Articles sélectionnés pour le thème : rente viagere et deces du debiteur
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Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur
Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur
Publié par Sabine HADDAD le 10/07/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
Dans cet article, j'envisagerai le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.
Qui sera tenu...
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Viager immobilier : Crédirentier, débirentier - HT ...
Dans certains cas, le décès prématuré du crédirentier peut amener à l'annulation du contrat de vente.
DEBIRENTIER : ACHETEUR DU BIEN EN VIAGER
L'acheteur du bien en viager est appelé débirentier car il est le débiteur de la rente. Son statut et ses différentes obligations sont définis dans le contrat de la vente en viager.
STATUT DU DEBIRENTIER
Le débirentier est engagé par le contrat à verser une rente viagère et/ou un bouquet au crédirentier et devient à ce titre propriétaire du bien immobilier à la signature du contrat. Cependant, en cas de viager occupé, celui-ci ne...
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Conséquences de l'application du barème de conversion en ...
Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère
12e législature
Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755
M. Guy Fischer appelle...
Date: 2016-10-21 11:14:38
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Viager : les garanties du vendeur - viager expert
Viager : les garanties du vendeur
Viager : les garanties du vendeur
Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le...
Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...
PACS et succesion
Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.
Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu'il est nécessaire. Les lots sont composés soit...
Date: 2018-06-11 12:32:57
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Quelques rappels sur le paiement de la prestation ...
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
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Le viager - Achat-vente : tout savoir sur le viager | De ...
Publié par N. Giraud le 20 novembre 2017
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Vendre un bien en viager, c'est transférer la propriété à un tiers, appelé « débirentier »(débiteur de la rente ) qui devra, en compensation, verser au vendeur, appelé « crédirentier », une rente jusqu'à son décès.
Dans ce cas, si la rente est constituée au profit d'un vendeur unique : on dit que...
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pap.fr