Articles sélectionnés pour le thème : droit viager au logement du conjoint survivant calcul
→ 19 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Droit viager au logement, masse partageable - Juristudiant
Inscrit : 20/10/09
Message(s) : 30
D'accord, alors si dans mon hypothèse, le conjoint n'a droit à rien sauf au droit viager, on ne fait pas apparaître la valeur de ce droit viager dans le calcul de la masse partageable au titre du prélèvement des droits du conjoint?
En fait dans mon cas pratique en valeur partage j'ai
- 108 000 euros de bien
- aucun passif
- une indemnité de réduction de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement calcul / succession droit viager logement
Les droits du conjoint survivant - uniondesfamilles.org
Les biens propres du défunt, constitués par ceux qu'il possédait en se mariant et ceux qu'il a reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Le conjoint survivant restant pour sa part propriétaire de sa moitié de communauté et de ses biens propres.
La part recueillie par le conjoint survivant sera soumise aux droits de succession.
Le...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / succession droit viager logement / droit viager au logement bien propre / calcul de la valeur du droit viager au logement
Succession, droit au logement viager
Elle a effectivement choisi cette option soit le droit au logement en viager depuis mars 2016.
Afin de procéder a un partage partiel du reste de la succession soit les liquidités nous avons reçu une proposition de son notaire (nouveau notaire que pour elle) qui ne faisait pas apparaître quelques calculs que se soit par rapport a son option.
Nous avons donc par voix notarial refusé cette...
Date: 2018-04-24 13:08:48
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / calcul de la valeur du droit viager au logement / succession droit viager logement / droit viager au logement et usufruit
Cours 6 des successions - master1dnlyon.kanak.fr
Le droit viager au logement est de nature successorale. Il n'existe que pour le mariage, pas encore pour le PACS. Pour toute succession ouverte depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant (CS) peut bénéficier jusqu'à son propre décès d'un droit successoral d'habitation sur le logement qui constituait sa résidence habituelle et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant dès lors...
Date: 2018-06-11 15:12:29
Site :
http://master1dnlyon.kanak.fr
Thèmes liés : calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement bien propre / droit viager au logement et usufruit / succession droit viager logement / droit viager au logement article
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / article code civil droit viager au logement / comment calculer le droit viager au logement
Le Prêt viager hypothécaire - Prêt Avance Mutation
5/12° des versements effectués la première année
Entre la 5° et la 9° année :
2 mois d'intérêts
3/12° des versements effectués la première année
A partir de la 10° année :
1 mois d'intérêts
2/12° des versements effectués la première année
Les intérêts composant l'indemnité de remboursement par anticipation sont calculés au taux figurant dans le contrat de...
Site :
https://www.cbanque.com
Thèmes liés : taux d'usure pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire decret d application / pret viager hypothecaire valeur du bien / taux interet pret viager hypothecaire / pret viager hypothecaire credit foncier taux
Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
- Formalités. 07705
Avant-propos
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...
Date: 2018-03-11 13:32:15
Site :
http://www.lasgleizes.fr
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette ...
Plus de 91 ans révolus
10 %
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété d'un bien, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
40
L'article 762 [ancien] du CGI détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation, sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement et usufruit / article code civil droit viager au logement
Viager, Logement | Impôts - Le Particulier
C'est aussi le cas s'il bénéficie d'un simple droit viager au logement (BOI 7 S-2-04). [...] En revanche, si le conjoint survivant n'exerce que son droit temporaire au logement, il n'a pas à déclarer son habitation principale dans son patrimoine imposable à l'ISF. [...] En revanche, si vous n'exercez que votre droit temporaire au logement, vous n'avez pas à déclarer votre habitation...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager au logement et taxe fonciere / calcul de la valeur du droit viager au logement / droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant
Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ...
Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ?
0
Publié le Jeudi 15 juin 2017 ( mis à jour le Jeudi 7 juin 2018 )
Partager
Partagez par mail
L'achat ou la vente d'un bien immobilier en viager revêt de nombreux avantages autant pour l'acheteur que pour le vendeur. D'une part, il permet à l'acquéreur de réaliser un investissement immobilier qui peut s'avérer être une bonne affaire...
