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Publié le 24 mai 2017

Les règles du viager à connaître - Expert Viager

Quelles sont les règles du viager ?

Qui peut vendre en viager ?

Toute personne ayant la capacité juridique (c'est-à-dire l'aptitude à avoir des droits et des devoirs et à les exercer) peut réaliser l'achat ou la vente d'un logement en viager. Il n'y a pas de minimum d'âge pour choisir de vendre son bien en viager....

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Site : http://www.expert-viager.com

Vente viagère et succession, les règles à savoir - L'écho ...

Seniors

Quelle que soit la forme qu'on lui donne, la vente viagère n'est jamais sans conséquence sur une succession. Que l'on se place du côté de l'acheteur ou de celui du vendeur, il est important d'en informer ses proches pour éviter les mauvaises surprises. Voici les principales situations qui peuvent se présenter dans ce type de transaction.

Le viager immobilier

Lorsque l'on choisi le...

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Site : http://l-echo-des-seniors.fr

Construire Sur Terrain En Viager | BeCompta.be

Construire Sur Terrain En Viager

name_wsas

Amortissement maison (terrain compris)

[...] Normalement on peut seulement déduire sur la valeur de la maison, et non du terrain.. Dans mon cas, j'ai acheté une maison neuve sur terrain (le tout sous régime TVA, terrain compris) . [...] La valeur du terrain et de n'amortir que la partie immeuble. [...] Demandez à l'enregistrement la ventilation...

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Date: 2018-06-08 18:26:11
Site : becompta.be

La plus-value immobilière - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

La plus-value immobilière

La vente en viager étant une cession d'immeuble à titre onéreux, le vendeur est soumis, comme pour une vente classique, au régime des plus-values immobilières.

Ce régime vient d'être réformé : la durée de détention au-delà de laquelle la vente est exonérée a notamment été doublée,...

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Site : http://www.viager-info.com

Plus-value et viager - Viager immobilier, viager occupé ...

Viager et plus-value immobilière

La vente immobilière étant une cession d'immeuble à titre onéreux, le vendeur est en principe soumis, comme pour une vente classique, au régime des plus-values immobilières. En pratique, il en est généralement exonéré, soit parce que le bien constitue la résidence principale, soit parce qu'il le possède depuis plus de 30 ans

Lorsqu'elle n'est pas...

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Date: 2018-06-11 13:06:26
Site : http://viager-immobilier-placement-vip.fr

Plus-values - Viager immobilier, viager occupé, viager libre

Viager et plus-value immobilière

La vente immobilière étant une cession d'immeuble à titre onéreux, le vendeur est en principe soumis, comme pour une vente classique, au régime des plus-values immobilières. En pratique, il en est généralement exonéré, soit parce que le bien constitue la résidence principale, soit parce qu'il le possède depuis plus de 30 ans

Lorsqu'elle n'est pas...

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Date: 2018-06-11 16:01:14
Site : http://viager-immobilier-placement-vip.fr

Vente en viager et accord des héritiers / Succession ...

1 message(s) , Inscription le 27/06/2014

BONJOUR marque de politesse

combien de temps les enfants ont pour annuler une vente en viager faite par un notaire

cocotte1003 , Isère , Posté le 27/06/2014 à 05:47

5518 message(s) , Inscription le 19/06/2011

Bonjour, du moment que le parent est en pleine propriété du bien et qu'il n'est pas sous tutelle, vous ne pouvez rien faire, la personne dispose...

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Site : https://experatoo.com

Thèmes liés : vente en viager avec paiement a terme / vente en viager d'un bien en indivision / vente maison viager a terme / viager vente a terme / viager libre vente a terme

Achat en viager : Succession, partage, séparation, indivision

Nous sommes le 11 Juin 2018, 15:29

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Succession, partage, séparation, indivision

Succession, licitation amiable, partage, séparation et indivision. Discussions sur les démarches à entreprendre obligatoires sur le régime matrimonial, en concubinage. Enregistrez-vous !

par JMA » 07 Jan 2012, 17:58

Bonjour

Je sollicite votre aide pour finaliser une vente en viager...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Mettre en viager des parts sur indivision / Copropriété

4014 message(s) , Inscription le 13/11/2013

bjr,

en achat en viager est une vente "normale" sauf que le paiement se fait par une rente viagère.

il faut d'abord que les 2 parties se mettent d'accord sur le prix et les conditions d'occupation du viager.

mais le vendeur prend un risque si l'acquéreur ne paie pas la rente viagère car il devra alors saisir la justice avec toutes les conséquences liées à une procédure judiciaire.

cdt

Publicité , Proposé par le site...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : conditions de vente d'un bien immobilier en viager / vendre son bien immobilier en viager / vendre un bien en viager occupe / conditions de vente d'un bien en viager / peut on vendre en viager un bien en indivision

Investissement immobilier : viager, indivision... quel ...

