La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!

La législation sur la viager en Belgique

Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager

Loi sur le viager en Belgique

Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018

La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...

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Site : https://www.viah.be

Rente viagère | Carac

Cette rente est versée aux échéances et selon les modalités de paiement prévues au contrat.

o...

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Site : carac.fr

Thèmes liés : contrat rente viagere immediate / rente viagere immediate carac / paiement de la rente viagere / rente viagere immediate / contrat rente viagere

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...

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2014-07-11T10:07:12.000+02:00

PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs

1

Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit

(1)

I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit

10

En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La vente en viager - explorimmo.com

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Rente viagère : qu'est ce que c'est ?

La rente viagère permet à une personne d'obtenir la propriété d'un bien contre le paiement d'un prix déjà déterminé. Ce prix est ensuite converti en somme à verser par période. Lorsqu'une rente viagère est constituée, il y a donc deux parties qui sont concernées. Le propriétaire du bien, qui perçoit la rente viagère est appelé le...

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Site : explorimmo.com

Traitement fiscal des prestations — Administration des ...

Imposition de la rente viagère mensuelle

L'imposition de la rente viagère répond aux critères suivants :

exemption de la 1ère tranche de 50 % de la rente viagère mensuelle ;

imposition de la 2e tranche de 50 % de la rente viagère mensuelle au taux normal.

Imposition du capital

L'imposition du capital se fait d'après les dispositions...

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Date: 2018-06-11 12:04:53
Site : http://www.impotsdirects.public.lu

Thèmes liés : taux imposition rente viagere / taux de rente viagere / rente viagere d'invalidite imposable / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite

Le Conseil d'État : Décision 352710

Mme Claire Legras, rapporteur public

BALAT, avocats

Lecture du vendredi 17 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0912433/5-2,...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite fonctionnaire / rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite accident du travail fonctionnaire / rente viagere d'invalidite accident du travail / rente viagere d'invalidite

Viager : Investissement typiquement français | PARIS-TOSHI

Viager

Investissement typiquement français

Nous vous présentons un investissement basé sur le principe d'achats mutualisés de biens immobiliers payés en viager ou pas...

Qu'est-ce que le paiement viager ?

Le terme « viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». La vente en viager procède avant tout d'un contrat de vente classique. L'aspect...

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Site : https://www.paris-toshi.com

Rentes Viagères Immédiates : mécanisme des ... - Cofloma

La mise en place de cette option impacte le calcul du montant de la rente. Au lieu de calculer la rente uniquement en fonction de l'espérance de vie du souscripteur, il devra également prendre en compte l'espérance de vie du bénéficiaire de cette rente de réversion.

Lors de la mise en place de cette option, le souscripteur doit également définir le pourcentage de réversion souhaité....

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Site : http://www.cofloma.fr

Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / calcul montant rente viagere perp / contrat rente viagere immediate / rente viagere assurance vie calcul / assurance vie sortie en rente viagere

Placer pour une retraite complémentaire - Crédit Mutuel

Qu'est-ce qu'une rente viagère ?

Qu'est-ce qu'une rente viagère ?

Une rente viagère à titre onéreux est un revenu périodique versé en contrepartie de la cession d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

Après 8 ans, vous avez la possibilité de convertir votre...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

Thèmes liés : rente viagere a titre onereux prelevements sociaux / rente viagere a titre onereux impot / exemple rente viagere a titre onereux / reversion rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux

Apartavie | Spécialiste du viager

Viagers

Les différents types de viagers 

La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en l'occupant sa vie durant en raison du droit d'usage et d'habitation et à un acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.

Pour déterminer le prix de vente, il faut au préalable calculer la...

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Site : http://apartavie.fr

La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...

il y a 2 ans

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1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...

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Site : http://docplayer.fr

Simulateur PERP

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un produit qui permet d'épargner pour la retraite. Contrairement à d'autres produits comme le PEA, le but du PERP est d'obtenir un revenu complémentaire à la retraite, il ne peut donc pas être débloqué n'importe quand. Ce plan est ouvert à tous, mais nous allons voir que dans certaines [...]

Voir tous les articles

Un simulateur Perp (Plan...

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Site : http://www.simulation-perp.com

Rente viagère sans valeur de rachat: Pas d’impôt sur la ...

