Articles sélectionnés pour le thème : non paiement de la rente viagere
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L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
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Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital
Simulateur PERP
Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un produit qui permet d'épargner pour la retraite. Contrairement à d'autres produits comme le PEA, le but du PERP est d'obtenir un revenu complémentaire à la retraite, il ne peut donc pas être débloqué n'importe quand. Ce plan est ouvert à tous, mais nous allons voir que dans certaines [...]
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Un simulateur Perp (Plan...
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http://www.simulation-perp.com
Vente en viager : calcul de la rente - La DH - DH.be
Vente en viager : calcul de la rente
Paul Vandenabeele Publié le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
- Mis à jour le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
Consommation Il peut être établi sur base de tarifs spécifiques
Le calcul du montant d'une rente - d'une annuité viagère - peut être établi sur base de tarifs spécifiques.
En pratique, il est prévu des tables dites "d'annuités viagères...
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Acheter en viager - Reponse Conso
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1. À savoir
L'achat en viager consiste à acquérir un bien immobilier appartenant à une personne âgée. Le prix à l'achat est largement inférieur au prix d'un bien classique, mais l'acquéreur (débirentier) s'engage à verser une rente mensuelle ou trimestrielle - selon l'accord passé entre les parties - au vendeur (crédirentier) jusqu'au décès de celui-ci.
Viager occupé ou...
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Apport d'un fonds de commerce à SARL acquis en viager.
Je souhaiterai soumettre un petit problème relatif à l'apport d'un fonds de commerce et au viager.
Un entrepreneur individuel, M. X, acquiert son fonds de commerce au moyen d'un viager (bouquet + rente). L'acte notarié est souscrit au nom de l'entrepreneur individuel et du vendeur.
Quelques mois plus tard, il constitue avec un ami une STEF, dans laquelle il fait apport de son fonds de commerce. Le fonds entre à l'actif et l'associé de la STEF poursuit le paiement de la rente à son crédirentier.
Quelques mois plus tard, les deux associés décident de créer une SARL. Le...
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Thèmes liés : fond de commerce en viager / rente viagere deces du credirentier / rente viagere non paye / non paiement de la rente viagere / rente viagere deces
Epargne retraite : sortir en capital ou en rente viagère ...
Bon nombre de produits proposent une sortie en capital et/ou rente viagère comme l'assurance vie classique ou le PEA quand d'autres, dédiés à la retraite, se dénouent en rente viagère ( contrats retraite Madelin, Perp pour au moins 80 %). Pour ces derniers, l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite sauf en cas de coup dur prévu par la loi (exemples : fin de droit au chômage suite à...
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Thèmes liés : taux d'interet technique rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie sortie en rente viagere / calcul rente viagere taux technique / taux technique rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
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Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
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DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
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Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son...
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Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...
RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit
(1)
I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit
10
En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Clerc notaire: conversion de l'usufruit en rente viagère ...
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bi
Visiteur non enregistré
La conversion de l usufruit en rente viagère a pour objectif et intérêt de simplifier les
#2 2007-04-18 22:27
L'usufruit est un droit réel immobilier. A ce titre, il peut être vendu ou donné comme tout autre bien immobilier.
La vente doit faire l'objet d'un accord entre le vendeur et...
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Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion usufruit rente viagere
PAT– ISF – Assiette – Autres exonérations – Rentes ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
PAT- ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime général
1
En application des dispositions de l' article 885 J du code général des impôts (CGI) , la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, ou d'un...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / rente viagere pension de retraite capitalisation / rente viagere retraite isf / contrat de capitalisation rente viagere / rente viagere pension de retraite
Prêt immobilier pour l’achat d’un viager - | Creditas
Dans ses grandes lignes, l'achat en viager ne diffère guère de l'investissement immobilier classique si ce n'est qu'il s'effectue en deux étapes. Mais au-delà des caractéristiques communes, son financement pose souvent des problèmes à l'acquéreur.
Voici pourquoi il est très difficile d'obtenir un prêt immobilier pour financer un viager et nos conseils pour y parvenir.
Les problèmes...
Site :
http://www.creditas.fr
Annonces immobilières viagers libres et occupés
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Quel est le bon âge pour vendre en viager ?
Selon la loi, il n'y a pas d'âge minimum pour vendre son bien immobilier en viager. Dans la pratique toutefois, l'âge moyen du vendeur (ou crédirentier) est de 79 ans. Les spécialistes du marché du viager estiment que l'âge idéal se situe entre 75 et 85 ans. Le montant de la rente étant en partie calculé en fonction de...
