Articles sélectionnés pour le thème : divorce rente viagere
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Contrat de rente viagère (définition) - Encyclopédie bancaire
Le versement de la rente jusqu'au décès se fait mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction des éléments du contrat.
On parle aussi d'une rente de mortalité pour désigner la rente viagère.
Plus : Ce dispositif est souvent utilisé par les assureurs , les organismes de prévoyance et les banquiers dans le cadre des conventions en placement en complément...
Date: 2018-06-08 18:08:35
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Thèmes liés : rente viagere a titre onereux assurance vie / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / conversion assurance vie en rente viagere / rente viagere assurance vie definition
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux
1
La rente viagère est l'allocation périodique qu'une personne, appelée débirentier, verse en exécution d'engagements contractuels à une autre personne, appelée crédirentier.
Le versement de la rente viagère est interrompu par le décès du crédirentier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère ...
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception
Accueil / Actualité / prestation compensatoire /Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l'exception
Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient...
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http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere / contrat de rente viagere code civil
rente viagère - traduction - Français-Arabe Dictionnaire
fr · l'unité de logement est entrée en leur possession avant le 31 décembre 1988, grevée d'une rente viagère, et le bénéficiaire de la rente vit dans le logement, ou
UN-2
ar - 31 / 1988
fr La loi antidiscrimination exige que les sociétés d'assurance qui versent une rente viagère dans le cadre du système d'épargne utilisent des tableaux mixtes (unisexes) pour calculer...
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https://fr.glosbe.com
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / rente viagere pension de retraite / non versement rente viagere / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere
Les pensions et rentes viageres | L'impôt sur le revenu ...
Les pensions et rentes viageres
3. Les pensions et rentes viageres
Les pensions et rentes viagères sont en principe imposables à partir du moment où elles sont considérées comme un revenu.
Les pensions de retraite et d'invalidité sont considérées comme des revenus qu'elles soient versées par la sécurité sociale elle-même ou par un régime complémentaire ou même par une...
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Thèmes liés : rente viagere a titre onereux imposable / rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite imposable / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere pension de retraite
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES ...
SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F1264]
Références du document
Modalités particulières d'imposition des rentes viagères
constituées à titre onéreux
1En vertu des dispositions de l'article 158-6 du CGI, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont à comprendre dans les revenus de leur...
Versement d'un capital, Rente viagère | Impôts
Les contrats de rente survie sont des contrats d'assurance que vous souscrivez afin de garantir, à votre décès, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu'au troisième degré (à charge ou non) ou à une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal (CGI, art. [...] 199septies I, 2°). Le contrat peut être individuel ou...
Comment sont imposées les pensions et les rentes
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Toutes les...
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Thèmes liés : pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit ou onereux / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre gratuit imposable / rente viagere a titre onereux imposable
Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille
Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple
21/12/2004
Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital. [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...
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N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,
au décès du débiteur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...
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Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces
Imposition rente viagère : isf ou pas isf
La valeur de capitalisation d'une rente viagère est principalement déterminée selon l'âge du bénéficiaire...
Date: 2018-05-12 06:03:25
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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...
Mode de lecture
Réseaux sociaux
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé...
Date: 2018-06-11 12:59:37
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http://www.lemondedudroit.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce deces / rente viagere et deces du debiteur / divorce rente viagere / rente viagere deces
Les effets du divorce, demande de révision du montant d ...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
By Sylvain G.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 17 octobre 2012
Consulté : 2 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra...
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
Spécial impôts 2017
Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires
vendredi 21 avril 2017
Veuillez laisser ce champ vide :
Destinataire
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-07-11T10:07:12.000+02:00
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
1
Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit
(1)
I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit
10
En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Impôts : la déclaration des revenus pour les retraités
- Plan d'épargne retraite entreprise (Pere),
- Préfon (Retraite complémentaire pour les fonctionnaires),
- Corem (Complémentaire retraite mutualiste),
- CGOS (Complémentaire retraite des hospitaliers),
- Contrat Madelin (Travailleurs non salariés)
- Retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies (article 83)
- Retraite supplémentaire d'entreprise à prestations définies...
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur.
Le texte suggère de modifier l'article 280 du code civil afin que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, avant la loi n° 2000-596 du...
Date: 2018-06-11 12:55:20
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La révision de la prestation compensatoire sous forme de ...
Par Michele BAUER, Avocat - Modifié le 22-11-2012
Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?
Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en...