 

 

Le Tribunal fédéral a mis un terme à une pratique illégale du canton de Genève qui consistait à taxer, au titre de la fortune, des rentes viagères sans valeur de rachat sur la base d'un règlement d'application de la LIPP-III.

La taxation, au titre de la fortune, du contribuable bénéficiant d'une rente viagère sans valeur de rachat a fait l'objet de taxation fluctuante ces...

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Site : http://www.agedec.ch

Thèmes liés : valeur de rachat rente viagere / assurance vie rachat rente viagere / imposition rachat rente viagere / rente viagere mensuelle ou annuelle / rachat rente viagere

Bouquet/Rentes - Calculs Viager Logiciel professionnel

Accueil Tout sur le Viager Bouquet/Rentes

Bouquet/Rentes

 Il n'y a pas de règle établie pour définir le montant du bouquet et/ou de la rente viagère ou du comptant et des mensualités.

La faisabilité économique des conditions de mise en vente sera une donnée essentielle à la réalisation de la vente. Cependant vous prendrez en compte la notion d'aléa. Celui-ci est une condition...

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Site : https://www.calculs-viager.com

Thèmes liés : vente viager calcul bouquet rente / viager bouquet rente calcul / calcul rente viagere avec bouquet / vente viager bouquet sans rente / viager bouquet rente

Révision à la baisse d'une rente viagère

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Révision à la baisse d'une rente viagère

VTR - 29 mars 2010 à 10:05 - Dernière réponse : hiseute 7 Messages postés samedi 23 octobre 2010Date d'inscription 12 novembre 2012 Dernière intervention

Immobilier Posez votre question Signaler

Bonjour,

j'ai acheté un bien immobilier en viager. LA rente est indexée...

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Date: 2018-04-24 14:39:11
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : indice revision rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / indice insee revalorisation rente viagere / indice revalorisation rente viagere / revision rente viagere

viagère - définition - C'est quoi

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viagère

définition : viagère

* Un droit ou un titre viager...

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Site : https://c-est-quoi.com

Thèmes liés : vente en viager d'un bien immobilier en france / vente d'un bien en rente viagere / rente viagere en cas de deces / contrat de vente avec rente viagere definition / rente viagere deces

Le contrat de rente viagère - pimido.com

Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / contrat aleatoire rente viagere / annulation contrat rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat rente viagere

IFI / ISF et fiscalité du viager

 

Viager et l'impôt sur la Fortune Immobilière

À compter du 01/01/2018, un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il remplace l'impôt de solidarité sur la fortune.

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Avec l'IFI, chacun déclare, selon barème ci-après, la valeur vénale réelle...

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Date: 2018-06-11 14:31:57
Site : http://viager-immobilier-placement-vip.fr

Rente viagère et temporaire | SBG SA (Swiss Brokers Group)

Accueil » Assurances privées » Assurance vie » Rente viagère et temporaire

Les différentes formes de rentes

L'assurance de rente prévoit un versement régulier perçu sur son compte durant une période définie à l'avance.

Voici les principales catégories que l'on peut souscrire :

Rente viagère

La rente viagère est payée jusqu'au moment du décès, elle est donc particulièrement avantageuse pour les personnes en bonne santé.

Plusieurs formes sont possibles :

Rente viagère sur 1 tête > payée jusqu'au moment du décès de l'assuré

Rente viagère sur 2 têtes...

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Site : https://www.sbgsa.ch

Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / assurance deces rente viagere / assurance groupe rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie

RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL | Blog Avocats

Par caroline.legal le mar, 05/02/2008 - 17:31

Vous êtes victime d'un accident du travail, quelles sont les prestations en espèces qui vous seront versées ?

Pendant l'incapacité temporaire, vous percevrez des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la cessation temporaire de votre activité professionnelle.

Vous devrez donc impérativement cesser...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail / taux de conversion capital en rente viagere / convertir rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / taux de conversion rente viagere

Valeur économique de l'usufruit pour le calcul d'une rente ...

Les donateurs se faisaient réciproquement donation de l'usufruit réservé afin qu'au décès du prémourant cet usufruit soit entièrement réversible sur la tête du survivant. Il était expressément prévu que les donateurs auraient la faculté d'abandonner, quand bon leur semblerait, l'usufruit ainsi réservé et d'exiger à la place une rente viagère équivalente, cet abandon devant être...

