Rente viagère - AFER Correspondant

Rente viagère

o  Comment les rentes viagères sont-elles imposées ?

Les rentes viagères perçues dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises à l'impôt ou exonérées, selon qu'elle sont considérées comme acquises à titre gratuit ou onéreux.

- Les rentes viagères constituées dans le cadre d'un P. E. P. sont exonérées de l'impôt sur le revenu.

- Les rentes viagères acquises à titre gratuit : Sont considérées comme acquises à titre gratuit, (donc assimilables à des revenus) celles qui résultent d'une épargne constituées dans le cadre de contrats collectifs d'entreprise régis par les articles 83 et 39 du...

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Site : http://romolao-afer-correspondant.com

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Exemption de la CSG pour les arrérages de rentes viagères ...

Exemption de la CSG pour les arrérages de rentes viagères à titre onéreux issues de rente survie ou d'épargne handicap

11e législature

Question écrite n° 14919 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/1999 - page 839

M. Bernard Joly appelle...

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Date: 2016-10-21 11:05:01
Site : senat.fr

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PEA & rente viagère - WIDOOWIN

Accueil > Fiscalité > PEA & rente viagère

6 juin 2016

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Le PEA est l'outil patrimonial par excellence lorsqu'il s'agit de préparer une retraite complémentaire par capitalisation. Bien utilisée et correctement administrée, l'enveloppe permet de générer des gains pendant son existence et de s'exonérer d'impôts sur le revenu à la sortie. Le tout en conservant la souplesse...

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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux

La nature gratuite ou à titre onéreux de la rente viagère impacte son traitement fiscal. Schématiquement, l'imposition des rentes à titre gratuit est assise sur la totalité de leur montant ; celle des rentes à titre onéreux dépend de l'âge du crédirentier lors du premier versement périodique. Autrement dit, seule une quote-part de la somme réellement perçue est alors...

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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux

Rente viagère à titre gratuit ou onéreux

Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : quelles différences ?

Si on entend par rente viagère l'allocation périodique qu'une personne, appelée « débirentier », verse [...] à une autre personne, appelée « crédirentier » [1], une telle rente peut être constituée entre particuliers ou auprès d'organismes institutionnels....

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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux - Crédit Maritime ...

Si on entend par rente viagère l'allocation périodique qu'une personne, appelée « débirentier », verse [...] à une autre personne, appelée « crédirentier » [1], une telle rente peut être constituée entre particuliers ou auprès d'organismes institutionnels. Dans ce dernier cas, un capital, des primes ou des cotisations leur auront été versés.

Il existe différents types...

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La fiscalité des rentes viagères – AGIPI Retraite

Il faut notamment distinguer les rentes à titre gratuit, constituées sans contrepartie (c'est le cas par exemple des versements d'un parent à son enfant ou des pensions de retraite), alors que les rentes à titres onéreux nécessitent le versement d'un capital en argent ou l'aliénation d'un bien.

Perp et Madelin : des rentes à titres gratuits

Sont considérées comme des rentes à titre...

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Site : https://www.retraite-agipi.com

CHAPITRE 2 RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB ...

CHAPITRE 2 RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F32]

Références du document

RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX

TEXTES

(Législation applicable au 22 avril 1998)

Art. 158. -  . . . . . . . . . 

6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier,...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

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L’impôt sur le revenu - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

L'impôt sur le revenu

Une rente viagère constituée « à titre onéreux », c'est-à-dire en contrepartie de la vente d'un bien, est assimilée fiscalement à un revenu.

Les arrérages de la rente perçus par le vendeur (le crédirentier) sont donc soumis chaque année au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La rente...

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Site : http://www.viager-info.com

Indexation de la rente viagère - Viager.com

Le paiement de la rente viagère par l'acheteur au vendeur en viager sur une durée incertaine doit prendre en considération l'inflation afin que le contrat ne s'en trouve pas déséquilibré. Les rentes viagères sont donc indexées annuellement. 

Le principe de l'indexation est posé par l'article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949 . En effet, celui-ci expose que « les rentes viagères...

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Site : viager.com

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

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2017-07-11T15:22:30.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux

1

Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...

2016-07-20T09:21:47.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

I. Définition

1

En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI   et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de...

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Viager occupé Haute-Normandie - viagimmo.fr

Viager occupé Haute-Normandie

Le viager occupé Haute-Normandie, un contrat gagnant-gagnant

Le viager occupé Haute-Normandie est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le...

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Site : https://www.viagimmo.fr

Viager occupé Corse-du-Sud - VIAGIMMO - Viager occupé ...

Viager occupé Corse-du-Sud

Le viager occupé Corse-du-Sud, un contrat gagnant-gagnant

Le viager occupé Corse-du-Sud est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Nouvelle forme de retraite par capitalisation, le viager...

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RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit

(1)

I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit

10

En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...

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Rente viagère, quelle est la fiscalité la plus avantageuse ...

16/11/2012 à 16h28

© REA ©Jean Claude MOSCHETTI/REA

Plusieurs types de placements, qu'ils soient ou non estampillés "retraite", peuvent vous permettre de récupérer votre épargne sous la forme d'une rente viagère au moment de vos vieux jours. Mais attention, outre la rentabilité à étudier, celle-ci n'est pas imposable dans les mêmes conditions selon les produits. Explications et...

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Viager occupé Nord-Pas-de-Calais - VIAGIMMO - Viager ...

Viager occupé Nord-Pas-de-Calais

Le viager occupé Nord-Pas-de-Calais, un contrat gagnant-gagnant

Le viager occupé Nord-Pas-de-Calais est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Nouvelle forme de retraite par...

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Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Le viager - VIAGIMMO - Notre expertise, votre sérénité ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

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Site : https://www.viagimmo.fr

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ...

Cette fraction est fixée forfaitairement d'après votre âge lors du 1er versement de la rente.

À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :

70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans ;

50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans ;

40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans ;

30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.

Vous devez indiquer sur votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : rente viagere a titre onereux imposable / rente viagere a titre onereux calcul / exemple rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux

Viager libre - VIAGIMMO - Viager, Vente à terme - Le ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

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PAT – ISF – Assiette – Autres exonérations – Rentes ...

- soit uniquement le versement d'une rente viagère acquise à titre onéreux ;

- soit le versement, au choix des participants, d'un capital ou d'une rente. Dans ce cas, chaque participant exprime son choix au moment du déblocage des sommes ou valeurs dans les conditions prévues par l'accord.

Ces deux modes de sortie peuvent, selon le règlement du plan, faire l'objet d'un panachage.

II....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux et isf / rente viagere a titre onereux calcul / exemple rente viagere a titre onereux

La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!

La législation sur la viager en Belgique

Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager

Loi sur le viager en Belgique

Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018

La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...

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Site : https://www.viah.be

Fiscalité des rentes viagères de source Française., forum ...

En ce qui concerne les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction de ces rentes qui est considérée comme un revenu imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, pour l'application de la retenue, il y a lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l'âge du crédirentier prévus au 6 de l'article 158 du...

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Site : http://www.expat.com

Thèmes liés : fiscalite rente viagere a titre onereux / rentes viageres a titre onereux nettes / rente viagere a titre onereux imposable / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux calcul