Impôts : la déclaration des revenus pour les retraités
- Plan d'épargne retraite entreprise (Pere),
- Préfon (Retraite complémentaire pour les fonctionnaires),
- Corem (Complémentaire retraite mutualiste),
- CGOS (Complémentaire retraite des hospitaliers),
- Contrat Madelin (Travailleurs non salariés)
- Retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies (article 83)
- Retraite supplémentaire d'entreprise à prestations définies...
Le viager – Étude Lodel - viagerlodel.fr
Le viager
La signification du mot viager...
Étymologiquement, le terme viager est un dérivé du mot "viage" qui signifie en vieux français "cours, durée de la vie"*. Au sens littéral, le mot "viager" peut s'entendre comme "vie âgé" ou plutôt "vivre âgé".
Définition du viager...
Il s'agit d'une forme de vente particulière dite "aléatoire". Par viager, on entend un démembrement du...
Site :
https://www.viagerlodel.fr
Vente à terme - IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS
Chapitre: L'actualité nationale
Vente à terme : principe
La vente à terme est une variante de la vente en viager . Toutefois, contrairement au viager où l'acquéreur paie une rente au vendeur jusqu'au décès de ce dernier, la vente à terme est limitée dans le temps. Les deux parties conviennent du montant de la rente mensuelle et de la durée viagère qui s'étale généralement sur 10, 15 ou 20 ans maximum. La fixation des mensualités et de la durée du versement dépendent de l'âge du vendeur (espérance de vie) et de la valeur du bien immobilier.
Vente à terme : avantages pour le...
Date: 2018-06-11 13:19:41
Site :
http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : vente en viager avec paiement a terme / vente maison viager a terme / fonctionnement viager vente a terme / viager vente a terme / viager non paiement de la rente
Vendeurs - Viager Consult
Viager sur la Côte d'Azur, Viager dans le Sud : Vendez en viager !
Vendez votre propriété dans le Sud en viager !
Viager Consult vous aide à vendre en viager libre ou occupé dans les Alpes Maritimes (06) et le Var (83)
La vente en viager :
Le vendeur ( = crédirentier) cède un bien à un acheteur ( = débirentier) moyennant le paiement d'une rente pendant le restant de ses jours. La vente...
Fonctionnement de la vente en viager | Achat et vente en ...
De la vente en viager
- Qu'est-ce que le viager ?
La vente en viager est un contrat de vente dans lequel le prix est payé par l'acquéreur débirentier sous forme d'arrérages appelés « rentes ». Cette rente viagère doit être versée périodiquement durant toute la vie du vendeur crédirentier jusqu'à son décès. Bien souvent, l'acquéreur versera lors de la conclusion du contrat un...
Site :
http://www.en-viager.fr
Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...
publié le 05/12/2012
Qu'est ce qu'une vente en viager ou un « viager » ?
La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...
Date: 2018-06-11 12:35:13
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...
publié le 05/12/2012
Qu'est ce qu'une vente en viager ou un « viager » ?
La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...
Date: 2018-06-11 12:35:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
FAQ: Rente viagère non payée? | Office Notarial de Baillargues
Question. Un petit cousin a acheté en viager en mai 1993 un pavillon occupé par ma tante (décédée en juillet 2002). Il a cessé de verser à ma tante la rente mensuelle en novembre 1994. Dans le contrat figurait la clause de résolution de la vente si non paiement. Nous ne trouvons pas copie du courrier que ma tante a adressé à mon petit cousin. Nous n'avons juste trouvé qu'un accusé de réception. Ce petit cousin peut-il aujourd'hui réclamer que ce pavillon lui soit restitué. Ma tante a fait un testament en ma faveur en avril...
Date: 2018-06-11 12:32:01
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : rente viagere non payee / non versement rente viagere / non paiement de la rente viagere / viager non paiement de la rente / viager rente non payee
Comprendre le fonctionnement de l'ISF et ... - Assurance vie
Assurance vie et ISF
Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à l'ISF?
Que ce soit en matière d'imposition sur les revenus ou sur la transmission du patrimoine, l'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse, outre sa souplesse.
C'est pourquoi ce contrat d'épargne rencontre un fort succès avec les épargnants français.
Les contrats d'assurance vie ne sont pas en fait soumis aux...
Site :
https://lassurancevie.fr
Vendre en viager -Viager Consulting Group
Vendre en viager occupé
Une solution pour tous !
En viager occupé, vous vendez votre bien immobilier en vous réservant un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH). C'est à dire que vous continuez à vivre chez vous tout en percevant une rente à vie.
Ainsi, vous augmentez votre pouvoir d'achat sans changer votre quotidien.
Vous êtes, également, libérés du paiement de tous les gros travaux et...
Site :
viagercg.com
Trois options de rente courantes | Rentes ...