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Date: 2018-06-11 12:35:20
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / calcul conversion usufruit rente viagere / conversion usufruit rente viagere

Impôts : la déclaration des revenus pour les retraités

- Plan d'épargne retraite entreprise (Pere),

- Préfon (Retraite complémentaire pour les fonctionnaires),

- Corem (Complémentaire retraite mutualiste),

- CGOS (Complémentaire retraite des hospitaliers),

- Contrat Madelin (Travailleurs non salariés)

- Retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies (article 83)

- Retraite supplémentaire d'entreprise à prestations définies...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Le viager - VIAGIMMO - Notre expertise, votre sérénité ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

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Site : https://www.viagimmo.fr

Acheter en viager - VIAGIMMO - Viager occupé, Viager Libre ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

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Site : https://www.viagimmo.fr

Viager occupé | Viager Europe

Accueil > Qu'est ce que le Viager ? > Définition du viager > Viager occupé

Viager occupé

La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en en conservant le droit d'usage et d'habitation sa vie durant et à un Acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.

 

Une première étape...

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Date: 2018-06-11 12:26:27
Site : http://www.viager-europe.com

Rente viagère d'une assurance-vie : réversible ou certaine

Une rente est dite réversible lorsqu'elle continue à être versée, après la mort du crédit-rentier, à un autre bénéficiaire et jusqu'à la propre mort de ce dernier. Il s'agit d'une sécurité régulièrement souscrite par les personnes souhaitant protéger les vieux jours d'un conjoint qui leur survivrait. Le prix à payer, dans ce cas, est une réduction du montant de la rente, qui...

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Site : https://www.jechange.fr

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER - viagerbel.be

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER 

CONTRAT ALEATOIRE

Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. 

CONTRAT DE RENTE VIAGERE

Des conditions requises pour la validité du contrat

Art. 1968. La rente...

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Site : https://www.viagerbel.be

Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere code civil / rente viagere a titre gratuit ou onereux / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit

Conversion du capital en rente : quel type de rente ? | FSMA

Professionnels

Conversion du capital en rente : quel type de rente ?

Le bénéficiaire (indépendant ou ayant droit) d'une prestation sous la forme d'un capital a le droit de convertir ce capital en rente sur la base de l'article 50, § 1 de la LPCI et de l'article 3, §1 de l'AR LPCI.

Vu l'intention du législateur de faire coïncider davantage la pension complémentaire et la pension légale et de stimuler les paiements sous la forme de rentes afin de gérer adéquatement le risque de longévité, la FSMA est d'avis que l'article 50, §1 de la LPCI vise la conversion du capital en une rente viagère.

La loi ne détermine pas en quel type de rente le...

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Date: 2018-06-11 12:27:21
Site : https://www.fsma.be

Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / rente viagere reversible ou non / rente viagere non libre

Conversion du capital en rente : quel type de rente ? | FSMA

Professionnels

Conversion du capital en rente : quel type de rente ?

Le bénéficiaire (affilié ou ayant droit) d'une prestation sous la forme d'un capital a le droit de convertir ce capital en rente sur la base de l'article 28, §1 de la LPC et de l'article 19, §1 de l'AR LPC.

Vu l'intention du législateur de faire coïncider davantage la pension complémentaire et la pension légale et de...

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Date: 2018-06-11 12:54:37
Site : https://www.fsma.be

Thèmes liés : calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / convertir rente viagere en capital / rente viagere reversible ou non / rente viagere non libre

Logement viager - Viager - Retraite complementaire ...

Logement viager

Logement viager

Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d'ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment cela fonctionne.

Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d'ici 15 à 20 ans, soit une...

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Date: 2018-06-11 15:25:08
Site : https://www.retraite.com

Vendre en viager - CEV - centre-europeen-viagers.com

Vous souhaitez vendre soit en viager libre, soit avec occupation votre vie durant, en recevant un comptant et une rente déterminés avec un vrai professionnel du viager ?

L'utilisation de barèmes ou de logiciels standards n'est pas conseillée : les calculs doivent être adaptés à la situation de votre bien et à votre situation personnelle. En contactant le CENTRE EUROPÉEN DE VIAGERS,...

