Imposition de la rente viagère - logement-seniors.com

Imposition de la rente viagère

Menu

Se faire rappeler Un conseiller vous rappelle

gratuitement et sans engagement en 24h

Ville(s) ou département(s) recherché(s)*

Inscription à la newsletter de logement-seniors.com

A l'envoi, vous acceptez les conditions d'utilisation

Inscrivez vous à notre newsletter

Top articles

Dans le cadre d'une vente en viager, vous n'êtes imposable, au titre des...

Lire la suite


Site : https://www.logement-seniors.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / imposition rente viagere vente / rente viagere est elle imposable / rente viagere en cas de deces / contrat de vente avec rente viagere

VENTE : OBLIGATION DE PAYER LES RENTES VIAGERES ET CLAUSE ...

Demandeur(s) à la cassation : époux X...

Défendeur(s) à la cassation : Mme Simone Y..., épouse D... et autres

--------------------------------------------------------------------------------

Les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 février 2005 (1re chambre civile) ;

Cet arrêt a été cassé le 14 mars 2006 par la troisième...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : non paiement de la rente viagere / defaut paiement rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / paiement de la rente viagere / vente moyennant rente viagere

Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com

Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.

Achetez pour louer,

et réduisez vos impôts, même sans apport,

Le contrat viager

intégré dans le code civil

Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...

Lire la suite


Site : https://www.tcp-patrimoine.com

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix ...

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix converti en rente

Par soicnarf le mar, 08/04/2008 - 17:53

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix s'applique même lorsque celui-ci a été totalement converti en rente

Par un arrêt du 4 avril 2008, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur l'application de la clause résolutoire dans le cadre d'une vente...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / vente rente viagere / paiement de la rente viagere / rente viagere en cas de deces

Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...

Les textes applicables à la vente en viager

Article 1968 

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969 

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...

Lire la suite

Date: 2018-06-04 18:09:42
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit

L’impôt sur le revenu - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

L'impôt sur le revenu

Une rente viagère constituée « à titre onéreux », c'est-à-dire en contrepartie de la vente d'un bien, est assimilée fiscalement à un revenu.

Les arrérages de la rente perçus par le vendeur (le crédirentier) sont donc soumis chaque année au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La rente...

Lire la suite


Site : http://www.viager-info.com

Quels sont les différents types de rentes ? Leur fiscalité

Une rente est le revenu d'une somme fixée à l'avance reçue périodiquement, pour une durée déterminée ou, éventuellement, pour la vie. Cette somme peut être revalorisée. L'organisme qui verse cette somme se nomme le débirentier et le particulier qui la reçoit s'appelle le crédirentier.

Quelles sont les familles de rentes ?

Il existe des rentes à titre :

Onéreux : issues d'un...

Lire la suite


Site : http://www.actufinance.fr

rente viagère-rente perpétuelle | WordReference Forums

Le contrat de rente viagère garantit à son titulaire, moyennant le paiement préalable de prime(s), le versement d'un revenu viager,...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:47:54
Site : https://forum.wordreference.com

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / contrat rente viagere / assurance deces rente viagere / rente viagere deces du debirentier / assurance paiement rente viagere

Que faire en cas de défaut de paiement de la rente

Vous avez vendu votre maison en viager mais l'acheteur ne paie plus. Que faire en cas de défaut de paiement de la rente ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Ne paniquez pas. Il existe plusieurs solutions pour résoudre ce problème.

Que faire en cas de défaut de paiement de la rente ?

Existe-t-il des moyens pour récupérer son bien immobilier si l'acheteur ne paie plus ? Que...

Lire la suite


Site : https://www.viagerbel.be

Vente en viager d'un bien immobilier en France - Wikimonde

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

Résolu : Transformation Assurance Vie en rente - Page 2 ...

Oui, l'article et clair (comme tous ceux qui traitent de la sortie d'une assurance vie en rente viagère).

Au chapitre Sortie de l'assurance vie en rente viagère il est écrit "Les intérêts du contrat sont exonérés d'impôt sur le revenu lors d'une sortie en rente viagère. En revanche, les rentes viagères sont imposables pour une fraction de leur montant qui dépend de l'âge du bénéficiaire lors du versement de la rente. Cette fraction est également soumise aux prélèvements sociaux (12,1 %)."

L'anomalie, c'est que j'ai...

Lire la suite


Site : https://communaute.ingdirect.fr

Thèmes liés : assurance vie sortie en rente viagere / transformation assurance vie en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rachat rente viagere

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du crédirentier ou après une...

Lire la suite


Site : http://www.viagerplus.be

Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation

>Avis de M. Cuinat, avocat général

Avis de M. Cuinat, avocat général

 

1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :

Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...

