Articles sélectionnés pour le thème : vente en viager d'un bien indivis
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Viager : comment s'appliquent l'insaisissabilité et la loi ...
La loi stipule qu'un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale, mais aussi ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel et que l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration...
Site :
https://www.viager-expert.com
Frais de notaire et droits de mutation - alliance-habitat.com
Il s'agit des droits et taxes perçus par un notaire, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
Ils sont demandés à chaque transfert de propriété, qu'il soit lié à une donation, une succession ou à une vente.
Et concrètement ?
Exemple de frais de notaire pour une transaction l'achat en vendée d'une maison de 180.000 euros :
Répartition des frais :
14072EUR
4910 EUR
*...
Date: 2018-06-11 14:22:20
Site :
https://www.alliance-habitat.com
Thèmes liés : frais de notaire pour l'achat d'une maison en viager / frais de notaire lors d'une vente en viager / calcul frais de notaire vente en viager / frais d'agence pour vente en viager / frais d'acte et vente en viager
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort...
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https://www.dossierfamilial.com
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Partage ou vente aux encheres des biens apres divorce ...
PARTAGE OU VENTE AUX ENCHERES DES BIENS APRES DIVORCE ?
Article juridique publié le 06/10/2014 à 11:48, vu 12840 fois, 4 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d'accord...
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Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / conditions de vente d'un bien immobilier en viager / vente en viager d'un bien en indivision / vente d'un bien acquis en viager / conditions de vente d'un bien en viager
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles ...
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2014-07-11T10:07:12.000+02:00
PAT - ISF - Biens, droits et valeurs imposables - Règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune
I. Principe : imposition des biens, droits et valeurs
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Selon l' article 885 D du code général des impôts (CGI) les règles d'assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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