vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en

rente viagère

Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage...

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acte de donation : conversion de l'usufruit en rente ...

25 320

Je vais me faire l'avocat du diable.

En l'état actuel, vous considérez-vous comme encore usufruitier du bien donné, ou bien comme crédirentier ?

En effet, il n'y a que deux possibilités :

- soit la conversion en rente viagère n'a pas été exécutée, et vous êtes toujours usufruitier, et vous n'êtes pas créancier d'une rente viagère ;

- soit la conversion en rente viagère a...

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Conversion d'une rente viagère en usufruit - Démembrement ...

Elle demandait la conversion de son usufruit en une rente viagère qu'elle fixait à 650 euro par mois, payable mensuellement et d'avance en l'étude de son notaire, et pour la première fois dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

Par lettre du 29 nov. 2006, Madame B faisait répondre par son notaire qu'elle acceptait l'abandon d'usufruit sous réserve...

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Date: 2018-06-11 12:35:41
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Conversion de l'usufruit dans la succession | Novasenior

L'usufruit recueilli dans le cadre d'une succession peut, à la demande de l'héritier nu-propriétaire ou du conjoint survivant qui en est bénéficiaire, être converti en rente viagère ou en capital.

La conversion de l'usufruit est comprise dans l'opération de partage.

La demande peut être faite jusqu'au partage définitif.

Demande de conversion

La demande de conversion de l'usufruit peut...

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Date: 2018-06-11 12:35:45
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En cas de conversion judiciaire de l’usufruit du conjoint ...

En cas de conversion judiciaire de l'usufruit du conjoint en rente viagère, qui fixe la rente viagère ?

Le contexte : une veuve assigne sa fille afin d'obtenir la conversion de son usufruit successoral, portant sur un terrain, en rente viagère sur le fondement des articles 759 à 762 du Code civil.

La Cour d'appel fait droit à sa demande et fixe une rente viagère que la veuve juge trop...

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RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux

RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux

1

La rente viagère est l'allocation périodique qu'une personne, appelée débirentier, verse en exécution d'engagements contractuels à une autre personne, appelée crédirentier.

Le versement de la rente viagère est interrompu par le décès du crédirentier.

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES ...

SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F1264]

Références du document

Modalités particulières d'imposition des rentes viagères

constituées à titre onéreux

1En vertu des dispositions de l'article 158-6 du CGI, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont à comprendre dans les revenus de leur...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

La conversion d’usufruit en rente : un dispositif à faire ...

Mais la conversion de l'usufruit en rente a été revue, actualisée et modernisée par le législateur lors du vote de la loi du 3 décembre 2001. Plus de 10 ans déjà. Quel usage en a-t-il été fait ? Lorsque l'on interroge par exemple les notaires, on constate que s'ils connaissent le dispositif, ils sont relativement peu nombreux à en avoir, à ce jour, recommandé l'usage, sans même...

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Site : https://www.aurep.com

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Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non - Impôts ...

Accueil > Vos Droits > Impôts > Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

 

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

Résumé : Les rentes viagères à titre onéreux, détermination du montant imposable, date d'entrée en jouissance...

06-01-2018

Les rentes viagères à titre onéreux sont:

des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme...

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Site : https://informations.handicap.fr

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PROESMANS & HENRY - AVOCATS: LA CONVERSION DE L'USUFRUIT ...

- La conversion de l'usufruit en une rente indexée et garantie : il s'agit également d'un rachat d'usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente viagère.

L'usufruit étant par hypothèse viager, sa valeur sera fonction de l'âge de l'usufruitier. On va donc tenir compte de son espérance de vie, ainsi que du taux de rendement de l'argent. Les notaires ont développé un logiciel de...

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Site : http://proesmansavocats.blogs.com

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Principe de la conversion de l'usufruit | Donations ...

- la conversion de l'usufruit en une rente indexée et garantie; il s'agit également d'un rachat de l'usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente...

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Site : notaire.be

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Valeur économique de l'usufruit pour le calcul d'une rente ...

Les donateurs se faisaient réciproquement donation de l'usufruit réservé afin qu'au décès du prémourant cet usufruit soit entièrement réversible sur la tête du survivant. Il était expressément prévu que les donateurs auraient la faculté d'abandonner, quand bon leur semblerait, l'usufruit ainsi réservé et d'exiger à la place une rente viagère équivalente, cet abandon devant être...

