Universimmo.com - Peut-on louer une maison en viager libre

Audience publique du mercredi 5 mai 1982

N° de pourvoi: 81-11821

...

Titrages et résumés :

1) VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux loyers de l'immeuble - Baux commerciaux - Possibilité de révision.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente moyennant rente viagere / vente immeuble en rente viagere

Plus value sur vente d’un appartement acquis en viager

Par ailleurs, les frais d'agence  pour la future vente sont-ils déduits du montant servant de base au calcul ?

posée 30 mars 2012

Particulier, non professionnel de la gestion de patrimoine

Merci de compléter ce formulaire afin que nous étudions ensemble vos besoins de conseils patrimoniaux

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Site : leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / plus value vente d'un bien acquis en viager / vente moyennant rente viagere / non paiement de la rente viagere

Plus value sur vente d’un appartement acquis en viager

Par ailleurs, les frais d'agence  pour la future vente sont-ils déduits du montant servant de base au calcul ?

posée 30 mars 2012

Particulier, non professionnel de la gestion de patrimoine

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Définition : Rente viagère | bienprévoir.fr

Accueil > Actualités & guide placement > Définition : Rente viagère

Définition : Rente viagère

La rente viagère est un revenu périodique obtenu contre le transfert d'un capital à un tiers (une banque ou une compagnie assurance). Elle est versée toute la vie du rentier, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie.

A savoir, la rente viagère...

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Site : https://www.bienprevoir.fr

Bouquet/Rentes - Calculs Viager Logiciel professionnel

Accueil Tout sur le Viager Bouquet/Rentes

Bouquet/Rentes

 Il n'y a pas de règle établie pour définir le montant du bouquet et/ou de la rente viagère ou du comptant et des mensualités.

La faisabilité économique des conditions de mise en vente sera une donnée essentielle à la réalisation de la vente. Cependant vous prendrez en compte la notion d'aléa. Celui-ci est une condition...

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Site : https://www.calculs-viager.com

Thèmes liés : vente viager calcul bouquet rente / viager bouquet rente calcul / calcul rente viagere avec bouquet / vente viager bouquet sans rente / viager bouquet rente

RENTE VIAGÈRE

RENTE VIAGÈRE DÉFINITION ASSURANCE VIE

RENTE VIAGÈRE IMMOBILIERE PEA PERP

À TITRE ONÉREUX GRATUIT

CALCUL RENTE VIAGÈRE RÉVERSIBLE SIMULATION

IMPOSITION PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE

PLACEMENT VIAGER

REVALORISATION

Rente Viagère est le premier site dédié à la rente viagère. Grace à Renteviagère.fr accédez à la rente viagère facilement.

Une rente viagère rente ou vente en viager est...

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Date: 2018-04-21 11:17:44
Site : http://renteviagere.fr

RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux

RSA - Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux

1

La rente viagère est l'allocation périodique qu'une personne, appelée débirentier, verse en exécution d'engagements contractuels à une autre personne, appelée crédirentier.

Le versement de la rente viagère est interrompu par le décès du crédirentier.

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be

Vente avec rente viagère

Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?

Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere

Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be

Vente avec rente viagère

Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?

Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...

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Site : notaire.be

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Vente en viager : avec rente - La DH - dhnet.be

Pour rappel, la vente d'un immeuble avec rente viagère (vente en viager) est une vente par laquelle une personne (généralement âgée), le crédirentier (vendeur ou bénéficiaire de la rente), s'engage à céder la propriété de son bien (maison...) à un acquéreur (débirentier ou payeur de la rente) moyennant le paiement périodique (chaque mois...) d'une rente déterminée (une certaine somme d'argent) jusqu'à sa mort.

LA RENTEpeut donc être constituée :

- à titre gratuit ou à titre onéreux;

- sur une ou plusieurs têtes...

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Site : http://www.dhnet.be

Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / contrat de vente d'immeuble en viager

Bien immobilier : comment acheter en viager

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Accueil » Bien immobilier : comment acheter en viager

Bien immobilier : comment acheter en viager

Le 16 octobre 2017

Avec 5 000 à 8 000 ventes sur les 850 000 transactions réalisées dans l'ancien en 2016, le viager représente moins d'1 % des ventes selon l'étude YouGov-Guy...

