Vendre en viager à l'un de ses enfants sans l'accord des ...

Le viager en famille. A priori, la solution idéale pour parents et enfants. En pratique, les conséquences juridiques et fiscales peuvent réserver des surprises.

Le Code civil est méfiant face à cette opération, et le Code général des impôts n'y est pas non plus très favorable. En effet, si la vente en viager prévoit une réserve d'usufruit au profit du vendeur, l'article 751 du Code...

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Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / vente d'une maison en viager a son fils / vente d une maison en viager / vente d un bien en viager

Principe du viager libre | Immobilier Rhône Alpes ...

Publié le 18 septembre 2012

Le viager libre:

Lors d'un achat en viager libre, le vendeur perd la jouissance de son bien immobilier, dès la signature de l'acte de vente. Le bien est alors libre de toute occupation et de réservation de jouissance.

À ce titre, l'acheteur peut choisir d'acheter le bien immobilier à titre de résidence principale, ou choisir de le louer.

Le viager libre est moins...

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Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...

- jeudi 23 juin 2016 12:04

| Mise à jour le mercredi 4 avril 2018 14:22

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Les artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales ont la possibilité de souscrire un contrat qui leur permet de percevoir un complément de revenus à la retraite. Tour d'horizon des atouts et faiblesses de ce produit très particulier.

Parce...

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Contrat retraite article 83 : fonctionnement et fiscalité

Présentation de l'article 83 du CGI

Mis à jour le 30/01/2018 | Par Sandra Petit |

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Le contrat retraite « article 83 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat d'assurance de groupe par capitalisation à adhésion obligatoire. Découvrez ci-dessous l'ensemble de son fonctionnement.

L'objectif principal du contrat

L'article 83 est souscrit...

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PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

- 450(3)

- 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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