Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...

Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00

Prestation compensatoire et divorce amiable

DIVORCE

Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...

Lire la suite


Site : http://avocat-broquet.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere

La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.

Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...

Lire la suite


Site : https://cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere

Les clauses particulières du contrat de viager | Logement ...

Les clauses particulières du contrat de viager

La clause résolutoire: protection du vendeur

Si l'investisseur ne respecte pas ses engagements (notamment en cas de non-paiement de la rente et/ou du bouquet), le crédirentier peut se retourner contre lui en faisant valoir la clause résolutoire. Cette clause permet au vendeur de rompre le contrat de viager .

Les magistrats sont seuls juges dans...

Lire la suite


Site : logement-viager.com

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente d'un bien en rente viagere / non versement rente viagere / versement rente viagere / exemple de contrat de vente en viager

Fiscalité et assurance vie : les conseils MMA

Publié le 19/12/2016, mis à jour le 19/03/2018

Assurance-vie : quelle fiscalité ?

Pour épargner en toute simplicité, des millions de Français choisissent l'assurance-vie. Alliant rendement, fiscalité avantageuse en cas de rachat et d'exonération de droits de succession en cas de décès(1). L'assurance-vie est l'une des solutions d'épargne les plus prisées. MMA fait le point sur cette...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Rentes viagères : Une solution pour les vieux jours ...

Quatre cas pratiques : Des montages adaptés à chaque profil

Rentes viagères : Une solution pour les vieux jours

Pour vivre jusqu'à la fin de ses jours grâce à son capital en percevant des revenus réguliers, même si vous battez des records de longévité, il n'existe qu'une solution : la rente ­viagère. Versée en échange d'un capital - définitivement sorti de votre patrimoine et,...

Lire la suite


Site : https://investir.lesechos.fr

L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...

L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?

Les dispositions de  l'article 280  du Code civil modifié prévoient:

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital

Viager : comment ça marche ? | Crédit Agricole e-immobilier

Infographie

Comment fonctionne le viager ?

Publié le 20 mai 2016 à 08h52 - Mis à jour le 7 juin 2016 à 09h52

Le viager est une vente immobilière particulière, par lequel un vendeur cède son bien à un acheteur moyennant le versement d'une rente pendant le restant de ses jours.

Pour bien comprendre...

Lire la suite


Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Mettre en place ou acheter un Viager avec ... - Toulouse 31

+ -

Qu'est-ce que le VIAGER ?

Un responsable spécialisé VIAGER CIGEC est à votre disposition pour vous donner plus amples détails mais la synthèse ci-dessous permet de bien comprendre le mécanisme du VIAGER.

Le vendeur (appelé crédit rentier)cède son bien, une maison ou un appartement, à un acheteur (appelé débit rentier) en échange du paiement d'une somme fixe (le « bouquet ») et...

Lire la suite


Site : http://cigec.immo

Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...

Partager Facebook Twitter Pinterest Google+ Email

Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...

Lire la suite


Site : http://blog.agriconomie.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces

Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...

- Faire supporter une partie importante de l'achat par un locataire (viager libre)

2. Peut-on acheter un viager à une personne de la famille ?

Viagerbel déconseille le viager en famille car il existe un risque de requalification par l'administration fiscale.

Selon l'article 11 du Code des successions :

" Les biens meubles ou immeubles qui ont été vendus ou cédés à titre onéreux par le...

Lire la suite


Site : https://www.viagerbel.be

ISF : le charme discret de l’épargne retraite - Capital.fr

23/05/2014 à 19h34

© REA Tous droits réservés

Tous vos supports d'épargne - y compris les livrets exonérés d'impôt sur le revenu, comme le livret A ou le livret de développement durable - font partie de votre patrimoine taxable à l' Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et vous devez les déclarer chaque année. Il existe toutefois une exception de taille à ce principe : elle...

Lire la suite


Site : https://www.capital.fr

Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / rente viagere pension de retraite capitalisation / capitalisation rente viagere isf 2014 / capitalisation rente viagere isf / taux de capitalisation rente viagere

Acheter un bien immobilier en viager - Immovente Direct ...

Acheter un bien immobilier en viager

Publié par immoVenteDirect - 13 juil. 2015

L'achat en viager est un serpent de mer pour beaucoup de gens. Si le principe est millénaire, ce n'est pas par hasard car ses avantages économiques sont bien réels. Décryptage et analyse de l'achat en viager.