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Site : http://www.centre-europeen-viagers.com

Fiscalité de la rente viagère : ce qu'il faut savoir

Fiscalité rente viagère

Fiscalité de la rente viagère

La rente viagère répond à une logique qui lui est propre. Le bénéficiaire, appelé le crédirentier, est une personne âgée. Et la rente doit être versée jusqu'au jour de son décès. A ce titre, elle est traitée de manière particulière par l'administration fiscale et par le droit des successions.

La fiscalité de la rente...

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Site : https://www.m-habitat.fr

Qu’est-ce qu’une rente viagère? - Régime de retraite ...

Glossaire

Qu'est-ce qu'une rente viagère?

La rente viagère vous permet de recevoir un montant fixe tout au long de votre vie. Ce montant de rente mensuel est déterminé à votre retraite. Ainsi, lorsque vous choisissez la rente viagère, vous laissez votre argent dans la caisse de retraite du Régime et c'est la caisse qui assume tous les risques reliés à la gestion de votre capital. À...

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Site : usherbrooke.ca

Thèmes liés : une rente viagere reversible a 60 ou 100 / assurance retraite rente viagere / calcul rente viagere retraite / rente viagere pension de retraite / rente viagere retraite

rente viagère-rente perpétuelle | WordReference Forums

Le contrat de rente viagère garantit à son titulaire, moyennant le paiement préalable de prime(s), le versement d'un revenu viager,...

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Date: 2018-06-11 12:47:54
Site : https://forum.wordreference.com

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / contrat rente viagere / assurance deces rente viagere / rente viagere deces du debirentier / assurance paiement rente viagere

Banque Scotia

Qu'est-ce qu'une rente ?  

Il s'agit d'un placement garanti qui procure un revenu constant durant une période donnée.

C'est un type de revenu de retraite commode qui vous libère de la gestion quotidienne de vos placements.

Ce placement ne...

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Site : http://cgi.scotiabank.com

Thèmes liés : valeur de rachat rente viagere / calcul taux rente viagere / calcul rachat rente viagere / rente viagere assurance vie calcul / garantie paiement rente viagere

Rentes viagères - Assurances CdeC

Un revenu de retraite sur lequel vous pouvez compter. Garanti.

De quoi s'agit-il?

Une rente est un produit d'épargne-retraite. Vous versez des contributions et, après un certain laps de temps, la rente vous assure une source régulière de revenus.

Qui en a besoin?

Peu de questions financières suscitent davantage de réflexion et d'attention que celles reliées à notre retraite. Tout le monde...

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Site : http://www.kofc.org

Thèmes liés : assurance retraite rente viagere / epargne retraite rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rente viagere immediate / calcul rente viagere retraite

Comprendre le fonctionnement de l'ISF et ... - Assurance vie

Assurance vie et ISF

Les contrats d'assurance vie sont-ils soumis à l'ISF?

Que ce soit en matière d'imposition sur les revenus ou sur la transmission du patrimoine, l'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse, outre sa souplesse.

C'est pourquoi ce contrat d'épargne rencontre un fort succès avec les épargnants français.

Les contrats d'assurance vie ne sont pas en fait soumis aux...

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Site : https://lassurancevie.fr

Achat en viager : bouquet et rente viagère, comment se ...

Achat en viager : bouquet et rente viagère, comment se fait le paiement ?

Question/RéponseClassé sous : Immo , Finances , achat en viager

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Les prix et modalités de paiement d'un viager se font à partir du règlement du « bouquet »  (facultatif) et de la rente...

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Site : https://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : achat viager bouquet rente / vente d'un bien en rente viagere / vente viager bouquet sans rente / vente en viager d'un bien en usufruit / non paiement de la rente viagere

Rente viagère à titre gratuit ou onéreux

La nature gratuite ou à titre onéreux de la rente viagère impacte son traitement fiscal. Schématiquement, l'imposition des rentes à titre gratuit est assise sur la totalité de leur montant ; celle des rentes à titre onéreux dépend de l'âge du crédirentier lors du premier versement périodique. Autrement dit, seule une quote-part de la somme réellement perçue est alors...