Effet des options sur vos versements de rente
Les données du tableau ci-dessous se fondent sur un dépôt hypothétique de 100 000 $ dans une rente viagère, qui a été effectué à l'âge de 65 ans. Ce tableau vous montre la réduction possible de votre revenu en fonction des options ajoutées.
OptionOption Placement qui vous donne le droit de l'acheter ou le vendre à un prix fixe et avant...
Site :
https://www.gerezmieuxvotreargent.ca
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / rente viagere assurance vie definition
Règles de comptabilisation d'un bien immobilier acquis en ...
Règles de comptabilisation d'un bien immobilier acquis en viager
14/06/2017
SOCIETES
Au moment de l'acquisition. Le bien est comptabilisé à l'actif du bilan pour son prix d'acquisition tel que stipulé dans l'acte, en contrepartie à la fois (PCG, art. 213-5 et 941-16) : - du crédit d'un compte de sortie de ressources, pour la part dite du « bouquet » ; - du crédit du compte 1685 «...
Site :
http://www.clubpatrimoine.com
Thèmes liés : assurance vie rente viagere reversible / rente viagere reversible definition / rente viagere reversible ou non / rente viagere reversible / assurance paiement rente viagere
Les conditions de révision d’une prestation compensatoire ...
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.
Après avoir...
Date: 2018-06-11 12:37:06
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / contrat de rente viagere code civil / revision rente viagere / rente viagere apres deces
Vaneau Viager | Agence Immobilière Lecobel Vaneau ...
Vaneau Viager
Vous désirez vendre ou acheter en Viager ?
Vaneau Viager, fort de 30 ans d'expérience en vente viagère vous conseille et vous informe sur les modalités et opportunités du viager, en toute confidentialité.
principes généraux
La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d'une ou des personnes...
Site :
http://www.lecobel-vaneau.be
Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Le versement peut, également, être mixte.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / non versement rente viagere / arret versement rente viagere / versement rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel
Viager libre, viager occupé - Qu'est-ce que c'est
Qu'est-ce que le Viager ?
Qu'est-ce que le Viager ?
Le Viager est une forme de vente échelonnée dans le temps, dont l'acquéreur (on le nomme le débirentier) ne connaît pas le coût de revient. L'emprunt contracté lors de l'acquisition est remboursable sous forme du versement d'une rente viagère qui s'éteint par le décès du Vendeur (on le nomme crédirentier). C'est ce que l'on nomme :...
Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial
Viager Occupé
Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris
La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.
Principe du...
Site :
viager.com
Les frais lors d’une vente en viager | Le Viager
Actualités du viager
Les frais lors d'une vente en viager
Comme n'importe quelle vente, celle en viager induit certains frais comme les frais de notaire et autres. Il est donc important de bien cerner ces différents frais avant de vendre ou d'acheter un bien immobilier en viager.
De Plus, il faut également savoir qui va payer ces frais et comment ils vont être répartis entre le débirentier...
Site :
http://www.le-viager.net
Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente en viager / frais d'une vente en viager / vente d'un bien achete en viager / vente d un bien en viager / vente d'un bien en rente viagere
Confiez votre projet de viager à l'agence Loviat à Bordeaux
Viager immobilier en Aquitaine : les principes
Agence immobilière spécialisée dans la vente en viager immobilier en Aquitaine, Viager Véronique Loviat vous invite à découvrir ici les principes de ce contrat immobilier, souvent méconnu mais présentant pourtant de nombreux avantages, pour le crédirentier et le débirentier.
Les principes de la vente en viager libre ou occupé
"Mon seul...
Site :
https://www.viager33.com
Viager : comment s'appliquent l'insaisissabilité et la loi ...
La loi stipule qu'un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale, mais aussi ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel et que l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration...
Comment fixer le montant d'une prestation compensatoire ...
La prestation compensatoire est calculée en fonction de multiples critères et peut être révisée. - © tzahiIV
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d'obtention, conditions de révision... tour d'horizon de ce que vous devez savoir.
La prestation compensatoire peut être accordée dans...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / comment convertir une rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / non versement rente viagere
Vendre en Viager - FNAIM 38
/ Nos conseils / Conseils immobiliers / Nos conseils pour la vente / Vendre en Viager
Vendre en Viager
Même si elle représente seulement 1% des transactions immobilières, l'offre de vente en viager croit d'année en année. En effet, avec la crise actuelle et ce phénomène de vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées sont attirées par ce mode de vente qui consiste...
Site :
http://www.fnaim38.com
Le Viager | Envisager
Le viager immobilier est un contrat de vente d'un bien immobilier dans lequel le prix ou une partie de celui-ci est converti en rente, mensuelle le plus souvent, éventuellement après paiement d'un montant partiel au comptant, le bouquet. En droit, selon le code civil, il s'agit d'un contrat « aléatoire » par lequel chaque partie (vendeur et acheteur) doit obligatoirement avoir une chance...
