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CONTRATS ALEATOIRES - lexinter.net
TITRE XII. - Des contrats aléatoires
(Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)
Art. 1964.
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages
et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un
événement incertain.
Tels sont: le contrat d'assurance; - le prêt à grosse aventure; ...
Date: 2014-04-12 17:17:55
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat aleatoire rente viagere / contrat de rente viagere code civil
RENTE VIAGERE - lexinter.net
Section I : Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1968
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle ...
Date: 2017-03-02 16:41:40
Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / rentes viageres a titre onereux nettes / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit
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