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PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL
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Le 15 janvier 2013
Les modalités de fixation et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est...
Site :
https://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
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Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...
Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00
Prestation compensatoire et divorce amiable
DIVORCE
Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...
Site :
http://avocat-broquet.fr
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La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Site :
https://cabinet-avocat-daude.fr
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Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Résumé
Application des art. 276-4 (art. 11 de la loi 2000-596) et 280 du code...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous ...
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
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Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère
La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte,...
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La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Le 3 février 2013 à 14:11 , par jm
La prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel. Juliette Daudé, Avocat
Le point important que vous n'abordez pas bien dans votre article est celui du principe de "la compensation de disparité née du divorce", notion sur laquelle repose la prestation compensatoire. Concept créé en 1975, merci VGE, et jamais mis en cause 38 ans après....
Date: 2018-06-11 12:43:11
Site :
https://www.village-justice.com
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Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...
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Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
Le 14 mars 2013
TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012
Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...
Site :
http://www.cbf-avocats.com
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Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...
Site :
https://www.service-public.fr
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Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ...
» Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ?
Prestation compensatoire : cette somme est-elle imposable ?
Le 21/04/2010 à 11h30
J'ai divorcé en 1994 et après de multiples procédures, j'ai finalement pu avoir ma prestation compensatoire, en 2009. Je voudrais savoir si je vais être imposé sur cette somme sachant que j'ai dépensé de l'argent en avocat et...
Site :
https://www.dossierfamilial.com
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Comment fixer le montant d'une prestation compensatoire ...
La prestation compensatoire est calculée en fonction de multiples critères et peut être révisée. - © tzahiIV
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d'obtention, conditions de révision... tour d'horizon de ce que vous devez savoir.
La prestation compensatoire peut être accordée dans...
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Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000.
Le législateur a désormais la volonté de limiter les rentes viagères qui deviennent l'exception, et faciliter la révision des prestations compensatoires...
Site :
https://www.dorn-avocat-toulon.com
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Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Le versement peut, également, être mixte.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de...
Site :
https://legavox.fr
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Après un divorce, comment une rente accident du travail ...
Le montant de la rente viagère est ramené au montant de la pension alimentaire, mais ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel de base de l'assuré décédé.
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Qui demande le divorce ?
Qui demande le divorce ?
Pour que l'on puisse parler de divorce par consentement mutuel, il faut tout d'abord que les époux soient d'accord pour divorcer, peu importe qui en fait la demande...
Site :
https://www.alexia.fr
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DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
Site :
https://legavox.fr
Divorce : calculer la prestation compensatoire
Cette prestation peut prendre la forme d'un capital, versé en une fois ou sur huit ans au maximum, et plus rarement, d'une rente ponctuelle ou viagère (les rentes viagères ne sont accordées que si le bénéficiaire est âgé, avec de très faibles ressources). Précision : quand elle est octroyée en capital, la prestation peut se traduire par le versement d'une somme, mais aussi par...
Date: 2018-06-10 08:50:58
Site :
lemonde.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / non versement rente viagere / versement rente viagere / calcul rente viagere notaire
DEFINITION REVISION - LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel que soit le cas de divorce, une épouse peut demander à son mari, ou inversement, de bénéficier d'une prestation compensatoire. Celle-ci prend la forme d'un capital payable immédiatement sous forme d'un versement d'une somme d'argent, d'un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l'usage ou l'habitation, ou de versements échelonnés sur...
Site :
http://www.prestation-compensatoire.fr
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Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...
Prestation compensatoire 2018 : calcul, montant et imposition
Le versement de la prestation compensatoire doit être demandé par l'un des époux au cours de la procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales détermine s'il y a lieu à versement ou non d'une prestation compensatoire au cas par cas. Son montant est fixé de la même manière, au cas par cas, selon les besoins de l'époux demandeur et selon les ressources de l'autre époux. Par...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel
La prestation compensatoire et son recouvrement
La prestation compensatoire et son recouvrement
RENTE : somme périodique qu'une personne est tenue de servir à une autre personne ( suivant contrat, jugement, disposition testamentaire...).
RENTE VIAGERE : rente payable pendant la vie de la personne qui la reçoit.
CREANCIER : personne à qui la dette est due.
DEBITEUR : personne qui doit la dette.
La prestation compensatoire est une...
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http://www.avocat-affaire.com
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Quelques rappels sur le paiement de la prestation ...
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital
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