Les effets du divorce, demande de révision du montant d ...

Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005

By Sylvain G.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mercredi 17 octobre 2012

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Résumé du document

«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra...

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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / arret versement rente viagere

La révision de la prestation compensatoire sous forme de ...

Par Michele BAUER, Avocat - Modifié le 22-11-2012

Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?

Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en...

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Date: 2018-06-11 12:51:33
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce / revision rente viagere / rente viagere divorce definition

Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille

Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple

21/12/2004

Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital.  [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...

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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable

N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,

au décès du débiteur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...

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Prestation compensatoire : révision des rentes viagères ...

Prestation compensatoire : révision des rentes viagères

Publié le

par Dominique Ferrante

Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la...

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Prestation compensatoire: révision des rentes viagères ...

Prestation compensatoire: révision des rentes viagères

Par dominique.ferrante le mer, 03/02/2010 - 10:05

Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3...

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Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes ...

Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes

14e législature

Question écrite n° 04832 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 560

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire...

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Date: 2016-10-21 11:30:54
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Projet de loi relatif au divorce - senat.fr

Il sera donc possible d'attribuer des rentes temporaires et de prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé (art. 18, art. 279-1 du code civil).

3. L'assouplissement du régime des prestations compensatoires judiciaires

a) La possibilité de prévoir des prestations compensatoires mixtes

La loi du 30 juin 2000 a supprimé la...

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Date: 2016-02-03 16:45:37
Site : senat.fr

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Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn

La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.

Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la révision des rentes viagères fixées avant la Loi du 30 juin 2000.

Le législateur a désormais la volonté de limiter les rentes viagères qui deviennent l'exception, et faciliter la révision des prestations compensatoires...

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Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente ...

Caroline Bondais, Avocat divorce Pas de commentaire

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, un arrêt récent s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

En l'espèce, un jugement en...

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Prestation compensatoire et divorce amiable - Cabinet d ...

Prestation compensatoire et divorce amiable Stéphane BROQUET 2017-05-01T21:34:29+00:00

Prestation compensatoire et divorce amiable

DIVORCE

Cabinet d'avocats Broquet - Prestation compensatoire et divorce amiable

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois...

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Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / divorce rente viagere

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit

(1)

I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit

10

En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...

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Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...

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Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?

Le 14 mars 2013

TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012

Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...

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La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.

Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...

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Comment fixer le montant d'une prestation compensatoire ...

La prestation compensatoire est calculée en fonction de multiples critères et peut être révisée. - © tzahiIV

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce. Modalités d'obtention, conditions de révision... tour d'horizon de ce que vous devez savoir.

La prestation compensatoire peut être accordée dans...

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Prestation compensatoire en cas de décès de l’époux ...

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Mme Françoise Dumas, Députée, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire lors d'un divorce avant la loi de 2000. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente viagère versée souvent depuis plus de 20 ans représente pour les anciens...

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 ...

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2011 : la révision de la rente mensuelle viagère

By Claire L.

Nombre de pages : 2 pages

Langue : français

Date de mise à jour : mardi 14 octobre 2014

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Résumé du document

Un homme a été débouté de sa demande de suppression ou à défaut de révision de la rente mensuelle viagère versée à son...

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LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

LES CONDITIONS DE REVISION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de...

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PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL

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- PRESTATION COMPENSATOIRE ET DIVORCE SUR CONSENTEMENT MUTUEL

Le 15 janvier 2013

Les modalités de fixation  et de règlement de la prestation compensatoire sont plus souples dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel que lorsqu'elle est...

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Conséquences de l'application du barème de conversion en ...

Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère

12e législature

Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755

M. Guy Fischer appelle...

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Date: 2016-10-21 11:14:38
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Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...

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Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation ...

Accueil > Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure

Du nouveau dans le divorce : révision de la prestation compensatoire et aménagements de la procédure

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publié le 29/04/2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les...

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Date: 2018-06-11 12:50:59
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Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere divorce

DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?

Qui sera tenu de la payer ?

I-De quelques rappels sur  la fixation de la prestation lors du divorce

Le code civil en ses articles 270 à 281  envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

L'article 270 du code civil dispose :

« Le divorce met...

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L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...

L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?

Les dispositions de  l'article 280  du Code civil modifié prévoient:

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...

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Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital

La prestation compensatoire et son recouvrement

La prestation compensatoire et son recouvrement

 

RENTE : somme périodique qu'une personne est tenue de servir à une autre personne ( suivant contrat, jugement, disposition testamentaire...).

RENTE VIAGERE : rente payable pendant la vie de la personne qui la reçoit.

CREANCIER : personne à qui la dette est due.

DEBITEUR : personne qui doit la dette.

La prestation compensatoire est une...

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LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...

Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :

Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la date de décès théorique du...

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DEFINITION REVISION - LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Quel que soit le cas de divorce, une épouse peut demander à son mari, ou inversement, de bénéficier d'une prestation compensatoire. Celle-ci prend la forme d'un capital payable immédiatement sous forme d'un versement d'une somme d'argent, d'un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l'usage ou l'habitation, ou de versements échelonnés sur...

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