Rente d'invalidité - Dossier spécial : Rente d'invalidité ...

Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue... de ce fait droit au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité dès lors qu'elles sont la cause directe...

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Allocation temporaire d'invalidité

échéant, avec la rente viagère d'invalidité, si cette rente répare une invalidité indépendante... à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la...

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Rente viagère d’invalidité pour maladie professionnelle ...

Rente viagère d'invalidité pour maladie professionnelle des anciens fonctionnaires

A +

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 1 ,  et 37 .

Les anciens fonctionnaires retraités ou ayant acquis un droit à pension, atteints d'une maladie professionnelle liée à leur activité dont l'imputabilité au service est...

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Rente viagère d'invalidité - PUBLISCONSULT

Selon les dispositions de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :  » Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public (...) peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office...

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Contrat de rente viagère (définition) - Encyclopédie bancaire

Le versement de la rente jusqu'au décès se fait mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction des éléments du contrat.

On parle aussi d'une rente de mortalité pour désigner la rente viagère.

Plus : Ce dispositif est souvent utilisé par les assureurs , les organismes de prévoyance et les banquiers dans le cadre des conventions en placement en complément...

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Date: 2018-06-08 18:08:35
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CADRAJURIS - LA QUESTION DE L’ATTRIBUTION D’UNE RENTE ...

| Écrit par yodl | Imprimer | E-mail |

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Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d'Etat est venu indiquer qu'un agent de la fonction publique territoriale, victime d'une maladie ou d'une blessure contractée en ses services et ayant ensuite été placé en retraite, peut prétendre au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, et ce même si d'autres facteurs ont pu...

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Date: 2018-06-11 12:33:12
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Retraites de l'État - Le calcul de la pension

Dernière mise à jour : 06/04/2017

La rente viagère d'invalidité

La rente viagère d'invalidité est un avantage réservé au fonctionnaire et aux magistrats.

Les militaires bénéficient d'un avantage spécifique, la pension militaire d'invalidité.

Une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension de retraite au titre de l'invalidité si l'invalidité est reconnue imputable au...

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Que faire en cas d'invalidité? - Retraite Fonction Publique

" Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3 fonctions publiques. "

Mis à jour le 04/07/2016

 

Les agents qui ne peuvent plus « physiquement » continuer à travailler peuvent bénéficier d'une pension civile d'invalidité. Si ses conditions d'attribution et son calcul ne diffèrent pas d'une fonction publique à une autre, les fonctionnaires...

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La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 40

La rente d'invalidité est attribuée au fonctionnaire mis à la retraite pour une incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est obtenu en multipliant le taux d'invalidité par le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois...

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Pensions de retraite, rentes : ce qu’il faut déclarer aux ...

-  lundi 28 mai 2012 12:19

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DECLARATION 2012. Les retraites, pensions et rentes viagères à titre onéreux perçues en 2011 sont prédéclarées. Il faut donc vérifier si la somme figurant sur l'imprimé 2042 est exacte. Ces sommes sont imposables mais il existe des cas d'exonération, des abattements et des déductions.

> Pensions...

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Congé invalidité fonctionnaire CNRACL - Mutuelle Intériale ...

Tout fonctionnaire territorial placé en congé maladie, pour accident de service, de trajet, pour maladie professionnelle, en disponibilité d'office à épuisement des droits à congés statutaires de maladie peut demander à être admis à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire territorial, en position d'activité ou détaché, atteint d'une infirmité qui ne résulte pas du service,...

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La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 19

la pension de retraite, le fonctionnaire pourra également bénéficier, le cas échéant, d'une majoration spéciale.

Cas particulier d'admission : un fonctionnaire relevant du régime spécial qui a fait l'objet d'une rechute imputable à un accident de service advenu alors qu'il dépendait du régime général et qui se retrouve, à la suite de cette rechute, inapte de façon...

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Site : https://cdg19.fr

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INVALIDITE FONCTIONNAIRE - rhmt.free.fr

 

I. GÉNÉRALITÉS

Le régime des pensions d'invalidité concédées aux fonctionnaires civils est fixé par les articles L.27 à L.33 du Code des Pensions. Ce régime de réparation est à la charge de l'État, son contentieux éventuel demeure la compétence des tribunaux administratifs. L'attribution de la pension civile d'invalidité relève d'un seul...

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Date: 2005-01-28 05:47:02
Site : http://rhmt.free.fr

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RSA – Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions d'invalidité

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La couverture sociale de l'invalidité peut prendre la forme :

- soit d'une assurance permettant de compenser, le moment venu, la perte de la capacité de gains résultant d'un risque personnel d'infirmité ;

- soit de la mise en cause d'une tierce responsabilité, collective ou individuelle, pour la réparation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Imposition des pensions et rentes. - Impôt sur le revenu

Impôts > Déclarer ses revenus > Imposition des pensions et rentes

Imposition des pensions et rentes

Le montant de la pension de retraite varie en fonction des règles mises en place par le gouvernement, des cotisations versées au cours de la carrière mais aussi de la forme de retraite dont on bénéficie.

A la retraite de base s'ajoute ainsi une retraite complémentaire, mais il existe...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Le Conseil d'État : Décision 352710

Mme Claire Legras, rapporteur public

BALAT, avocats

Lecture du vendredi 17 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0912433/5-2,...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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Impôts : la déclaration des revenus pour les retraités

- Plan d'épargne retraite entreprise (Pere),

- Préfon (Retraite complémentaire pour les fonctionnaires),

- Corem (Complémentaire retraite mutualiste),

- CGOS (Complémentaire retraite des hospitaliers),

- Contrat Madelin (Travailleurs non salariés)

- Retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies (article 83)

- Retraite supplémentaire d'entreprise à prestations définies...

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Toucher une rente viagère sur mesure | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > Toucher une rente viagère sur mesure

Toucher une rente viagère sur mesure

Par Henri Réau

Publié le 09/12/2013 à 14:20 - Mis à jour le 09/12/2013 à 18:13

Rente simple ou proposant une réversion, rente par paliers ou disposant de plusieurs annuités garanties, il est aisé d'ajuster sa rente à ses besoins.

Ce n'est plus...

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La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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RSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité ...

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2014-07-11T10:56:36.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité - Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits

I. Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Contrat retraite article 83. Une rente viagère fiscalement ...

Pour se garantir un revenu mensuel fixe, il existe le « contrat retraite article 83 ». Ce dispositif permet à un employeur de proposer à ses salariés un produit de retraite qui offre à chacune des parties des avantages sociaux et fiscaux particulièrement intéressants.

Comment fonctionne le contrat retraite article 83 ?

Définition et objectif

La loi Fillon de 2003 a voulu dynamiser...

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Epargne - Association de soutien aux enfants autistes

Le contrat de rente survie est un contrat d'assurance décès « vie entière », il a pour objectif de faire verser, à compter du décès du souscripteur, un capital ou une rente viagère au profit du bénéficiaire.

Le souscripteur peut être:

Le père et/ou la mère d'une personne handicapée

Tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré d'une personne handicapée.

Le...

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Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / rente viagere d'invalidite imposable / transformation d'une rente viagere en capital / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite fonctionnaire

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit

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I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit

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En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...

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