Fiscalité du versement d’une rente viagère à titre onéreux

Fiscalité du versement d'une rente viagère à titre onéreux

Les rentes viagères constituées à titre onéreux bénéficient d'une fiscalité privilégiée...

Les rentes viagères constituées à titre onéreux bénéficient d'une fiscalité privilégiée. En effet, l'impôt sur le revenu n'affecte la rente annuelle que pour une fraction fixée définitivement,...

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Site : https://www.viager.paris

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La fiscalité des rentes viagères : définitions

La fiscalité des rentes viagères : définitions

Mis à jour le 26/02/2014

Le droit fiscal, comme une langue, est en général constitué de règles générales, quasi mécaniques, et d'un florilège de règles particulières, parfois très complexes.Ainsi, une bonne appréhension de la fiscalité nécessite de connaître les mécanismes généraux la régissant et tous les cas particuliers. La...

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Contrat de rente viagère (définition) - Encyclopédie bancaire

Le versement de la rente jusqu'au décès se fait mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement en fonction des éléments du contrat.

On parle aussi d'une rente de mortalité pour désigner la rente viagère.

Plus : Ce dispositif est souvent utilisé par les assureurs , les organismes de prévoyance et les banquiers dans le cadre des conventions en placement en complément...

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Date: 2018-06-08 18:08:35
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Titre 1 : Définition des revenus imposables concernés

Chapitre 5 : Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux

( BOI-RSA-PENS-10-40  ; Brochure pratique IR 201 7 , page 9 9 )

950

En principe, les sommes représentant les rentes viagères sont versées à échéance régulière suite à un contrat, une décision unilatérale ou à un jugement.

Elles sont soumises, en règle générale, à l'impôt sur le revenu. Celles exonérées sont...

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Date: 2017-08-07 09:22:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Quels sont les différents types de rentes ? Leur fiscalité

Une rente est le revenu d'une somme fixée à l'avance reçue périodiquement, pour une durée déterminée ou, éventuellement, pour la vie. Cette somme peut être revalorisée. L'organisme qui verse cette somme se nomme le débirentier et le particulier qui la reçoit s'appelle le crédirentier.

Quelles sont les familles de rentes ?

Il existe des rentes à titre :

Onéreux : issues d'un...

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Imposition de la rente viagère en assurance-vie | Cieleden

Imposition de la rente viagère

Lorsque le contrat d'assurance vie se dénoue par le versement d'une rente viagère , les produits capitalisés jusqu'à la date de la sortie sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la durée du contrat et sa date de souscription.

Imposition de la rente

En revanche, les rentes (arrérages) perçues sont soumises chaque année à l'impôt sur le...

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Titre, Rente | Impôts - Le Particulier

Placements financiers bénéficiant d'un régime spécial : les exonérations d'impôt

24/03/2010

- contrats se dénouant par le versement d'une rente, quelle que soit leur durée. Mais une quote-part de celle-ci est imposable comme rente viagère à titre onéreux (voir p.59).  [...] 160, le plafonnement de l'exonération pour les revenus des titres non cotés). Dans le cas contraire, le PEA...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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RENTE VIAGÈRE

RENTE VIAGÈRE DÉFINITION ASSURANCE VIE

RENTE VIAGÈRE IMMOBILIERE PEA PERP

À TITRE ONÉREUX GRATUIT

CALCUL RENTE VIAGÈRE RÉVERSIBLE SIMULATION

IMPOSITION PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE

PLACEMENT VIAGER

REVALORISATION

Rente Viagère est le premier site dédié à la rente viagère. Grace à Renteviagère.fr accédez à la rente viagère facilement.

Une rente viagère rente ou vente en viager est...

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Date: 2018-04-21 11:17:44
Site : http://renteviagere.fr

CHAPITRE 2 RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB ...

CHAPITRE 2 RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F32]

Références du document

RENTES VIAGERES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX

TEXTES

(Législation applicable au 22 avril 1998)

Art. 158. -  . . . . . . . . . 

6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier,...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

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Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...