Lire la suite


Site : https://www.courdecassation.fr

Retraite Québec - Forme de rente

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins que la rente à laquelle vous avez droit ne soit...

Lire la suite


Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / epargne retraite rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite

Rente viagère à titre gratuit ou onéreux - Crédit Maritime ...

 

 

Si on entend par rente viagère l'allocation périodique qu'une personne, appelée « débirentier », verse [...] à une autre personne, appelée « crédirentier » [1], une telle rente peut être constituée entre particuliers ou auprès d'organismes institutionnels. Dans ce dernier cas, un capital, des primes ou des cotisations leur auront été versés.

 

Il existe différents types...

Lire la suite


Site : https://www.littoralsudouest.creditmaritime.fr

Rente différée - Retraite Québec - Accueil Retraite Québec

 

 

Accueil > Guide d'administration  > Départ de la personne participant au régime > Droits acquis au départ

Rente différée

La personne qui cesse d'être visée par son régime de retraite, qui n'est plus admissible à un remboursement de cotisations et qui n'est pas admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction, a droit à une rente différée.

La personne et...

Lire la suite

Date: 2018-05-08 16:41:01
Site : https://www.carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : rente viagere en cas de deces / paiement de la rente viagere / indexation rente viagere calcul / rente viagere immediate calcul / rente viagere immediate

Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la ...

Tweet

 

Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23. 762), que, par acte authentique du 15 décembre 2005, M. X... a vendu à la société...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:32:24
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere definition

Retraite Québec - Forme de rente

Rente garantie 10 ans  : une protection en cas de décès prématuré

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère...

Lire la suite


Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / epargne retraite rente viagere / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite

Rente viagère : Comprendre et explications de cette rente

mercredi 12 mars 2014

La rente viagère : Quelques explications

La rente viagère existe depuis l'Antiquité, créée, comme bien des choses, par les Romains. La pratique aurait ensuite disparu pendant des siècles, jusqu'à sa réapparition au Moyen-âge. De nouveau démocratisée, elle a progressivement fait l'objet de lois et de réglementations strictes. Elle fait suite à une vente dite au...

Lire la suite


Site : http://www.demembrement-8.com

La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier

Taux de la rente Viagère

Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...

Lire la suite


Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate

N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,

au décès du débiteur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

Lire la suite


Site : viager.com

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

Lire la suite


Site : viager.com

Vendre en viager - CEV - centre-europeen-viagers.com

Vous souhaitez vendre soit en viager libre, soit avec occupation votre vie durant, en recevant un comptant et une rente déterminés avec un vrai professionnel du viager ?

L'utilisation de barèmes ou de logiciels standards n'est pas conseillée : les calculs doivent être adaptés à la situation de votre bien et à votre situation personnelle. En contactant le CENTRE EUROPÉEN DE VIAGERS,...

Lire la suite


Site : http://www.centre-europeen-viagers.com

Viager : Investissement typiquement français | PARIS-TOSHI

Viager

Investissement typiquement français

Nous vous présentons un investissement basé sur le principe d'achats mutualisés de biens immobiliers payés en viager ou pas...

Qu'est-ce que le paiement viager ?

Le terme « viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». La vente en viager procède avant tout d'un contrat de vente classique. L'aspect...

Lire la suite


Site : https://www.paris-toshi.com

En quoi consiste l’achat avec rente viagère ? | Wikifin

Dans la grande majorité des achats immobiliers, l'acheteur paye un acompte au vendeur lors de la signature du compromis de vente, et paye ensuite le solde du prix convenu lors de la signature de l'acte d'achat (ou acte notarié) quelques semaines plus tard. 

 

En achetant un bien immobilier avec une rente viagère, vous payez votre achat immobilier par tranches, et ce généralement jusqu'au...

Lire la suite


Site : https://www.wikifin.be

Retraite Québec - Formes de rentes

Rente garantie 10 ans : protection en cas de décès prématuré

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant le décès du participant avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait au bénéficiaire désigné ou aux héritiers, en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Le régime doit offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins...

Lire la suite


Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / rente viagere reversible ou non / rente viagere reversible / rente viagere en cas de deces

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes ...

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes......

Publié par Michael le

8 janvier 2016

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes

Les pensions et rentes viagères sont des allocations versées périodiquement à un bénéficiaire en contrepartie de services rendus ou de droits acquis. Le paiement de ces allocations est généralement garanti aux bénéficiaires leur...

Lire la suite


Site : http://courtierpremium.com

VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr

Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.

La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...

