Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Epargne - Association de soutien aux enfants autistes

Le contrat de rente survie est un contrat d'assurance décès « vie entière », il a pour objectif de faire verser, à compter du décès du souscripteur, un capital ou une rente viagère au profit du bénéficiaire.

Le souscripteur peut être:

Le père et/ou la mère d'une personne handicapée

Tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré d'une personne handicapée.

Le...

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Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / rente viagere d'invalidite imposable / transformation d'une rente viagere en capital / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite fonctionnaire

Rente viagère, mode d’emploi, Comment vivre sans ...

Le montant de la rente est déterminé lors de la conversion du capital, en fonction de votre âge ; cependant, son montant évolue ensuite, chaque année, en fonction des gains financiers engrangés par l'assureur qui la verse. En théorie, cette revalorisation est proche du rendement d'un fonds en euros d'assurance-vie (2,8 % en 2013, en moyenne). Mais, dans de nombreux cas, les assureurs...

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Site : https://investir.lesechos.fr

Thèmes liés : taux technique rente viagere / transformation d'une rente viagere en capital / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / taux de conversion capital en rente viagere / taux rente viagere assurance vie

Prestation compensatoire | service-public.fr

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...

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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / non versement rente viagere / deduction versement rente viagere

Rente viagère | Financière Sun Life

Fonds enregistrés (y compris fonds immobilisés) : de 18 à 100 ans*

Fonds non enregistrés : de 0 à 100 ans*

* Sous réserve des lois en vigueur.

Prime

Montant minimum : 5 000 $ (total combiné de toutes les sources).

Montant maximum : 5 millions de dollars*

* Les demandes où figure une prime supérieure à 5 millions de dollars sont sujettes à examen. Un tarif spécial pourrait...

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Site : https://www.sunlife.ca

Thèmes liés : non paiement de la rente viagere / viager non paiement de la rente / rente viagere reversible ou non / non versement rente viagere / valeur de rachat rente viagere

Le PERP : Intérêt pour la retraite, avantages et ...

A la sortie en rente, les revenus du PERP seront imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement de 10%. Les rentes sont également assujetties aux prélèvements sociaux de 7.1 % (CSG à 6,6% + CRDS à 0,5%) et à une cotisation d'assurance maladie à 1%.

En cas de sortie en capital, elle sont imposées comme les pensions retraite avec une option pour un prélèvement libératoire à 7,5%

Ex : Capital imposable de 15 000EUR....

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Date: 2018-06-11 12:48:28
Site : https://www.retraite.com

Thèmes liés : epargne retraite rente viagere / rente viagere retraite isf / bareme rente viagere isf / rente viagere et isf / rente viagere pension de retraite

Vendre en viager - Avantages Pourquoi vendre en viager ...

La vente en viager occupé présente de nombreux avantages

1. Le vendeur (crédirentier) perçoit un capital et des revenus supplémentaires garantis à vie

Lors de la vente, le débirentier verse une somme au comptant appelée « BOUQUET », calculée en fonction de la valeur du bien. Puis, tous les mois, le vendeur perçoit une somme mensuelle, appelée « RENTE », versée par l'acquéreur qui...

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Site : https://www.costes-viager.com

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vendre un bien en viager occupe / frais de notaire vente viager occupe / vente viager occupe avec rente / vente en viager occupe bouquet

La vente d’un bien en viager - Européenne de conseil

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La vente d'un bien en viager

18 novembre 2013

Qu'est-ce que la vente en viager ?

La vente en viager consiste pour une personne appelée le « crédirentier » (le vendeur) à céder un bien à un acquéreur appelé le « débirentier ». Dans ce type de vente, le prix est payé sous la forme d'une rente dite...

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La vente d’un bien en viager - GEODE Conseils | Expertise ...

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La vente d'un bien en viager

Le départ en retraite est souvent synonyme d'une baisse de revenus. Aussi, pour s'assurer des ressources complémentaires jusqu'à la fin de ses jours, une formule, bien qu'ancienne, connaît actuellement un regain d'intérêt : la vente en viager.

Qu'est-ce que la vente en viager ?

La vente en viager consiste pour une personne appelée le...

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