Les textes applicables à la vente en viager

Article 1968 

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969 

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...

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Date: 2018-06-04 18:09:42
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L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes ...

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes......

Publié par Michael le

8 janvier 2016

L'impôt sur le revenu des retraites, pensions et rentes

Les pensions et rentes viagères sont des allocations versées périodiquement à un bénéficiaire en contrepartie de services rendus ou de droits acquis. Le paiement de ces allocations est généralement garanti aux bénéficiaires leur...

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Site : http://courtierpremium.com

Préparer sa retraite avec une épargne retraite - Crédit Mutuel

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?

Qu'est-ce que le Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?

Le Plan d'Epargne en Actions permet de gérer un portefeuille d'actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values (hors prélèvements sociaux) à condition de n'effectuer aucun retrait au cours des 5 premières années. Les parts sociales B font...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

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Rente Viagère et complément retraite : CARAC

Conseil d'expert

La Rente Viagère Immédiate en bref

Passer le cap de la retraite entraîne bien souvent une perte de revenus. Percevoir un complément de revenus semestriels à vie vous permet de profiter pleinement de votre retraite, sans vous priver. La Rente Viagère Immédiate Carac vous offre la possibilité de compléter vos revenus à la retraite. Vous effectuez vos versements à votre...

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Site : carac.fr

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Rente viagère d'une assurance-vie : réversible ou certaine

Une rente est dite réversible lorsqu'elle continue à être versée, après la mort du crédit-rentier, à un autre bénéficiaire et jusqu'à la propre mort de ce dernier. Il s'agit d'une sécurité régulièrement souscrite par les personnes souhaitant protéger les vieux jours d'un conjoint qui leur survivrait. Le prix à payer, dans ce cas, est une réduction du montant de la rente, qui...

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Site : https://www.jechange.fr

RENTE VIAGERE - lexinter.net

Section I : Des conditions requises pour la validité du contrat

Article 1968

   La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969

   Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle ...

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Date: 2017-03-02 16:41:40
Site : http://lexinter.net

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Placer pour une retraite complémentaire - Crédit Mutuel

Qu'est-ce qu'une rente viagère ?

Qu'est-ce qu'une rente viagère ?

Une rente viagère à titre onéreux est un revenu périodique versé en contrepartie de la cession d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.

Après 8 ans, vous avez la possibilité de convertir votre...

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Site : https://www.creditmutuel.fr

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Imposition des pensions et rentes. - Impôt sur le revenu

Impôts > Déclarer ses revenus > Imposition des pensions et rentes

Imposition des pensions et rentes

Le montant de la pension de retraite varie en fonction des règles mises en place par le gouvernement, des cotisations versées au cours de la carrière mais aussi de la forme de retraite dont on bénéficie.

A la retraite de base s'ajoute ainsi une retraite complémentaire, mais il existe...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Sortie capital ou rente - Institutionnel - groupama-es.fr

LA SORTIE EN CAPITAL OU EN RENTE

La sortie à terme du ou des plans d'épargne salariale

 

À la liquidation de votre PEE ou de votre PERCO vous pourrez choisir d'en disposer sous forme de capital pour le PEE et le PERCO ou sous forme de rente pour le PERCO uniquement. Ce dernier choix offre des revenus réguliers, qui viendront compléter la retraite par répartition du bénéficiaire, à un...

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RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

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2017-07-11T15:22:30.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux

1

Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un élément de son patrimoine, bien mobilier (somme d'argent par...

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RSA – Pensions et rentes viagères – Détermination du ...

> RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Rentes viagères à titre onéreux

de Aavocat

1

Les rentes viagères constituées à titre onéreux résultent d'un contrat par lequel le crédirentier a volontairement accepté de se dessaisir d'un...

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CONTRATS ALEATOIRES - lexinter.net

TITRE XII. - Des contrats aléatoires

(Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)

Art. 1964.

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages

et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un

événement incertain.

Tels sont: le contrat d'assurance; - le prêt à grosse aventure; ...

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Date: 2014-04-12 17:17:55
Site : http://lexinter.net

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RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...