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Site : https://www.cafedupatrimoine.com

rente viagère - traduction - Français-Arabe Dictionnaire

fr · l'unité de logement est entrée en leur possession avant le 31 décembre 1988, grevée d'une rente viagère, et le bénéficiaire de la rente vit dans le logement, ou

UN-2

ar - 31 / 1988

fr La loi antidiscrimination exige que les sociétés d'assurance qui versent une rente viagère dans le cadre du système d'épargne utilisent des tableaux mixtes (unisexes) pour calculer...

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Site : https://fr.glosbe.com

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / rente viagere pension de retraite / non versement rente viagere / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere

Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be

Notaire TV

Vente avec rente viagère

Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?

Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son...

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Site : notaire.be

Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere

Indexation de la rente viagère - Viager.com

Le paiement de la rente viagère par l'acheteur au vendeur en viager sur une durée incertaine doit prendre en considération l'inflation afin que le contrat ne s'en trouve pas déséquilibré. Les rentes viagères sont donc indexées annuellement. 

Le principe de l'indexation est posé par l'article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949 . En effet, celui-ci expose que « les rentes viagères...

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Site : viager.com

La rente viagère | Logement-viager.com

Facteurs pris en compte lors du calcul complexe du montant de la rente viagère :

La valeur de marché du bien immobilier. Elle joue un rôle prépondérant dans le calcul du montant du bouquet mais aussi de celui de la rente viagère. En outre, le choix du crédirentier d'un versement ou non d' un bouquet  fait considérablement varier le montant de la rente viagère.

L'espérance de vie du...

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Site : logement-viager.com

SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES ...

SOUS-SECTION 4 MODALITÉS PARTICULIÈRES D'IMPOSITION DES RENTES VIAGÈRES CONSTITUÉES À TITRE ONÉREUX [DB 5F1264]

Références du document

Modalités particulières d'imposition des rentes viagères

constituées à titre onéreux

1En vertu des dispositions de l'article 158-6 du CGI, les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont à comprendre dans les revenus de leur...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

La vente en viager - Profession CGP

De plus en plus utilisée en gestion de patrimoine, la vente en viager correspond à un régime juridique  bien spécifique.

La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et...

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Site : https://www.professioncgp.com

Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...

Les textes applicables à la vente en viager

Article 1968 

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969 

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...

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Date: 2018-06-04 18:09:42
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

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Site : http://www.viagers.net

La vente en viager - explorimmo.com

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Rente viagère : qu'est ce que c'est ?

La rente viagère permet à une personne d'obtenir la propriété d'un bien contre le paiement d'un prix déjà déterminé. Ce prix est ensuite converti en somme à verser par période. Lorsqu'une rente viagère est constituée, il y a donc deux parties qui sont concernées. Le propriétaire du bien, qui perçoit la rente viagère est appelé le...

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Site : explorimmo.com

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non - Impôts ...

Accueil > Vos Droits > Impôts > Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

 

Rentes viagères à titre onéreux imposables ou non

Résumé : Les rentes viagères à titre onéreux, détermination du montant imposable, date d'entrée en jouissance...

06-01-2018

Les rentes viagères à titre onéreux sont:

des rentes viagères perçues en contrepartie du versement d'une somme...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : rente viagere a titre onereux impot / rente viagere a titre onereux imposable / exemple rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre onereux calcul

VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr

Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.

La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...

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Date: 2011-04-15 16:07:49
Site : http://paulocfr.chez-alice.fr

Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente ...

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?

Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?

11-10-2008

La rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne pendant toute sa vie (appelée crédirentier), lui garantissant ainsi des revenus jusqu'à sa mort.

Voilà une formule...