Le principe du viager

Tout débute lorsqu'une personne décide de vendre son bien immobilier. Plutôt que d'effectuer une vente simple, elle peut décider ou non de rester vivre dans sa maison ou son appartement tout en percevant une rente appelée rente viagère. Cette dernière s'arrête au décès de celle-ci, alors la personne payant cette rente...

Lire la suite


Site : http://www.immoventedirect.com

Thèmes liés : acheter un bien immobilier en viager / achat bien immobilier viager / vente d'un bien en rente viagere / vendre son bien immobilier en viager / vente d'un bien achete en viager

Les conditions de révision d’une prestation compensatoire ...

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.

Après avoir...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:37:06
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / contrat de rente viagere code civil / revision rente viagere / rente viagere apres deces

Retraite Mutualiste du Combattant, rente viagère ...

Retraite Mutualiste du Combattant

Une solution d'épargne pour préparer sa retraite, dédiée aux anciens combattants, militaires en activité et victimes de Guerre. Avec la Retraite Mutualiste du Combattant :

Faites valoir vos droits à réparation

Complétez vos revenus

Protégez vos proches

Retraite Mutualiste du Combattant est un produit d'assurance vie monosupport libellé en euros ayant...

Lire la suite


Site : carac.fr

Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / epargne retraite rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere en cas de deces / rente viagere france mutualiste

Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de ...

Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.

Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : revalorisation rente viagere 2016 / rente viagere assurance vie imposition / rente viagere assurance vie / revalorisation rente viagere 2014 / non versement rente viagere

Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER

1. Pourquoi vendre en viager ?

Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.

Les atouts du viager pour le vendeur :

- Un capital disponible immédiatement

- Une rente régulière et garantie,...

Lire la suite


Site : https://www.viagerbel.be

Vendre en viager : comment ça marche - IMMOBILIER 100% ...

À l'heure où la population vieillit et où le montant des retraites s'amenuisent , la vente en viager est une excellente solution pour tous ceux qui veulent conserver leur chez eux tout en bénéficiant d'une rente. Mode d'emploi d'une vente d'avenir.

 

Immobilier : le principe de la vente en viager

Destinée aux propriétaires âgés, la vente en viager ne diffère des autres ventes...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 13:29:42
Site : http://www.partenaire-europeen.fr

Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial

Viager Occupé

Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris

La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.

Principe du...

Lire la suite


Site : viager.com

LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

LES CONDITIONS DE REVISION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de...

Lire la suite


Site : https://cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / contrat de rente viagere code civil / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces

Le viager – Étude Lodel - viagerlodel.fr

Le viager

La signification du mot viager...

Étymologiquement, le terme viager est un dérivé du mot "viage" qui signifie en vieux français "cours, durée de la vie"*. Au sens littéral, le mot "viager" peut s'entendre comme "vie âgé" ou plutôt "vivre âgé".

Définition du viager...

Il s'agit d'une forme de vente particulière dite "aléatoire". Par viager, on entend un démembrement du...

Lire la suite


Site : https://www.viagerlodel.fr

Achat en viager : les avantages pour les acheteurs

(abattement) calculé par rapport à l'âge, et en tenant compte d'un barème (barème viager DAUBRY)

Prix de vente occupé :

(déclarer chez le notaire) = Valeur Mercuriale moins la réfraction

Bouquet : à définir en % du prix de vente occupé. suivant l'âge « ou sans bouquet »

Rente annuelle :

est calculée comme suit : prix de vente occupé moins le bouquet ce qui donne le capital de la...

Lire la suite


Site : http://www.viagerlodelparis.com

Patrimoine ISF : comment l'évaluer - LCL Banque et Assurance

ISF et placements financiers (actions, SICAV, épargne)

 

Pour vos actions et obligations cotées, vous avez le choix entre deux méthodes d'évaluation :

soit le dernier cours coté de l'année 2013,

soit la moyenne des 30 derniers cours de l'année 2013.

Vous pouvez choisir la méthode la plus favorable.

En pratique, votre banque vous adresse chaque année, sur demande, un relevé...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : rente viagere assurance vie et isf / valeur capitalisation rente viagere isf / contrat assurance vie rente viagere / capitalisation rente viagere isf 2014 / capitalisation rente viagere isf

Epargne retraite : Quelles sont les différentes options de ...