Choisir le bon montage

Pour identifier le montage qui vous convient, il faut connaître les principales caractéristiques de chaque montage d'investissement immobilier. Les voici.

Indivision : le bien ne sera ensuite vendable qu'avec l'accord de tous les coacquéreurs. Il faut donc être certain d'une bonne entente.

SCI : cette solution est adaptée aux...

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Site : https://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : vente en viager d'un bien en indivision / vente d un bien en viager / investissement immobilier viager / vente de bien immobilier en viager

Partage ou vente aux encheres des biens apres divorce ...

PARTAGE OU VENTE AUX ENCHERES DES BIENS APRES DIVORCE ?

Article juridique publié le 06/10/2014 à 11:48, vu 12840 fois, 4 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d'accord...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / conditions de vente d'un bien immobilier en viager / vente en viager d'un bien en indivision / vente d'un bien acquis en viager / conditions de vente d'un bien en viager

Conjoint survivant : comment conserver son logement ...

» Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Conjoint survivant : comment conserver son logement ?

Rosine Maiolo

| Le 16/12/2014 à 23h00

Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.

Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant

La mort...

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Site : https://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : droit viager au logement du conjoint survivant calcul / droit viager logement conjoint survivant / vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / article code civil droit viager au logement / comment calculer le droit viager au logement

viager sur bien hérité en indivision | Successions et ...

Deux soeurs viennent d'hériter d'un appartement suite au décès de leur père.

Elles ne souhaitent pas conserver ce bien en indivision.

La plus jeune aimerait acheter l'appartement pour son usage personnel mais elle ne dispose pas de la somme nécessaire.

L'aînée souhaite simplement récupérer l'argent de la vente, éventuellement étalé sur...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente en viager d'un bien en indivision / vente d'un appartement en viager occupe / vente d'un bien achete en viager / vente d un appartement en viager / acheter en viager bien ou pas

Viager : les garanties du vendeur - viager expert

Viager : les garanties du vendeur

Viager : les garanties du vendeur

Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le...

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Site : https://www.viager-expert.com

Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété ...

Définition pleine propriété, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, viager

lun, 03/05/2012 - 23:00 | 

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

(article 544 du Code Civil)

A partir de cette définition, le droit de propriété distingue...

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Date: 2018-06-11 15:48:15
Site : http://www.nuepropriete.fr

Thèmes liés : vente en viager d'un bien demembre / vente en pleine propriete viager / vente en viager en nu propriete / vente en viager d'un bien en indivision

Calcul ISF : quelles sont les règles à respecter pour ...

Les contribuables soumis à l'ISF et ayant au moins 2 570 000 euros de fortune nette imposable sont tenus dans la déclaration n°2725 de fournir une évaluation de leur patrimoine, servant de base au calcul de l'impôt. Pour cela, ils disposent d'une certaine liberté, mais doivent cependant respecter des règles précises.

L'ISF concerne tous les foyers fiscaux qui ont un patrimoine net...

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Site : https://votreargent.lexpress.fr

démembrement croisé - Fonctionnement d'une SCI familiale ...

Constituer une SCI est une excellente solution pour des parents qui désirent anticiper la transmission de leur patrimoine immobilier afin de minimiser les droits de succession que leurs enfants devront payer un jour.

La division d'un immeuble en parts sociales permet en effet de donner des parts en franchise d'impôts allant jusqu'à 100 000 euros par enfant, par période de 15 ans - on retrouve...

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Site : http://scifamiliale.com

Thèmes liés : conditions de vente d'un bien immobilier en viager / vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en viager d'un bien demembre / article code civil droit viager au logement / vente en viager d'un bien en usufruit

Partage des biens - Viager - Rente viagère - Succession ...

PACS et succesion

Chaque héritier, appelé co-partageant, reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. La répartition est effectuée entre les indivisaires d'un commun accord ou par tirage au sort dans le cadre d'un partage judiciaire.

Si un tirage au sort est prévu, il est constitué d' autant de lots qu'il est nécessaire. Les lots sont composés soit...

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Date: 2018-06-11 12:32:57
Site : https://alloleciel.fr

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / droit viager logement conjoint survivant / conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere

SCI et résidence principale : une opportunité - Les Echos.fr

Le 25/11/2011

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La société civile immobilière, personne morale constituée en vue de l'acquisition, la détention ou la location d'un ou plusieurs immeubles, constitue un outil stable de gestion et d'organisation du patrimoine. Est-il opportun de loger sa résidence principale (demeure habituelle à usage d'habitation) dans une société civile immobilière (SCI) ? La réflexion doit...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en viager d'un bien en indivision / plus value immobiliere vente en viager / droit viager au logement et sci / droit viager logement conjoint survivant