Site :
http://www.envisager.be
Fiscalité Madelin - ageas.fr
L 132-23 du Code des
assurances).
· En cas de décès de l'adhérent avant son départ en retraite, l'épargne-retraite constituée est versée au bénéficiaire sous forme de rente viagère fiscalisée comme indiqué ci-contre.
exonérés d'Impôt sur le Revenu pour les bénéficiaires.
Prélèvements
· Les produits* générés pendant la phase d'épargne sont exonérés de...
Site :
https://www.ageas.fr
Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / rente viagere pension de retraite capitalisation / capitalisation rente viagere isf / valeur de rachat rente viagere / rente viagere d'invalidite imposable
Le viager immobilier, enfin une bonne affaire pour les ...
Il faut bien le reconnaître, recourir au viager pour vendre un bien immobilier n'avait jusqu'ici rien d'agréable ni de rassurant. Avec cette formule consistant à céder la propriété de son logement en échange d'un droit d'occupation à vie ainsi que d'une rente, elle aussi viagère, on courait le risque de vendre à vil prix, le marché étant structurellement en suroffre : on compte en...
Site :
https://www.capital.fr
Le viager : solution d'avenir des seniors pour réaliser ...
Senior finances
Le viager
Le viager est une vieille institution, codifiée au Code civil napoléonien de 1804, aux articles 1968 à 1983, lesquels régissent encore de nos jours les relations entre le Vendeur et l'Acquéreur en viager.
En pratique, LUTECIA VIAGER s'emploie à promouvoir le Viager Immobilier, qui est précisément une vente Immobilière avec un paiement du prix versé, sous forme...
Site :
http://www.lesmaisonsderetraite.fr
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?
Le 15/02/2017
Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...
Site :
https://reassurez-moi.fr
F.A.Q. - Conseil-Viager
Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).
Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.
Bouquet
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.
Capital aliéné
somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.
Style :...
Peut-on Revendre un Viager? - Viager Patrimonial
6 août 2015
Comment Revendre un Viager?
Il est tout à fait possible de revendre un bien acquis en viager, mais il faut être vigilant, car l'acquéreur initial devra payer la rente si le second acheteur fait défaut.
Téléchargez le Guide Gratuit du Viager
En tant que propriétaire d'un bien immobilier acquis en viager, vous pouvez tout à fait le revendre.
Par exemple, en cas d'événement...
Site :
viager.com
Comparaison vente en viager et démembrement de propriété ...
La vente en viager, prévue par les articles 1968 et suivant du Code Civil, est une opération assez courante, consistant à vendre un bien tout en fixant des modalités particulières de paiement du prix. La vente est conclue de manière classique ( acte authentique ...), mais le paiement est échelonné sous forme d'une rente à vie au profit du vendeur, nommé crédirentier.
En règle...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes.
Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes
VOS REVENUS (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes
Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer ?
les retraites publiques et privées
les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale
les rentes viagères à titre gratuit
PERP...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
LES CONDITIONS DE REVISION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.
La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de...
Site :
https://cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / contrat de rente viagere code civil / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces
Rente à vie - at.ing.be
Ces documents sont aussi disponibles gratuitement dans votre agence ING et sur ing.be dans les 2 langues (français, néerlandais).
C'est pour qui ?
ING Lifelong Income est destiné aux résidents belges entre 50 et 79 ans qui paient leurs impôts en personne physique en Belgique et qui :
disposent d'un capital à investir de 50.000 euros au minimum.
désirent bénéficier d'un revenu...
Site :
https://www.at.ing.be
Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / fonds d'investissement viager / garantie paiement rente viagere / duree viagere contrat assurance vie / contrat viager assurance vie
Comment fonctionne le viager ? - Meilleurs Rendements
Comment fonctionne exactement le viager ?
Même s'il existe plusieurs types de viagers, nous aborderons ici le viager occupé car il est le plus répandu.
Fonctionnement du viager
L'achat en viager consiste donc pour l'acquéreur à acheter un bien immobilier sans avoir à verser la totalité de sa valeur. Pour le vendeur en revanche, cela permet de toucher un capital lors de la vente mais aussi une rente à vie et la jouissance de son bien. Cette rente sera donc payée par l'acquéreur jusqu'au décès du vendeur.
Le prix de départ est un calcul réalisé entre la valeur vénale du bien et l'espérance de vie du vendeur, c'est ce...
Site :
http://meilleurs-rendements.com
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Fabienne Born-COLBUS > Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Le 14 mars 2013
TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012
Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / calcul revision rente viagere