Posté par Olivier de Fontenay, associé fondateur d'Eres dans Fiches pratiques

De nombreuses options de rente existent permettant à l'épargnant de moduler le montant de sa rente en fonction de ses objectifs

La rente consiste à transformer un capital en revenus jusqu'au décès. Pour cela, l'assureur s'appuie sur des tables de mortalité, différentes pour les hommes et les femmes.* Ces tables...

Lire la suite


Site : https://www.eres-group.com

Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / taux de conversion capital en rente viagere / table de conversion rente viagere en capital / epargne retraite rente viagere / taux de conversion rente viagere

viager - tomimmo.fr

VIAGER LIBRE OU OCCUPE.

Le principe du viager libre : à partir du jour de la signature de l'acte de vente, le vendeur perd son droit de jouissance du bien. Ainsi l'acheteur peut occuper le bien ou le mettre en location. Dans ce cas, il aura à sa charge tous les frais d'entretien et charges du bien.

Le prix de vente est supérieur à celui du viager occupé et le montant de la rente est bien...

Lire la suite


Site : http://www.tomimmo.fr

Rentes versées et charges durables - TaxInfo - Canton de Berne

Vous vous trouvez actuellement sur la page suivante:

Page d'accueilnullRentes versées et charges durables

Rentes versées et charges durables

Les lois fiscales établissent que 40% des rentes viagères et autres rentes et l'intégralité des charges durables sont déductibles des revenus art. 38, al. 1, lit. b LI et 33, al. 1, lit. b LIFD .

1 Les rentes

Désignent en principe toutes les...

Lire la suite


Site : http://www.taxinfo.sv.fin.be.ch

Thèmes liés : rente viagere versee deductible des impots / rente viagere deductible des impots / non versement rente viagere / versement rente viagere / rente viagere est elle imposable

Résolu : Transformation Assurance Vie en rente - l'ING ...

Le cauchemard ING-Generali continue : après avoir bataillé pendant 3 mois pour obtenir une simulation de rente, j'ai demandé par courrier le 4 janvier la transformation DES QUE POSSIBLE de mon assurance vie en rente viagère, avec toutes les pièces et informations nécessaires. Nous sommes le 24 et ni Generali ni ING ne m'ont recontacté pour m'indiquer quand l'operation de conversion aura...

Lire la suite


Site : https://communaute.ingdirect.fr

Thèmes liés : transformation assurance vie en rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / assurance vie rachat rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere assurance vie imposition

Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle ...

La rente est = 20% du salaire annuel

Avec un minimum de :

18 336,64 x 20% = 3 667,32 EUR / an (même si le salaire annuel est         < 18 263,34 EUR)

Si taux > 50%, la rente est égale au  salaire annuel divisé par 2 jusqu'à 50% et en multipliant par 1,5 la partie au delà des 50 %, puis on fait la somme des deux.

Ex : Taux d'IPP = 80 %

Le taux pris en compte pour le calcul est :...

Lire la suite


Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / rente viagere d'invalidite accident du travail / taux de conversion capital en rente viagere / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite

Viager entre particuliers - Investissement Conseils

Viager entre particuliers

1. "L'essentiel en un clin d'oeil"

"Qu'est-ce que c'est ? " Vous êtes en présence d'une opération financière, qu'il s'agisse d'un "prêt viager" (ou "viager financier") ou d'une "vente en viager", le plus souvent réalisée lors de la vente d'un immeuble.

L'une ou l'autre opération présente les mêmes caractéristiques, engendre les mêmes droits et obligations....

Lire la suite


Site : http://www.investissementconseils.com

Thèmes liés : contrat de vente d'immeuble en viager / taux d'interet technique rente viagere / frais d'une vente en viager / vente d un bien en viager / vente en viager entre particulier

PERP sortie en capital à 100 % | TousLesPlacements.com

Logiquement une fois arrivé à la retraite la sortie du PERP s'effectue sous forme de rente viagère: un revenu est versé à l'adhérent jusqu'à son décès. Celui-ci peut bien évidemment opter pour des solutions de réversion totale ou partielle à son conjoint en cas de décès, ou encore d'annuités garanties par exemple. Et il peut même récupérer 20 % du capital d'un coup.

Mais, comme...

Lire la suite


Site : http://www.touslesplacements.com

Thèmes liés : assurance vie rachat rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie sortie en rente viagere / non versement rente viagere / rente viagere assurance vie imposition

Le viager : La mutualisation des intérêts Ouest France Immo

Le viager immobilier est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

La vente en viager va mettre en relation un vendeur « le crédirentier » et un acquéreur « le débirentier ».