Lire la suite

Date: 2011-04-15 16:07:49
Site : http://paulocfr.chez-alice.fr

Imposition des pensions et rentes. - Impôt sur le revenu

Impôts > Déclarer ses revenus > Imposition des pensions et rentes

Imposition des pensions et rentes

Le montant de la pension de retraite varie en fonction des règles mises en place par le gouvernement, des cotisations versées au cours de la carrière mais aussi de la forme de retraite dont on bénéficie.

A la retraite de base s'ajoute ainsi une retraite complémentaire, mais il existe...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Peut-on louer un viager ? | Viager Rentable.com

Quelles sont les conditions requises pour que la location d'une maison ou d'un appartement en viager soit possible ?

Peut-on louer un viager libre ?

Le viager libre est la formule la plus adaptée à la location. En effet, ce type de viager est dit "libre" car il est non occupé par le vendeur. Ce dernier n'use donc ni de son droit d'habitation, ni de son droit d'usufruit.

Les viagers libres sont...

Lire la suite


Site : http://www.viager-rentable.com

Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017 ...

les rentes viagères constituées au profit des anciens combattants ;

les rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes ;

les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou plusieurs biens corporels, meubles ou...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : revalorisation rente viagere 2017 / rente viagere a titre gratuit ou onereux / exemple rente viagere a titre onereux / exemple rente viagere a titre gratuit / contrat de rente viagere a titre onereux

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER - viagerbel.be

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER 

CONTRAT ALEATOIRE

Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. 

CONTRAT DE RENTE VIAGERE

Des conditions requises pour la validité du contrat

Art. 1968. La rente...

Lire la suite


Site : https://www.viagerbel.be

Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere code civil / rente viagere a titre gratuit ou onereux / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit

Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente ...

Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente viagère

Viager immobilier : calcul du bouquet et de la rente viagère

Comment sont calculés le bouquet et la rente viagère selon le type de viager immobilier ?

La particularité du viager consiste en la division des échéances de paiement de la valeur vénale du bien : d'une part le bouquet qui est versé lors de la signature du contrat,...

Lire la suite


Site : logement-viager.com

La Majoration de la Rente Viagère - Viager.com

29 janvier 2016

La Majoration de la Rente Viagère

Que ce passe-t-il si le vendeur en viager, qui n'a que le droit d'usage et d'habitation (DUH) décide de louer son bien (ce qui n'est pas autorisé)?  Et bien, il risque l'extinction DUH et devra libérer le bien. Ceci entraine la majoration de la rente viagère.

Le principe de la majoration de la rente viagère

Dans le cadre d'une vente en...

Lire la suite


Site : viager.com

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'un bien en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / rente viagere libre d'occupation

Vendre son bien en viager, plus intéressant ? - Immobilier ...

Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère n'est en principe rien de plus ni de moins qu'une forme de financement qui transforme le prix de vente en rente périodique. Au lieu de payer la somme intégrale en une seule fois, l'acquéreur la paiera en plusieurs tranches jusqu'au jour du décès du vendeur : ce sera une rente viagère constituée sur sa personne. Cette rente est la...

Lire la suite


Site : http://moneytalk.levif.be

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente moyennant rente viagere

Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager

Si acheter en viager reste tabou en France, ce type de transaction peut être intéressante, mais aussi s'avérer très onéreuse. Mieux vaut être bien renseigné sur le sujet avant de sauter le pas. C'est ce que nous vous proposons ici avec une définition, le calcul de la rente viagère ou encore la différence entre le viager libre et le viager occupé.

Définition de viager

Qu'il s'agisse...

Lire la suite


Site : https://www.journaldunet.fr

Paiement de la rente - carra.gouv.qc.ca

Paiement de la rente

Rente de base, rente viagère liée au service crédit de rente et rente temporaire liée au service crédit de rente

La rente de retraite est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle prend sa retraite et lui est versée sur demande à compter de cette date. Toutefois, elle lui est versée au plus tard le 31 décembre de l'année...

Lire la suite

Date: 2018-05-08 16:40:57
Site : https://www.carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : paiement de la rente viagere / rente viagere immediate / rente viagere retraite

INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël

L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.

Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.

     

Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère

L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur

Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...

Lire la suite


Site : http://www.var-viager.com

Rente viagère et temporaire | SBG SA (Swiss Brokers Group)

Accueil » Assurances privées » Assurance vie » Rente viagère et temporaire

Les différentes formes de rentes

L'assurance de rente prévoit un versement régulier perçu sur son compte durant une période définie à l'avance.

Voici les principales catégories que l'on peut souscrire :

Rente viagère

La rente viagère est payée jusqu'au moment du décès, elle est donc particulièrement avantageuse pour les personnes en bonne santé.

Plusieurs formes sont possibles :

Rente viagère sur 1 tête > payée jusqu'au moment du décès de l'assuré

Rente viagère sur 2 têtes...