Date: 2018-06-11 11:14:21
Site :
http://blog-nordeurope.creditmutuel.fr
Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ...
Comment acheter ou vendre un bien immobilier en viager ?
0
Publié le Jeudi 15 juin 2017 ( mis à jour le Jeudi 7 juin 2018 )
Partager
Partagez par mail
L'achat ou la vente d'un bien immobilier en viager revêt de nombreux avantages autant pour l'acheteur que pour le vendeur. D'une part, il permet à l'acquéreur de réaliser un investissement immobilier qui peut s'avérer être une bonne affaire...
Date: 2018-06-11 11:14:21
Site :
http://blog-nordeurope.creditmutuel.fr
PROESMANS & HENRY - AVOCATS: LA CONVERSION DE L'USUFRUIT ...
- La conversion de l'usufruit en une rente indexée et garantie : il s'agit également d'un rachat d'usufruit, mais le prix consiste cette fois en une rente viagère.
L'usufruit étant par hypothèse viager, sa valeur sera fonction de l'âge de l'usufruitier. On va donc tenir compte de son espérance de vie, ainsi que du taux de rendement de l'argent. Les notaires ont développé un logiciel de...
Site :
http://proesmansavocats.blogs.com
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
Tout savoir sur le viager - retraite.net
Acheter ou vendre un logement en viager signifie que l'acheteur (le débirentier) ne le paie pas comptant, mais s'engage à verser une rente viagère (sous forme de mensualités ou trimestrialités) jusqu'à la fin de la vie du vendeur (le crédirentier). Ce dernier peut continuer à vivre dans son logement (on parle alors de viager occupé*). A son décès, l'acheteur devient pleinement...
Site :
retraite.net
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
I Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel
Il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l'occupation du bien.
A) Un droit personnel aux conséquences diverses
1°- Les conséquences directes de ce droit personnel
Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / article code civil droit viager au logement / vente en rente viagere avec reserve d occupation
INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël
L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.
Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.
Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère
L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur
Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...
Site :
http://www.var-viager.com
Viager Occupé à Orléans: acheter et vendre en viager ...
PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT du Viager Occupé
Le crédirentier (vendeur) peut conserver son DUH (Droit d'Usage et d'Habitation) ou un usufruit (logement loué à un tiers). Dans ce cas, le prix de vente tient compte d'une indemnité d'occupation, à partir de la valeur locative et des tables d'espérance de vie.
Le VIAGER occupé est la formule la plus choisie par les crédirentiers. Elle...
Site :
http://www.orleans-lachapelle-arthurimmo.com
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / acheter un bien en viager occupe / vente d'un bien achete en viager / vente en viager d'un bien loue / acheter en viager occupe avec rente
Vendre en viager : comment ça fonctionne ? | Nexity
Vendre sa maison en viager
Publié le
22/05/2018
Dans un contexte peu favorable, vous cherchez à optimiser votre retraite coûte que coûte... et la vente de votre bien immobilier vous semble être la meilleure solution ? Pensez à la vente en viager ! En quoi consiste cette méthode ? Quelles sont ses avantages ? Grâce à notre guide, découvrez comment vendre sa maison en viager.
La vente en...
Site :
https://www.nexity.fr
Viager en SCI - Creation SCI
Accueil > SCI familiale > Société civile immobilière et viager
Viager en SCI
Pourquoi ne pas investir en viager ? Un tel investissement permet en effet d'augmenter la rentabilité d'une société civile immobilière, et passer par un fonds spécialisé de répartir les risques sur un grand nombre d'immeubles.
Définition du viager
Un investissement viager consiste à acquérir un immeuble sur...
Site :
https://www.creationsci.info
sci acquisition en viager libre - Encyclopédie bancaire
Prêt hypothèque sur appartement à Paris
Nizar Fassi a écrit 37505 articles
Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du...
Date: 2018-06-09 04:29:44
Site :
https://www.rachatducredit.com
19 Ressources