2016-07-20T09:21:47.000+02:00

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

I. Définition

1

En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI   et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com

Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.

Achetez pour louer,

et réduisez vos impôts, même sans apport,

Le contrat viager

intégré dans le code civil

Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...

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Site : https://www.tcp-patrimoine.com

La Tontine : placement viager

En l'occurrence, une rente vous sera versée, régulièrement, à partir d'une date déterminée : le jour de votre départ à la retraite, par exemple, voire immédiatement.

Cette rente sera revue à la hausse chaque année, notamment par le jeu d'une participation aux performances financières de votre organisme assureur.

"Dans quel contexte peut-on ou doit-on l'utiliser ?" La "crise des...

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Date: 2015-12-11 03:04:40
Site : http://www.la-tontine.com

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Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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La vente en viager - Profession CGP

De plus en plus utilisée en gestion de patrimoine, la vente en viager correspond à un régime juridique  bien spécifique.

La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et...

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Site : https://www.professioncgp.com

Fiscalité et assurance vie : les conseils MMA

Publié le 19/12/2016, mis à jour le 19/03/2018

Assurance-vie : quelle fiscalité ?

Pour épargner en toute simplicité, des millions de Français choisissent l'assurance-vie. Alliant rendement, fiscalité avantageuse en cas de rachat et d'exonération de droits de succession en cas de décès(1). L'assurance-vie est l'une des solutions d'épargne les plus prisées. MMA fait le point sur cette...

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Site : https://www.mma.fr

Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes.

Impôts > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative > Vos revenus (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes

VOS REVENUS (page 3) / CADRE 1 : Pensions, retraites, rentes

Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer ?

les retraites publiques et privées

les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale

les rentes viagères à titre gratuit

PERP...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Code civil | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code civil

Code civil

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Le Plan d'Epargne Populaire (PEP) - fiscalité et ...

Le Plan d'Epargne Populaire (PEP) peut encore être alimenté par les épargnants qui en sont titulaires, notamment en raison de ses avantages fiscaux.

Définition

Le plan d'épargne populaire (PEP) est un ancien produit d'épargne reposant sur un placement de fonds à long terme, l'épargne étant ensuite reversée sous forme de capital ou de rente viagère . Il n'est plus possible d'ouvrir un...

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Date: 2018-06-06 12:21:01
Site : droit-finances.commentcamarche.com

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Viager : quelles conséquences en matière d'impôts ...

Le viager est un dispositif qui nécessite de prendre quelques précautions. Les principales concernent bien entendu le montant du bouquet (capital versé à la transaction) et la détermination de la rente viagère prévue. Mais acquéreur et vendeur doivent aussi anticiper les conséquences fiscales de l'opération. Car le viager a aussi ses particularités en matière d'impôts.

Impôt sur les...

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Site : https://argent.boursier.com

Le contrat de rente viagère - pimido.com

Document: Le contrat de rente viagère, exposé de 12 pages en droit des contrats Extrait: Le contrat de rente viagère est rangé par le code civil dans la catégorie des contrats aléatoires que l'article 1964 définit ainsi «le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / contrat aleatoire rente viagere / annulation contrat rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat rente viagere

Contrat de capitalisation : fiscalité IR, ISF, succession

(PFL de 35 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)

entre 4 et 8 ans

(PFL de 15 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)

plus de 8 ans

Abattement de 4.600 EUR (personne seule) ou 9 200 EUR (pour un couple)

puis (PFL de 7,5 % ou IR) + CSG/RDS (17,2 %)

L'assiette d'imposition en cas de rachats partiels

Lors d'un rachat partiel, il est nécessaire de déterminer la part d'intérêts comprise dans le montant racheté qui sera...

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Site : https://gestiondepatrimoine.com

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Le 15/02/2017

Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...

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Site : https://reassurez-moi.fr

Les prélèvements sociaux - Impôt sur le revenu

Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale.

Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales :

la contribution sociale généralisée (CSG)

la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

le prélèvement social de 4,5 %

la contribution additionnelle au prélèvement social

le prélèvement...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

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