L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...

L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?

Les dispositions de  l'article 280  du Code civil modifié prévoient:

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital

Conséquences de l'application du barème de conversion en ...

Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère

12e législature

Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755

M. Guy Fischer appelle...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:14:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital

Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...

Lire la suite


Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

Ecoutez

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

Sa fiscalité s'est vue réformée par la...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:36:22
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / prestation compensatoire divorce rente viagere

Divorce : peut-on modifier le montant de la rente viagère ...

En cas de dissolution du mariage, notamment par divorce, le régime matrimonial fait l'objet d'une liquidation. Celle ci porte uniquement sur les biens communs; il est donc nécessaire avant d'effectuer le partage de procéder à la reprise par chacun des époux de leurs biens propres (article 1467 du code civil).

Dans le cadre de la liquidation des biens de la communauté, les époux reprennent...

Lire la suite


Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce rente viagere / garantie paiement rente viagere / paiement de la rente viagere

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente ...

Caroline Bondais, Avocat divorce Pas de commentaire

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

En l'espèce, un jugement en...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bondais.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée en cas de divorce

  

La prestation compensatoire correspond-elle à une déduction ou à une réduction d'impôts ?

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage....

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital / calcul conversion d'usufruit en rente viagere

Divorce : calculer la prestation compensatoire

Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, versé en une fois ou sur huit ans au maximum, et plus rarement, d'une rente ponctuelle ou viagère (les rentes viagères ne sont accordées que si le bénéficiaire est âgé, avec de très faibles ressources). Précision : quand elle est octroyée en capital, la prestation peut se traduire par le versement d'une somme, mais aussi par...

Lire la suite

Date: 2018-06-10 08:50:58
Site : lemonde.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / non versement rente viagere / versement rente viagere / calcul rente viagere notaire

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 ...

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère

By Claire L.

Nombre de pages : 2 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014

Consulté : 1 fois

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son...

Lire la suite


Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / defaut paiement rente viagere

Après un divorce, comment une rente accident du travail ...

Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.

Divorcez en 1 mois dès 240EUR par époux

Devis d'avocats gratuits et immédiats

Situation

Quel type de procédure voulez-vous engager ?

Vous souhaitez un devis pour :

Vous souhaitez un devis pour :

Vous souhaitez un devis pour :

Vous souhaitez un devis pour :

Qui demande le divorce ?

Qui demande le divorce ?

Pour que l'on puisse parler de divorce par consentement mutuel, il faut tout d'abord que les époux soient d'accord pour divorcer, peu importe qui en fait la demande...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / rente viagere pension de retraite / divorce rente viagere

TRANSFORMATION RENTE EN CAPITAL - prestation-compensatoire.fr

Publié le 18 avril 2011 par admin

T.G.I. de MONTBELIARD Ordonnance du 07 Mai 2002 N° R.G. : 01/00697Affaire : J. - M. G. / G. D. divorcée G.

Lors du divorce M. G. a été condamné par la cour d'appel de BESANÇON à payer à Mme D. à titre de prestation compensatoire une rente d'un montant mensuel de 3 500 F. outre indexation. Par acte du 27 juin 2001 M. G. a assigné Mme D. au visa des...

Lire la suite


Site : http://www.prestation-compensatoire.fr

Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / rente viagere mensuelle ou annuelle / prestation compensatoire divorce rente viagere / versement rente viagere / rente viagere france