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5 articles sélectionnés
Mettre en viager des parts sur indivision / Copropriété
4014 message(s) , Inscription le 13/11/2013
bjr,
en achat en viager est une vente "normale" sauf que le paiement se fait par une rente viagère.
il faut d'abord que les 2 parties se mettent d'accord sur le prix et les conditions d'occupation du viager.
mais le vendeur prend un risque si l'acquéreur ne paie pas la rente viagère car il devra alors saisir la justice avec toutes les conséquences liées à une procédure judiciaire.
cdt
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DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?
Qui sera tenu de la payer ?
I-De quelques rappels sur la fixation de la prestation lors du divorce
Le code civil en ses articles 270 à 281 envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.
L'article 270 du code civil dispose :
« Le divorce met...
L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...
L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...
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Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente ...
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.
Le versement peut, également, être mixte.
La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de...
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Les pouvoirs du conjoint survivant sur le logement ...
LES POUVOIRS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT
Article juridique publié le 20/01/2013 à 19:43, vu 8563 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal.
Dans cet article, je présenterai les 5 principales.
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Dans cet article, je...
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere / conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere / convertir rente viagere en capital
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