Le prix de la vente en viager est payé sous...

Lire la suite


Site : https://www.ouestfrance-immo.com

Confiez votre projet de viager à l'agence Loviat à Bordeaux

Viager immobilier en Aquitaine : les principes

Agence immobilière spécialisée dans la vente en viager immobilier en Aquitaine, Viager Véronique Loviat vous invite à découvrir ici les principes de ce contrat immobilier, souvent méconnu mais présentant pourtant de nombreux avantages, pour le crédirentier et le débirentier.

Les principes de la vente en viager libre ou occupé

"Mon seul...

Lire la suite


Site : https://www.viager33.com

F.A.Q. - Conseil-Viager

Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).

Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.

Bouquet

Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.

Capital aliéné

somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.

Style :...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-viager.com

Aléatoire - Conseil-Viager

Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).

Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.

Bouquet

Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.

Capital aliéné

somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.

Style :...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:41:01
Site : http://www.conseil-viager.com

Capital aliéné - Conseil-Viager

Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).

Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.

Bouquet

Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.

Capital aliéné

somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.

Style :...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:29:32
Site : http://conseil-viager.com

Pleine propriété - Conseil-Viager

Incertain, soumis au hasard (art. 1964 du Code Civil).

Style : le contrat viager est un contrat aléatoire.

Bouquet

Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Style : pour l'achat de l'appartement en viager, j'ai versé un bouquet de..................EUR.

Capital aliéné

somme placée que l'on ne peut récupérer, capital perdu, qui rapporte des intérêts, des rentes.

Style :...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 15:24:09
Site : http://conseil-viager.com

Poser une question sur le viager - BM VIAGER : 1er blog ...

Si le contrat de vente en viager ne parle pas des frères et soeurs du crédirentier, il n'y a aucune raison qu'ils touchent quoi que ce soit de votre part. En effet, au décès du crédirentier vous obtenez la pleine propriété du payer et cessez de verser la rente viagère.

8. J'achète en viager occupé. A la mort de la crédirentière, devrai-je donner quelle que chose a l'Etat?

Non. Vous...

Lire la suite


Site : https://www.bm-viager.fr

CNIEG-Rachat et conversion des rentes d’accident du ...

Rachat et conversion des rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Rachat et conversion des rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Publié le 11/10/2016

d'un rachat partiel : le montant de la rente est réduit (au maximum du quart) pour constituer un capital qui vous est immédiatement versé. Le solde continue de vous être servi sous forme de rente,

d'une conversion en rente réversible : le montant de la rente est réduit pour...

Lire la suite


Site : https://www.cnieg.fr

Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / taux de conversion capital en rente viagere / conversion rente viagere en capital / taux de conversion rente viagere / conversion rente viagere

Rente viagère et prélèvements sociaux - MonFinancier

La transformation en rente viagère, de l'épargne acquise d'un contrat d'assurance vie est dite exonérée de prélèvements sociaux.

Pour ce qui est des contrats multisupports, pas de problème puisque les prélèvements sociaux n'ont pas été opérés au fil des années.

En revanche, pour les contrats monosupprts euros, les prélèvements sociaux effectués chaque année seront...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / transformation assurance vie en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / contrat de vente avec rente viagere / contrat de capitalisation rente viagere

Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...

Lire la suite


Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Fonctionnement du viager libre. Un intérêt économique et ...

Explications précises sur le viager libre

Fonctionnement du viager libre

Le viager libre est une forme de transaction particulière lors de laquelle le crédirentier perd la jouissance de son bien. Ce dernier peut donc être mis librement en location ou habité par le débirentier. De ce fait, le viager libre est le type de transaction en viager le plus plébiscité par les acheteurs. Il demeure...

Lire la suite


Site : http://www.viager-libre.paris

Un-viager.com | Achat et vente en viager libre ou occupé

Un-viager.com : comment acheter ou vendre en viager

Le viager est une forme de vente immobilière qui a été mis à mal avec le film « Le viager » avec Michel Serrault. Celui ci venant à bout de ces débirentiers en vivant plus de cent ans.

Mais le viager peut réellement être une affaire autant pour l'acheteur que le vendeur. En effet, fiscalement tous deux bénéficieront d'avantages non...

Lire la suite


Site : http://www.un-viager.com

Patrimoine ISF 2017 : comment l'évaluer - lcl.com

Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?

Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)

Les liquidités : comptes courants bancaires, livrets d'épargne, espèces, comptes créditeurs d'associés

Les biens détenus en usufruit

Les meubles (mobilier des habitations et meubles assimilés)

Les placements financiers, contrats...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Patrimoine ISF : comment l'évaluer - lcl.com

Votre patrimoine imposable à l'ISF en 2015 comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2015. Comment évaluer correctement vos biens ?

03/04/2015

Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?

Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)

Les liquidités : comptes courants bancaires,...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Comment fonctionne un viager - Montre-Moi Comment

Comment fonctionne un viager ?

Comment fonctionne un viager ?

Pari trop risqué pour les uns, bonne opération financière pour les autres. Le viager fait son retour et pour en savoir plus, que vous soyez vendeur ou acheteur, cet article vous livre les informations essentielles à connaître relatives à la vente viagère.

Article ajouté le 06/02/2015

Qu'est-ce qu'un viager ?

Généralement...

Lire la suite


Site : https://www.montremoicomment.com

Patrimoine ISF 2016 : comment l'évaluer - lcl.com

Patrimoine imposable ISF : quels sont les biens concernés ?

Les immeubles bâtis (maisons, appartements) et non bâtis (terrains, terres agricoles)

Les liquidités : comptes courants bancaires, livrets d'épargne, espèces, comptes créditeurs d'associés

Les biens détenus en usufruit

Les meubles (mobilier des habitations et meubles assimilés)

Les placements financiers, contrats...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Immobilier : le viager retrouve une seconde jeunesse ...

Imprimer

Chaunu

Tombé en désuétude depuis des années, le viager revient au goût du jour en France, notamment en raison des prix élevés de l'immobilier.

Pour beaucoup de Français, Le viager n'est une aimable comédie, maintes fois retransmise à la télé, mettant aux prises Michel Serrault et Michel Galabru. Mais qui décrit bien le principe de la transaction : un vendeur, âgé,...

Lire la suite


Site : https://www.ouestfrance-immo.com

Thèmes liés : rente viagere complement retraite / france viager immobilier / prix de franc de rente viager / agence immobiliere viager france / non versement rente viagere

Multi PERP - Contrat d'Epargne Retraite - Macif

Un support euros pour la sécurité.

Une gamme de supports en unités de compte pour une recherche de performance.

La valeur des supports en unités de compte est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse, dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers

Un avantage au moment de la retraite

Au moment de votre départ en retraite, vous pouvez retirer un montant limité à...

Lire la suite


Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : epargne retraite rente viagere / rente viagere complement retraite / transformation d'une rente viagere en capital / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere retraites populaires

Rente | Desjardins

Quels sont les avantages d'une combinaison FERR-rente ou FRV-rente?

Peut être une formule intéressante pour certains.

La partie FERR ou FRV assure la souplesse au rentier.

La partie rente assure la stabilité en matière de revenus de retraite.

Pour en savoir plus sur les rentes, visitez le site de Desjardins Sécurité financière .

Voir plus de questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rente viagère?

Contrat en vertu duquel une compagnie d'assurance vie s'engage à verser, la vie durant,...

Lire la suite


Site : https://www.desjardins.com

Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie / duree viagere contrat assurance vie / assurance retraite rente viagere / assurance deces rente viagere

Le viager immobilier, enfin une bonne affaire pour les ...

Il faut bien le reconnaître, recourir au viager pour vendre un bien immobilier n'avait jusqu'ici rien d'agréable ni de rassurant. Avec cette formule consistant à céder la propriété de son logement en échange d'un droit d'occupation à vie ainsi que d'une rente, elle aussi viagère, on courait le risque de vendre à vil prix, le marché étant structurellement en suroffre : on compte en...

Lire la suite


Site : https://www.capital.fr

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux d'un PERCO ...

PERCO et réduction d'impôt

PERCO et impôt

La fiscalité du PERCO est simple. Les plus-values générées à l'intérieur du plan, pendant la phase d'épargne, ne sont pas soumises annuellement à l'impôt sur le revenu. En cas de sortie, tous les gains obtenus peuvent être exonérés d'impôt, sauf dénouement du PERCO sous forme de rente viagère.

PERCO et impôt sur le revenu

A condition de...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:43:16
Site : https://www.previssima.fr

Thèmes liés : rente viagere a titre onereux prelevements sociaux / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / fiscalite rente viagere perco / imposition rente viagere perco