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Site : https://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : rente viagere a titre gratuit ou onereux / rente viagere a titre onereux impot / imposition rente viagere a titre gratuit / rente viagere a titre gratuit imposable / exemple rente viagere a titre gratuit

Viager — Wikipédia

Un droit ou un titre viager s'éteint à la mort de son titulaire ou d'une tierce personne.

Le...

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Date: 2018-05-26 23:50:01
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : rente viagere en cas de deces / rente viagere deces / contrat aleatoire rente viagere / contrat rente viagere / rente viagere

Le Viager ? Viager Libre - Viager Occupé - Provence Viager

Le Viager Libre, comme son nom l'indique, le bien est vendu libre donc sans abattement lié à l'occupation.

Pour un Acquéreur cette formule est intéressante puisqu'elle permet de soit mettre le bien en location soit d'y habiter lui-même.

Lorsqu'un propriétaire dispose d'un bien autre que sa résidence principale ou qu'il doit quitter cette résidence principale, le viager libre est une...

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Site : http://www.aixenprovenceviager.com

Résolu : Transformation Assurance Vie en rente - Page 2 ...

Oui, l'article et clair (comme tous ceux qui traitent de la sortie d'une assurance vie en rente viagère).

Au chapitre Sortie de l'assurance vie en rente viagère il est écrit "Les intérêts du contrat sont exonérés d'impôt sur le revenu lors d'une sortie en rente viagère. En revanche, les rentes viagères sont imposables pour une fraction de leur montant qui dépend de l'âge du bénéficiaire lors du versement de la rente. Cette fraction est également soumise aux prélèvements sociaux (12,1 %)."

L'anomalie, c'est que j'ai...

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Site : https://communaute.ingdirect.fr

Thèmes liés : assurance vie sortie en rente viagere / transformation assurance vie en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rachat rente viagere

Revenu tiré des REER convertis - RBC Banque Royale

Une rente est un contrat financier conclu entre vous et une compagnie d'assurance. Vous déposez une somme forfaitaire auprès de l'assureur et, en retour, vous touchez des versements garantis d'un montant déterminé au préalable. Chaque versement est composé du remboursement du capital initial et de revenu d'intérêt. Seul le revenu d'intérêt est imposable. Lorsque...

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Site : http://www.rbcbanqueroyale.com

Thèmes liés : versement rente viagere / rente viagere apres deces / assurance deces rente viagere / rente viagere deces / rente viagere reversible

Rente - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".

La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / contrat de rente viagere a titre onereux

PARIS 6ème - Vaugirard - CEV - centre-europeen-viagers.com

Bouquet : 521.000 EUR frais d'agence inclus + rente viagère mensuelle: 4.200 EUR

Bouquet: 521.000 EUR frais d'agence inclus + rente viagère mensuelle: 4.200 EUR

OU

Comptant sans rente viagère pendant la période d'occupation : 1.018.000 EUR

Rente viagère indexée sur le coût de la vie.

En cas de libération anticipée, rente...

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Site : http://www.centre-europeen-viagers.com

Thèmes liés : rente viagere frais de notaire / rente viagere mensuelle ou annuelle / taux de rendement rente viagere / revalorisation rente viagere / taux de rente viagere

Vente en viager d'un bien immobilier en France - Wikimonde

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

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Site : https://wikimonde.com

Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre ...

Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur.

La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil.

Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. "

Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la...

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Site : https://www.legavox.fr

Comment s'assurer des revenus à vie avec les placements à ...

Transformer un capital en rente est irréversible et lourd de conséquences. Peu de placements proposent ce scénario. Mieux vaut connaître leurs subtilités.

Le Monde |

o Mis à jour le

08.04.2013 à 10h32

| Laurence Boccara

 Transformer un capital en rentes viagères, soit une somme versée à date fixe jusqu'à la fin de ses jours, constitue l'assurance d' empocher des revenus...

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Date: 2018-05-23 04:23:41
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Epargne retraite : sortir en capital ou en rente viagère ...

Bon nombre de produits proposent une sortie en capital et/ou rente viagère comme l'assurance vie classique ou le PEA quand d'autres, dédiés à la retraite, se dénouent en rente viagère ( contrats retraite Madelin, Perp pour au moins 80 %). Pour ces derniers, l'épargne est  bloquée jusqu'à la retraite sauf en cas de coup dur prévu par la loi (exemples : fin de droit au chômage suite à...

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