Vente à terme - IMMOBILIER 100% ENTRE PARTICULIERS

Chapitre:  L'actualité nationale

Vente à terme : principe

La vente à terme est une variante de la vente en viager . Toutefois, contrairement au viager où l'acquéreur paie une rente au vendeur jusqu'au décès de ce dernier, la vente à terme est limitée dans le temps. Les deux parties conviennent du montant de la rente mensuelle et de la durée viagère qui s'étale généralement sur 10, 15 ou 20 ans maximum. La fixation des mensualités et de la durée du versement dépendent de l'âge du vendeur (espérance de vie) et de la valeur du bien immobilier.

Vente à terme : avantages pour le...

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Date: 2018-06-11 13:19:41
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Thèmes liés : vente en viager avec paiement a terme / vente maison viager a terme / fonctionnement viager vente a terme / viager vente a terme / viager non paiement de la rente

Résolution - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient à la date de la...

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Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / defaut paiement rente viagere / contrat de rente viagere code civil / garantie paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere