Les conditions de révision d’une prestation compensatoire ...

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.

Après avoir...

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Date: 2018-06-11 12:37:06
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere en cas de deces / contrat de rente viagere code civil / revision rente viagere / rente viagere apres deces

Rente viagère avec annuités garanties - Définition des ...

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Rente viagère avec annuités garanties

Assurer à ses proches un revenu régulier sur une période déterminée La rente viagère avec annuités garanties est une alternative à la rente réversible. Le principe de cette option...

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Site : http://www.notreassurance.com

Thèmes liés : rente viagere reversible avec annuites garanties / rente viagere reversible definition / definition rentes viageres / rente viagere reversible a 100 / rente viagere libre

Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes.

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes

VOS REVENUS (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes

Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer ?

les retraites publiques et privées

les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale

les rentes viagères à titre gratuit

PERP...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Epargne retraite Madelin – Baisser sa pression fiscale | Aviva

Aviva Retraite Madelin

Aviva Retraite Madelin : un contrat retraite adapté à votre profil

Aviva Retraite Madelin est un contrat d'assurance-vie multisupport qui permet de vous constituer un complément de retraite dans le cadre fiscal attractif de la loi Madelin.

Vous choisissez votre stratégie de gestion en fonction de votre profil d'investisseur.

Une étude approfondie de votre situation...

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Site : https://www.aviva.fr

Thèmes liés : rente viagere reversible avec annuites garanties / assurance vie rente viagere reversible / taux rente viagere assurance vie / contrat assurance vie rente viagere / rente viagere assurance vie calcul

Contrat retraite loi Madelin : fonctionnement et fiscalité

Plus d'infos

Fiscalité du Madelin : la déduction d'impôt

C'est le principal attrait des contrats retraite Madelin : pour encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but.

Toutefois, depuis la loi Fillon, cette déduction...

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Site : https://www.cbanque.com

Qu’est-ce qu’une rente viagère ? - Crédit Agricole

Ouvrir un compte

Qu'est-ce qu'une rente viagère ?

C'est une somme qui est versée régulièrement à son bénéficiaire jusqu'à son...

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Date: 2018-06-11 12:48:21
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : rente viagere pea credit agricole / pea assurance rente viagere / assurance deces rente viagere / rente viagere deces / calcul montant rente viagere perp

Epargne retraite : faut-il sortir en rente ou en capital ...

Sortir d'un placement sous forme de rente ou de capital ? Chacune de ces options comporte ses avantages et inconvénients.

Selon une enquête récente réalisée par Natixis et Amundi 77 % des épargnants interrogés préfèrent disposer d'un capital de 100.000 euros au moment de partir à la retraite, dans lequel ils pourront puiser à tout moment, plutôt que d'une rente viagère de 325 euros...

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Site : https://www.capital.fr

Thèmes liés : epargne retraite rente viagere / assurance vie sortie en rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance retraite rente viagere

Retraite Québec - Forme de rente

Rente garantie 10 ans  : une protection en cas de décès prématuré

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / epargne retraite rente viagere / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite

Acheter un bien immobilier en viager - Immovente Direct ...

Acheter un bien immobilier en viager

Publié par immoVenteDirect - 13 juil. 2015

L'achat en viager est un serpent de mer pour beaucoup de gens. Si le principe est millénaire, ce n'est pas par hasard car ses avantages économiques sont bien réels. Décryptage et analyse de l'achat en viager.

Le principe du viager

Tout débute lorsqu'une personne décide de vendre son bien immobilier. Plutôt que d'effectuer une vente simple, elle peut décider ou non de rester vivre dans sa maison ou son appartement tout en percevant une rente appelée rente viagère. Cette dernière s'arrête au décès de celle-ci, alors la personne payant cette rente...

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Site : http://www.immoventedirect.com

Thèmes liés : acheter un bien immobilier en viager / achat bien immobilier viager / vente d'un bien en rente viagere / vendre son bien immobilier en viager / vente d'un bien achete en viager

Frais de notaire pour viager occupé

Les droits de mutation et les émoluments du notaire sont calculés sur le prix total du bien (bouquet + rente) la valeur du droit d'usage et d'habitation étant déjà déduite dans le calcul du prix d'acquisition.

Commenter la réponse de ;;

Ce n'est pas la meme Question

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Merci

Bonjour, bien sûr que c'est la même question car certains notaires veulent, dans...

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Date: 2018-04-24 14:18:14
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Retraite Québec - Forme de rente

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins que la rente à laquelle vous avez droit ne soit...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / epargne retraite rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite

Assurance-vie et fiscalité - Laurent Di Pol - Courtier en ...

Durant la phase d'épargne

Votre contrat n'est pas taxable...

Si vous n'effectuez aucun rachat (retrait) pendant toute la durée de votre contrat, vos gains sont provisoirement exonérés d'impôt sur le revenu, que votre contrat soit en euros ou en unités de compte. Vous n'avez donc rien à déclarer.

... et vous pouvez bénéficier de réductions d'impôts dans certains cas !

Les...

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Site : https://www.laurentdipol.com

Thèmes liés : transformation d'une rente viagere en capital / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / duree viagere contrat assurance vie / transformation assurance vie en rente viagere

Vente en viager d'un immeuble professionnel : les règles ...

Vente en viager d'un immeuble professionnel : les règles comptables

Rappel des mécanismes de comptabilisation d'une immobilisation acquise contre le versement de rentes viagères.

Un contrat de rente viagère est un contrat par lequel une personne, appelée crédirentière, cède un bien à une autre personne, dite le débirentier, moyennant le paiement d'une rente, stipulée à l'avance, jusqu'au décès du crédirentier. Ce type de contrat peut par exemple être utilisé par un artisan qui, au moment de son départ en retraite, cède en viager ses locaux professionnels au repreneur de...

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Date: 2018-06-11 14:43:01
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de vente d'immeuble en viager / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de capitalisation rente viagere / vente d'un bien acquis en viager

Contrat de rente viagère - svp.com

LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE

Un bouquet, une rente

Comme le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère se situe dans la catégorie des contrats dits « aléatoires » prévus aux articles 1964 à 1983 du Code civil.

Ce contrat peut se définir comme l'abandon d'un bien ou d'un capital contre le versement régulier d'une somme appelée rente jusqu'à la fin de sa vie.

Il...

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Site : http://www.svp.com

Rente d'invalidité - Dossier spécial : Rente d'invalidité ...

Le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue... de ce fait droit au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité dès lors qu'elles sont la cause directe...

Voir

Allocation temporaire d'invalidité

échéant, avec la rente viagère d'invalidité, si cette rente répare une invalidité indépendante... à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la...

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Site : https://www.weka.fr

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite fonction publique territoriale / rente viagere d'invalidite fonction publique hospitaliere / rente viagere d'invalidite fonctionnaire / rente viagere d'invalidite dans la fonction publique / rente viagere d'invalidite

Définition du Viager - VIAGER.COM

Définition du Viager

Le terme Viager vient du mot « viage », qui veut dire en vieux français « temps de vie ».

La vente en viager est définie par l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire car on peut estimer les probabilités, mais ne peut être certain sous peine de nullité. Le viager peut s'appliquer à tout type de vente (immobilier, bateau, oeuvre d'art)

Une vente...

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Site : viager.com

Définition du Viager - VIAGER.COM

Définition du Viager

Le terme Viager vient du mot « viage », qui veut dire en vieux français « temps de vie ».

La vente en viager est définie par l'article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire car on peut estimer les probabilités, mais ne peut être certain sous peine de nullité. Le viager peut s'appliquer à tout type de vente (immobilier, bateau, oeuvre d'art)

Une vente...

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Site : viager.com

Divorce à RENNES : prestation compensatoire et rente viagère

L'article 276 du Code civil précise qu'à titre exeptionnel, le juge du divorce peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

C'est ainsi que la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES, dans un arrêt du 17 novembre 2008, a attribué à Mme X, une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère de 1000 EUR par mois. Mme X âgée de 65 ans n'avait...

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Site : https://www.avocat-loyac.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / divorce rente viagere / rente viagere pension de retraite / rente viagere retraite / rente viagere

LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

LES CONDITIONS DE REVISION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de...

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Site : https://cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / contrat de rente viagere code civil / rente viagere en cas de deces / rente viagere apres deces

«Rendre le viager plus attractif» | Paperjam News

Dans les entrailles du château d'eau de Gasperich

08.06.2018

Le président du comité de direction de l'Association des Compagnies d'Assurance, dans une carte blanche diffusée ce lundi sur RTL, lance l'idée d'une nouvelle approche en matière de rente viagère qui pourrait contribuer à apaiser la pression haussière sur le marché de l'immobilier. C'est désormais au marché de s'en...

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Date: 2018-06-11 14:37:14
Site : http://paperjam.lu

Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / rente viagere reversible / vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / contrat de vente avec rente viagere

Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial

Viager Occupé

Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris

La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.

Principe du...

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Site : viager.com

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

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Site : viager.com

Souscrire une assurance en viager, pour anticiper les ...

BM Finance   >>   Actualités >> souscrire une assurance en viager pour anticiper les evenements imprevus

Souscrire une assurance en viager, pour anticiper les évènements imprévus

[IMG_MAIN] Parce que nous vivons actuellement dans une société vieillissante, il arrive que le débirentier décède avant le crédirentier dans le cadre d'une vente en viager. Cette transaction dépend...

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Site : https://www.bm-finance.fr

Thèmes liés : assurance deces rente viagere / assurance paiement rente viagere / rente viagere en cas de deces / rente viagere deces du debirentier / rente viagere deces du credirentier

Contrat de Vente - VIAGER.COM

Le contrat de vente en viager : une institution séculaire

(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)

Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.

Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...

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Site : viager.com

PAT – ISF – Assiette – Autres exonérations – Rentes ...

- soit uniquement le versement d'une rente viagère acquise à titre onéreux ;

- soit le versement, au choix des participants, d'un capital ou d'une rente. Dans ce cas, chaque participant exprime son choix au moment du déblocage des sommes ou valeurs dans les conditions prévues par l'accord.

Ces deux modes de sortie peuvent, selon le règlement du plan, faire l'objet d'un panachage.

II....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : valeur capitalisation rente viagere isf / rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux et isf / rente viagere a titre onereux calcul / exemple rente viagere a titre onereux

Calcul de la rente | Achat et vente en viager

De la rente et du bouquet

Le calcul de la rente et du bouquet s'effectue en trois temps

- Il convient dans un premier temps d'évaluer la valeur vénale du bien immobilier, c'est-à-dire le prix auquel la maison ou l'appartement pourrait se vendre dans des délais raisonnables compte-tenu du marché.

Dans le cas d'un viager occupé, il faudra appliquer un abattement pour occupation diminuant la valeur du bien.

- Dans un second temps, il convient de déterminer le bouquet qui sera versé par l'acquéreur débirentier lors de la conclusion du contrat. Le bouquet est libre et dépendra des projets du vendeur crédirentier à court terme. Si le vendeur en...

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Site : http://www.en-viager.fr

La rente d'accident de travail : montant, durée et conditions

La rente d'accident de travail : montant, durée et conditions

Mis à jour le 02/05/2018

Un salarié victime d'un accident de travail peut se voir verser un taux d'incapacité permanente par la CPAM. Il est calculé selon l'état général, l'âge, les aptitudes et les qualifications professionnelles et un barème indicatif . Cela peut être cessible aux ayants droits et une indemnisation...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : rente viagere en cas de deces / calcul taux rente viagere / comment est calculee une rente viagere / rente viagere apres deces / taux de rente viagere

Retraite Québec - Formes de rentes

Rente garantie 10 ans : protection en cas de décès prématuré

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant le décès du participant avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait au bénéficiaire désigné ou aux héritiers, en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Le régime doit offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins...

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Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / rente viagere reversible ou non / rente viagere reversible / rente viagere en cas de deces

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix ...

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix converti en rente

Par soicnarf le mar, 08/04/2008 - 17:53

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix s'applique même lorsque celui-ci a été totalement converti en rente

Par un arrêt du 4 avril 2008, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur l'application de la clause résolutoire dans le cadre d'une vente...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / vente rente viagere / paiement de la rente viagere / rente viagere en cas de deces

Acheter ou vendre un bien en viager | Cimm Immobilier

Acheter ou vendre un bien en viager

Avec Cimm Immobilier, vendez votre bien en viager en toute sérénité !

 

Une solution pour se procurer des revenus réguliers supplémentaires.

 

Acquérir un bien immobilier, se constituer un patrimoine en limitant sa mise de fonds.

 

La rente viagère immobilière, la plus ancienne des retraites au monde, redevient une solution d'actualité.

Les...

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Site : https://cimm.com

Substitution de la rente viagere en capital | Vie Commune ...

Substitution de la rente viagere en capital

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

Messages

51

J'ai appris qu'il existe un decret fixant le mode de calcul de la substitution de la rente viagère en capital mais je n'arrive pas à trouver le tableau de conversion , comment y parvenir ?

4

Bonsoir

Je ne connais pas le décrêt mais il existe pour...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / comment est calculer une rente viagere

Projet de loi relatif au divorce - senat.fr

Il sera donc possible d'attribuer des rentes temporaires et de prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (art. 18, art. 279-1 du code civil).

3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires

a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes

La loi du 30 juin 2000 a supprimé la...

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Date: 2016-02-03 16:45:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital

RentÀvie - Rente Viagère et Rente Différée | La Capitale

Si vous avez entre 40 et 60 ans, c'est le temps d'y penser et surtout d'y voir dès maintenant. Bénéficiez d'une rente viagère différée qui vous assure un revenu de retraite ou un complément de revenu de retraite 100 % GARANTI À VIE.

6 raisons de choisir RentÀvie de La...

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Site : https://www.lacapitale.com

Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere assurance vie / assurance retraite rente viagere / rente viagere complement retraite / epargne retraite rente viagere

Le Plan d'Epargne Populaire (PEP) - fiscalité et ...

Le Plan d'Epargne Populaire (PEP) peut encore être alimenté par les épargnants qui en sont titulaires, notamment en raison de ses avantages fiscaux.

Définition

Le plan d'épargne populaire (PEP) est un ancien produit d'épargne reposant sur un placement de fonds à long terme, l'épargne étant ensuite reversée sous forme de capital ou de rente viagère . Il n'est plus possible d'ouvrir un...

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Date: 2018-06-06 12:21:01
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : rente viagere d'invalidite et retraite / rente viagere d'invalidite imposable / rente viagere d'invalidite / rente viagere d invalidite / rente viagere a titre onereux prelevements sociaux

Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

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Date: 2018-06-08 11:35:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au ...

Mode de lecture

Réseaux sociaux

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.

Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé...

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Date: 2018-06-11 12:59:37
Site : http://www.lemondedudroit.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce deces / rente viagere et deces du debiteur / divorce rente viagere / rente viagere deces

Contrat retraite Madelin: fiscalité et rente viagère

Publié le 03/08/2017, mis à jour le 13/10/2017

Contrat retraite Madelin : comment ça marche ?

Les contrats retraite Madelin permettent aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire facultative.

La fiscalité du contrat retraite Madelin pour les Travailleurs Indépendants

Lorsqu'ils cessent leur activité, les travailleurs indépendants touchent une retraite de...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : rente viagere contrat madelin / rente viagere pension de retraite / fiscalite rente viagere madelin / assurance retraite rente viagere / epargne retraite rente viagere

Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia

Le viager est une forme de vente immobilière  : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...

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Date: 2018-06-08 11:35:31
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER ...

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit À DÉCLARER

Publié le

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit

À DÉCLARER

 les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;

 le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) ;

 en cas de retard de versement de pensions et de retraites, déclarez les arrérages perçus en 2016 au titre...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de ...

Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.

Les rentes viagères peuvent être majorées, à condition que les ressources ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le ministre du budget, proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : revalorisation rente viagere 2016 / rente viagere assurance vie imposition / rente viagere assurance vie / revalorisation rente viagere 2014 / non versement rente viagere

Rente différée - Retraite Québec - Accueil Retraite Québec

 

 

Accueil > Guide d'administration  > Départ de la personne participant au régime > Droits acquis au départ

Rente différée

La personne qui cesse d'être visée par son régime de retraite, qui n'est plus admissible à un remboursement de cotisations et qui n'est pas admissible à une rente immédiate, avec ou sans réduction, a droit à une rente différée.

La personne et...

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Date: 2018-05-08 16:41:01
Site : https://www.carra.gouv.qc.ca

Thèmes liés : rente viagere en cas de deces / paiement de la rente viagere / indexation rente viagere calcul / rente viagere immediate calcul / rente viagere immediate

Taux de conversion en rentes - calculs-viager.com

La loi n'impose pas de barème particulier. La rente viagère se calcule librement selon les accords des parties. « La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer » (article 1976 du Code Civil).

 Cependant, il vous faut prendre en compte la notion d'aléa. Cette notion est essentielle à la validité d'un viager. Sans aléa une vente en...

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Site : https://www.calculs-viager.com

Thèmes liés : calcul taux rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / calcul conversion rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / taux de conversion rente viagere

SPI CONSEIL : Comprendre la rente viagère

 

 

La rente est une somme d'argent versée périodiquement à un bénéficiaire (le crédirentier) jusqu'à son décès en contrepartie de l'abandon définitif d'un capital constitué au cours d'une épargne plus ou moins longue.

La rente cesse au décès du créditrentier à moins qu'il n'ait été prévu la réversion au profit du conjoint ou d'un autre bénéficiaire désigné.

 

La...

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Site : http://www.spiconseil.fr

Thèmes liés : calcul rente viagere taux technique / taux technique rente viagere / taux de conversion capital en rente viagere / taux de conversion rente viagere / taux rente viagere assurance vie

Calcul de l’usufruit en cas de vente, comment s’y prendre

Dans cette article je vais vous montrer comment faire le calcul de l'usufruit en cas de vente de votre bien immobilier.

Pourquoi est-il intéressant de savoir faire le calcul de l'usufruit ?

Savoir faire le calcul de l'usufruit et de la nue-propriété permet de déterminer les droits de transmission ou de vente d'un bien immobilier dans les cas où la propriété d'un bien immobilier est...

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Site : https://reussir-son-immobilier.fr

Le viager – Étude Lodel - viagerlodel.fr

Le viager

La signification du mot viager...

Étymologiquement, le terme viager est un dérivé du mot "viage" qui signifie en vieux français "cours, durée de la vie"*. Au sens littéral, le mot "viager" peut s'entendre comme "vie âgé" ou plutôt "vivre âgé".

Définition du viager...

Il s'agit d'une forme de vente particulière dite "aléatoire". Par viager, on entend un démembrement du...

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Site : https://www.viagerlodel.fr

Les rentes : un revenu garanti à vie - groupe-sma.fr

Les rentes : un revenu garanti à vie

Mis à jour le 21 nov. 2017

Sommaire

> Les formes de rente proposées par SMAvie

Introduction

Alors qu'un capital peut « fondre » avec le temps, une formule de rente bien adaptée à votre situation personnelle et familiale vous assure un revenu complémentaire garanti à vie.

L'avantage de la rente

Avec l'allongement de l'espérance de vie, la retraite...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : assurance vie rente viagere ou capital / taux rente viagere assurance vie / transformation assurance vie en rente viagere / conversion assurance vie en rente viagere / rente viagere assurance vie calcul

N° 3032 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'époux survivant peut-il demander la transformation de l ...

Accueil

Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.

En tant qu'époux du défunt , vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en

rente viagère

Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage...

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Site : http://www.dieppe.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / transformation de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / conversion rente viagere en capital

Viager libre, viager occupé - Qu'est-ce que c'est

Qu'est-ce que le Viager ?

Qu'est-ce que le Viager ?

Le Viager est une forme de vente échelonnée dans le temps, dont l'acquéreur (on le nomme le débirentier) ne connaît pas le coût de revient. L'emprunt contracté lors de l'acquisition est remboursable sous forme du versement d'une rente viagère qui s'éteint par le décès du Vendeur (on le nomme crédirentier). C'est ce que l'on nomme :...

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Site : https://www.viagers-lapous.com

Rente viagère et prélèvements sociaux - MonFinancier

La transformation en rente viagère, de l'épargne acquise d'un contrat d'assurance vie est dite exonérée de prélèvements sociaux.

Pour ce qui est des contrats multisupports, pas de problème puisque les prélèvements sociaux n'ont pas été opérés au fil des années.

En revanche, pour les contrats monosupprts euros, les prélèvements sociaux effectués chaque année seront...

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Site : https://www.monfinancier.com

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