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Date: 2018-06-11 12:31:53
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / convertir rente viagere en capital / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere

Versement d'un capital, Rente viagère | Impôts

Les contrats de rente survie sont des contrats d'assurance que vous souscrivez afin de garantir, à votre décès, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu'au troisième degré (à charge ou non) ou à une personne vivant sous votre toit et à votre charge au sens fiscal (CGI, art.  [...] 199septies I, 2°). Le contrat peut être individuel ou...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

CONTRATS ALEATOIRES - lexinter.net

TITRE XII. - Des contrats aléatoires

(Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)

Art. 1964.

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages

et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un

événement incertain.

Tels sont: le contrat d'assurance; - le prêt à grosse aventure; ...

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Date: 2014-04-12 17:17:55
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat aleatoire rente viagere / contrat de rente viagere code civil

Vente en viager: une solution win-win? - logic-immo.be

La vente en viager reste confidentielle en Belgique, avec un peu moins de 1% du total des transactions immobilières.  Pourtant, vendre en viager représente une solution intelligente et souvent intéressante pour les deux parties. D'une part, cela permet au vendeur d'envisager  sereinement l'avenir dans un contexte économique difficile. D'autre part, cela permet à l'acheteur d'acquérir un...

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Site : https://www.logic-immo.be

Le Viager ? Viager Libre - Viager Occupé - Provence Viager

Le Viager Libre, comme son nom l'indique, le bien est vendu libre donc sans abattement lié à l'occupation.

Pour un Acquéreur cette formule est intéressante puisqu'elle permet de soit mettre le bien en location soit d'y habiter lui-même.

Lorsqu'un propriétaire dispose d'un bien autre que sa résidence principale ou qu'il doit quitter cette résidence principale, le viager libre est une...

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Site : http://www.aixenprovenceviager.com

VENTE VIAGERE - Blog Avocats

VENTE VIAGERE : NULLITE DE LA VENTE POUR PRIX DERISOIRE

Par blandine.herich... le dim, 19/05/2013 - 08:25

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était âgé de 79 ans lors de la vente, que son espérance de vie, selon les tables de mortalité, était de 7, 9, qu'il était en pleine possession de ses moyens, et que l'existence d'un aléa n'était plus contestée, et retenu que la valeur de...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil

Bien utiliser la rente viagère - Les Echos.fr

MARTINE DENOUNE - Les Echos |

Le 25/02/2000

Même lorsqu'elles sont fortunées, certaines personnes ont de plus en plus peur de manquer en avançant en âge, constate François Floquet, directeur du département Patrimoine et Gestion de fortune au CIC. Face à ces craintes, la rente viagère constitue une solution efficace et rassurante puisqu'elle donne l'assurance de percevoir des revenus...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat assurance vie rente viagere / assurance vie rente viagere immediate / assurance vie rente viagere ou capital / assurance vie rente viagere reversible

Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com

Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.

Achetez pour louer,

et réduisez vos impôts, même sans apport,

Le contrat viager

intégré dans le code civil

Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...

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Site : https://www.tcp-patrimoine.com

Aléa et vente en viager : à la recherche de l'équilibre ...

Cette rente est calculée à partir de tables qui prennent en compte l'âge du vendeur.

La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil.

Selon l'article 1974 " tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. "

Il en est de même selon l'article 1975 du Code civil, du contrat par lequel la...

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Site : https://www.legavox.fr

Viager occupé | Viager Europe

Accueil > Qu'est ce que le Viager ? > Définition du viager > Viager occupé

Viager occupé

La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en en conservant le droit d'usage et d'habitation sa vie durant et à un Acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.

 

Une première étape...

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Date: 2018-06-11 12:26:27
Site : http://www.viager-europe.com

Apartavie | Spécialiste du viager

Viagers

Les différents types de viagers 

La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en l'occupant sa vie durant en raison du droit d'usage et d'habitation et à un acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.

Pour déterminer le prix de vente, il faut au préalable calculer la...

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Site : http://apartavie.fr

Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

- Formalités. 07705

Avant-propos

En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...

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Date: 2018-03-11 13:32:15
Site : http://www.lasgleizes.fr

Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les ...