Lire la suite


Site : https://www.sbgsa.ch

Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / assurance deces rente viagere / assurance groupe rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie

Rente viagère immédiate - IRRQ.com

   Crédit   

Emprunt:

   anticipé   

Prévoyance vieillesse:

   Plan de prélèvement   

 

Calcul d´une rente viagère immédiate

Rente viagère- une assurance vie pour son titulaire

le terme rente viagère signifie que la personne bénéficiaire perçoit sa vie durant le versement d´une rente

Il arrive fréquemment qu´une importante somme d´argent se trouve disponible au moment du départ à la retraite. Elle peut provenir du payement d´une assurance vie, des bénéfices d´un placement immobilier ou d´un héritage.

Cet argent représente principalement une sécurité financière pour la vieillesse....

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:25:41
Site : http://www.irrq.com

Thèmes liés : rente viagere assurance vie calcul / assurance vie rente viagere ou capital / conversion assurance vie en rente viagere / assurance vie rente viagere immediate / assurance vie sortie en rente viagere

alain @ bnk: Le Viager, mode d'emploi.

Le viager peut être avantageux

PHILIPPE VAN SOMEREN, BRIGITTE DE WOLF-CAMBIER, ;LEFE

jeudi 15 novembre 2007, 14:26

photo D.R.

C'est une formule qui peut satisfaire les intérêts des vendeurs et des acquéreurs pour autant que l'on balise la durée de la rente. Et celle de l'occupation des lieux. Pages 2 à 7

La vente en viager : un côté pile, un côté face

La vente en viager n'est pas un...

Lire la suite

Date: 2018-03-02 16:49:33
Site : http://geertsalain.blogspot.com

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-17T11:07:47.000+01:00

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)

1

L' article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , et codifié à l' article L. 144-2 du code des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille

Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple

21/12/2004

Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital.  [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable

Comment s'assurer des revenus à vie avec les placements à ...

Transformer un capital en rente est irréversible et lourd de conséquences. Peu de placements proposent ce scénario. Mieux vaut connaître leurs subtilités.

Le Monde |

o Mis à jour le

08.04.2013 à 10h32

| Laurence Boccara

 Transformer un capital en rentes viagères, soit une somme versée à date fixe jusqu'à la fin de ses jours, constitue l'assurance d' empocher des revenus...

Lire la suite

Date: 2018-05-23 04:23:41
Site : lemonde.fr

Immobilier : ne vous laissez pas piéger par le viager

Nos partenaires

Immobilier : ne vous laissez pas piéger par le viager !

Le viager immobilier peut séduire, mais tant du côté de l'acheteur que du vendeur, l'opération présente des risques qu'il vaut mieux connaître avant de s'engager.

Vous êtes âgés et vous n'avez pas d'héritiers directs. Propriétaires de votre résidence principale, votre pension de retraite est loin d'être...

Lire la suite


Site : http://www.planete-patrimoine.com

La comptabilisation de l acquisition en viager - PDF

La comptabilisation de l acquisition en viager

To view this video please enable JavaScript, and consider upgrading to a web browser that supports HTML5 video

Commencer à balayer dès la page:

Download "La comptabilisation de l acquisition en viager"

Erreur:

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 La comptabilisation de l acquisition en viager Claude Janssens Expert-comptable Analyste...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : assurance paiement rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / transformation assurance vie en rente viagere / taux rente viagere assurance vie

Fiscalité du viager, rente viagère | Viager Europe

Bien souvent il est inutile d'attendre d'être plus âgé afin d'obtenir un taux de rente viagère plus élevé, les mensualités non encaissées, dans ce laps de temps, ne se rattrapant jamais.

Un viager peut être revendu : L'intégralité des conditions de l'acte initial doivent être respectées et notamment le montant exact de la rente due; c'est alors le premier Débirentier qui encaisse le...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:27:19
Site : http://www.viager-europe.com

Le décès de l’acquéreur - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

Le décès de l'acquéreur

Le décès de l'acquéreur ne remet pas en cause la vente. Ses héritiers deviennent propriétaires du bien et doivent continuer à payer la rente viagère dans les mêmes conditions que le défunt.

e son côté, le crédirentier bénéficie contre eux de tous les moyens que la loi ou le contrat met à sa disposition en cas de non-paiement de la rente.

Si aucune clause de solidarité et d'indivisibilité n'est prévue dans le contrat, chaque héritier sera...

Lire la suite


Site : http://www.viager-info.com

Thèmes liés : non paiement de la rente viagere / assurance paiement rente viagere / garantie paiement rente viagere / paiement de la rente viagere / viager non paiement de la rente

Le contrat de rente viagère - pimido.com

Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs...

Lire la suite


Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / contrat aleatoire rente viagere / annulation contrat rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat rente viagere