Date: 2018-06-11 12:51:33
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere divorce definition
Divorce à RENNES : prestation compensatoire et rente viagère
L'article 276 du Code civil précise qu'à titre exeptionnel, le juge du divorce peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
C'est ainsi que la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 17 novembre 2008, a attribué à Mme X, une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère de 1000 EUR par mois. Mme X âgée de 65 ans n'avait...
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https://www.avocat-loyac.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / divorce rente viagere / rente viagere pension de retraite / rente viagere retraite / rente viagere
Sortie capital ou rente - Institutionnel - groupama-es.fr
LA SORTIE EN CAPITAL OU EN RENTE
La sortie à terme du ou des plans d'épargne salariale
À la liquidation de votre PEE ou de votre PERCO vous pourrez choisir d'en disposer sous forme de capital pour le PEE et le PERCO ou sous forme de rente pour le PERCO uniquement. Ce dernier choix offre des revenus réguliers, qui viendront compléter la retraite par répartition du bénéficiaire, à un...
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http://www.groupama-es.fr
Thèmes liés : fiscalite rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux imposable / rente viagere a titre onereux prelevements sociaux / rente viagere a titre onereux impot / reversion rente viagere a titre onereux
Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...
Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00
Prestation compensatoire et divorce amiable
DIVORCE
Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
Comment fixer le montant d'une prestation compensatoire ...
La prestation compensatoire est calculée en fonction de multiples critères et peut être révisée. - © tzahiIV
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d'obtention, conditions de révision... tour d'horizon de ce que vous devez savoir.
La prestation compensatoire peut être accordée dans...
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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / comment convertir une rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / non versement rente viagere
Patrimoine ISF : comment l'évaluer - LCL Banque et Assurance
ISF et placements financiers (actions, SICAV, épargne)
Pour vos actions et obligations cotées, vous avez le choix entre deux méthodes d'évaluation :
soit le dernier cours coté de l'année 2013,
soit la moyenne des 30 derniers cours de l'année 2013.
Vous pouvez choisir la méthode la plus favorable.
En pratique, votre banque vous adresse chaque année, sur demande, un relevé...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : rente viagere assurance vie et isf / valeur capitalisation rente viagere isf / contrat assurance vie rente viagere / capitalisation rente viagere isf 2014 / capitalisation rente viagere isf
Demander la conversion d’une rente viagère en capital en ...
Alors que vous aviez convenu avec votre ex-conjoint(e) d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, vous pouvez désormais lui verser la somme sous forme de capital. Voici la lettre à adresser au Juge des affaires familiales.
Quand utiliser ce modèle
Suite à un divorce, vous avez dû assumer la charge d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère auprès de votre...
Date: 2018-06-08 10:05:38
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Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes ...
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes
14e législature
Question écrite n° 04832 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 560
Mme Françoise Laurent-Perrigot attire...
Date: 2016-10-21 11:30:54
Site :
senat.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere et deces du debiteur
RENTE VIAGERE | Collectif Divorcés et Prestation Compensatoire
Publié le 7 août 2015 par admin
Depuis l'adoption du texte modifiant l'Avantage Manifestement Excessif (AME) et qui dit : A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant versé nous avons reçu un bon nombre de demandes ... Continuer la lecture ->
<- Articles plus anciens
Qui sommes nous ?
Le Collectif Divorcés & Prestation Compensatoire (CD-PC) est né en 2005 de l'obstination de quelques divorcés,...
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http://www.prestation-compensatoire.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / divorce rente viagere / versement rente viagere / rente viagere retraite / rente viagere
Prestation compensatoire : révision des rentes viagères ...
Prestation compensatoire : révision des rentes viagères
Publié le
par Dominique Ferrante
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la...
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Prestation compensatoire: révision des rentes viagères ...
Prestation compensatoire: révision des rentes viagères
Par dominique.ferrante le mer, 03/02/2010 - 10:05
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3...
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere
Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000.
Le législateur a désormais la volonté de limiter les rentes viagères qui deviennent l'exception, et faciliter la révision des prestations compensatoires...
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https://www.dorn-avocat-toulon.com
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La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Site :
https://cabinet-avocat-daude.fr
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Allocation de la prestation compensatoire sous forme de ...
Allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère : au bénéfice du créancier et non du débiteur
Publié le
par Béatrice Vesvres
Il résulte de l'article 276 du Code civil que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
L'allocation sous forme de rente viagère ne peut donc être ordonnée sous prétexte que le débiteur n'est pas en mesure de régler une prestation en capital, alors que le créancier sollicite la prestation sous forme de capital.
Cassation,...