C2R conseil > Assurances pour l'immobilier > Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les acquéreurs de viagers immobiliers

Zen Rente Viagère - une assurance pour les vendeurs et les acquéreurs de viagers immobiliers

La caractéristique première du viager est d'être aléatoire : par essence, il comporte l'existence d'un risque (*).

Le viager immobilier est un contrat...

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Site : http://c2rconseil.fr

La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!

La législation sur la viager en Belgique

Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager

Loi sur le viager en Belgique

Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018

La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...

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Site : https://www.viah.be

Vente viagère et succession, les règles à savoir - L'écho ...

Seniors

Quelle que soit la forme qu'on lui donne, la vente viagère n'est jamais sans conséquence sur une succession. Que l'on se place du côté de l'acheteur ou de celui du vendeur, il est important d'en informer ses proches pour éviter les mauvaises surprises. Voici les principales situations qui peuvent se présenter dans ce type de transaction.

Le viager immobilier

Lorsque l'on choisi le...

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Site : http://l-echo-des-seniors.fr

Contrat de rente viagère - svp.com

LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE

Un bouquet, une rente

Comme le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère se situe dans la catégorie des contrats dits « aléatoires » prévus aux articles 1964 à 1983 du Code civil.

Ce contrat peut se définir comme l'abandon d'un bien ou d'un capital contre le versement régulier d'une somme appelée rente jusqu'à la fin de sa vie.

Il...

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Site : http://www.svp.com

Acheter et vendre en viager : Foire au questions

Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du crédirentier ou après une...

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Site : http://www.viagerplus.be

La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...

il y a 2 ans

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1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...

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Site : http://docplayer.fr

La rente viagère nécessite un aléa | Net-iris 2015

Les Juges rappellent souvent que pour être valable, le contrat de rente viagère doit nécessairement comporter une part d'aléa.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21/01/2015, la constitution d'une rente viagère n'est pas valable si le montant des arrérages est inférieur ou égal aux revenus aliéné, car dans ce cas, la vente est alors...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil / vente d'une maison en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere avec reserve d occupation

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions ...

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires

Spécial impôts 2017

Pensions, retraites, rentes viagères, y compris pensions alimentaires

vendredi 21 avril 2017

Veuillez laisser ce champ vide :

Destinataire

Pensions, retraites et rentes à titre gratuit

À DÉCLARER

 les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;

 le versement forfaitaire...

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Site : https://www.force-ouvriere.fr

Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation

>Avis de M. Cuinat, avocat général

Avis de M. Cuinat, avocat général

 

1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :

Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Imposition des pensions et rentes. - Impôt sur le revenu

Impôts > Déclarer ses revenus > Imposition des pensions et rentes

Imposition des pensions et rentes

Le montant de la pension de retraite varie en fonction des règles mises en place par le gouvernement, des cotisations versées au cours de la carrière mais aussi de la forme de retraite dont on bénéficie.

A la retraite de base s'ajoute ainsi une retraite complémentaire, mais il existe...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la ...

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Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23. 762), que, par acte authentique du 15 décembre 2005, M. X... a vendu à la société...

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Date: 2018-06-11 12:32:24
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere definition

La rente viagère - logement-seniors.com

Quand vous vendez votre bien en viager, vous devenez "crédirentier" ; votre acquéreur est alors votre "débirentier". Ce dernier doit vous verser une rente à vie, dite "rente viagère".

Il peut aussi vous verser une somme en capital appelée "bouquet", au début de la transaction.

Selon l'article 1976 du Code Civil, « la rente viagère peut être constituée aux taux qu'il plaît aux parties...

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Site : https://www.logement-seniors.com

Thèmes liés : calcul taux rente viagere / calcul rente viagere bien immobilier / calcul conversion rente viagere en capital / viager calcul rente viagere / calcul rente viagere libre avec bouquet

Viager : Investissement typiquement français | PARIS-TOSHI

Viager

Investissement typiquement français

Nous vous présentons un investissement basé sur le principe d'achats mutualisés de biens immobiliers payés en viager ou pas...

Qu'est-ce que le paiement viager ?

Le terme « viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». La vente en viager procède avant tout d'un contrat de vente classique. L'aspect...

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