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Date: 2018-06-11 12:35:20
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

- Formalités. 07705

Avant-propos

En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...

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Date: 2018-03-11 13:32:15
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Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires

Spécial impôts 2017

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires

vendredi 21 avril 2017

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit

À DÉCLARER

 les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;

 le versement forfaitaire...

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Site : https://www.force-ouvriere.fr

Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...

PACS et succesion

Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.

Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu'il est nécessaire. Les lots sont composés soit...

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Date: 2018-06-11 12:32:57
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La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!

La législation sur la viager en Belgique

Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager

Loi sur le viager en Belgique

Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018

La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...

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Conversion d'usufruit en rente viagere - Juristudiant

au niveau du bureau des hypothèques je pense qu'il est indispensable de préciser que l'usufruit s'éteint à la suite de l'acte que tu vas publier afin que la mention de...

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ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER - viagerbel.be

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER 

CONTRAT ALEATOIRE

Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. 

CONTRAT DE RENTE VIAGERE

Des conditions requises pour la validité du contrat

Art. 1968. La rente...

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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

Ecoutez

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Sa fiscalité s'est vue réformée par la...

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Date: 2018-06-11 12:36:22
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Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce

  

La prestation compensatoire correspond-elle à une déduction ou à une réduction d'impôts ?

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage....

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Pensions de retraite, rentes : ce qu’il faut déclarer aux ...

-  lundi 28 mai 2012 12:19

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

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DECLARATION 2012. Les retraites, pensions et rentes viagères à titre onéreux perçues en 2011 sont prédéclarées. Il faut donc vérifier si la somme figurant sur l'imprimé 2042 est exacte. Ces sommes sont imposables mais il existe des cas d'exonération, des abattements et des déductions.

> Pensions...

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Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER ...

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER

Publié le

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit

À DÉCLARER

 les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;

 le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) ;

 en cas de retard de versement de pensions et de retraites, déclarez les arrérages perçus en 2016 au titre...

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DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?

Qui sera tenu de la payer ?

I-De quelques rappels sur  la fixation de la prestation lors du divorce

Le code civil en ses articles 270 à 281  envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

L'article 270 du code civil dispose :

« Le divorce met...

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Quand le droit d’usage et d’habitation du conjoint ...

QUAND LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT N'EST PAS AUTOMATIQUE.

Article juridique publié le 16/01/2014 à 15:17, vu 9345 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal.

Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des...

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Les pouvoirs du conjoint survivant sur le logement ...

LES POUVOIRS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT

Article juridique publié le 20/01/2013 à 19:43, vu 8563 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal.

Dans cet article, je présenterai les 5 principales.

 Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal.

Dans cet article, je...

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Viager et plus-value immobilière | Viager immobilier | NEW ...

Création : dimanche 27 novembre 2011 23:39

Mis à jour : jeudi 5 mars 2015 21:45

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La vente en viager est un contrat dans lequel l'acquéreur (débirentier) verse périodiquement au vendeur (crédirentier) des arrérages.

Cette rente viagère s'effectue durant la vie du vendeur (ou d'un tiers)....

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Date: 2018-06-11 15:43:50
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Le droit d’usage et d’habitation du conjoint survivant n ...

II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions

A) Un délai d'option d'une année

A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour  l'occuper jusqu'à son  décès, ou le louer,

Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à...

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Quelques rappels sur le paiement de la prestation ...

Le code civil en ses articles 270 à 281  envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

L'article 270 du code civil dispose :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...

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Usufruit - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

En anglais, "Usufruct" mais aussi "Cestuy-que-use". Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,

d'autre part, l'usufruit" qui est le...

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Cours 6 des successions - master1dnlyon.kanak.fr

Le droit viager au logement est de nature successorale. Il n'existe que pour le mariage, pas encore pour le PACS. Pour toute succession ouverte depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant (CS) peut bénéficier jusqu'à son propre décès d'un droit successoral d'habitation sur le logement qui constituait sa résidence habituelle et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant dès lors...

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Date: 2018-06-11 15:12:29
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