Site :
http://avocat-vesvres.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / versement rente viagere / divorce rente viagere / rente viagere retraite
Fiscalité et assurance vie : les conseils MMA
Publié le 19/12/2016, mis à jour le 19/03/2018
Assurance-vie : quelle fiscalité ?
Pour épargner en toute simplicité, des millions de Français choisissent l'assurance-vie. Alliant rendement, fiscalité avantageuse en cas de rachat et d'exonération de droits de succession en cas de décès(1). L'assurance-vie est l'une des solutions d'épargne les plus prisées. MMA fait le point sur cette...
Site :
https://www.mma.fr
Patrimoine ISF : comment l'évaluer - lcl.com
Votre patrimoine imposable à l'ISF en 2015 comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2015. Comment évaluer correctement vos biens ?
03/04/2015
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires,...
Site :
https://www.lcl.com
Patrimoine ISF 2017 : comment l'évaluer - lcl.com
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires, livrets d'épargne, espèces, comptes créditeurs d'associés
Les biens détenus en usufruit
Les meubles (mobilier des habitations et meubles assimilés)
Les placements financiers, contrats...
Site :
https://www.lcl.com
Patrimoine ISF 2016 : comment l'évaluer - lcl.com
Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?
Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)
Les liquidités : comptes courants bancaires, livrets d'épargne, espèces, comptes créditeurs d'associés
Les biens détenus en usufruit
Les meubles (mobilier des habitations et meubles assimilés)
Les placements financiers, contrats...
Site :
https://www.lcl.com
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Fabienne Born-COLBUS > Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Le 14 mars 2013
TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012
Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / calcul revision rente viagere
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
- PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
Le 15 janvier 2013
Les modalités de fixation et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est...
Site :
https://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere prestation compensatoire / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere
Imposition de la prestation compensatoire versée sous ...
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Accueil / Articles / divorce , prestation compensatoire /Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte,...
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http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / versement rente viagere / imposition rente viagere a titre gratuit / exemple rente viagere a titre gratuit
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER ...
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER
Publié le
Pensions, retraites et rentes à titre gratuit
À DÉCLARER
les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;
le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) ;
en cas de retard de versement de pensions et de retraites, déclarez les arrérages perçus en 2016 au titre...
Site :
http://www.eurodif-fo.com
Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Le versement peut, également, être mixte.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de...
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https://legavox.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes.
Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes
VOS REVENUS (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes
Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer ?
les retraites publiques et privées
les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale
les rentes viagères à titre gratuit
PERP...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Pensions, Retraites | impots.gouv.fr
Pensions, Retraites
Pensions, Retraites
La déclaration de revenus n° 2042 (sur papier ou en ligne) est, en principe, pré-remplie du montant des pensions que vous avez perçues. Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et de les corriger s'ils sont inexacts : soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.
Les pensions et les rentes viagères consistent en allocations périodiques dont le paiement est, de façon...
Date: 2018-06-11 08:36:49
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail / pensions et rentes viageres a titre gratuit / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere pension de retraite / rente viagere d'invalidite imposable
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Il sera donc possible d'attribuer des rentes temporaires et de prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (art. 18, art. 279-1 du code civil).
3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires
a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes
La loi du 30 juin 2000 a supprimé la...
Date: 2016-02-03 16:45:37
Site :
senat.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital
ISF - PASSIF - Conseil Financier indépendant
Bonjour
ISF - PASSIF
Comment calcule-t-on la valeur de capitalisation d'une prestation compensatoire viagère revalorisée annuellement selon l'indice des prix INSEE.
On trouve sur le Net des valeurs de capitalisation d'un euro de rente viagère annuelle, selon l'âge et le sexe du crédirentier. Mais, a priori, sans indexation. Pouvez-vous m'aider ? Merci.
Bonjour Jean Pierre,
Celui qui verse la pension, le débirentier, peut déduire de son patrimoine taxable à l'ISF...
Site :
https://www.monfinancier.com
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / prestation compensatoire divorce rente viagere / capitalisation rente viagere isf / bareme capitalisation rente viagere / divorce rente viagere
Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Résumé
Application des art. 276-4 (art. 11 de la loi 2000-596) et 280 du code...
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LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
LES CONDITIONS DE REVISION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de...
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Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...
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Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...
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DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
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Calcul ISF : quelles sont les règles à respecter pour ...
Les contribuables soumis à l'ISF et ayant au moins 2 570 000 euros de fortune nette imposable sont tenus dans la déclaration n°2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine, servant de base au calcul de l'impôt. Pour cela, ils disposent d'une certaine liberté, mais doivent cependant respecter des règles précises.
L'ISF concerne tous les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net...