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Les questions fréquentes « Viager » | Logement-Seniors.com
Par ailleurs, il faut être vigilant quant au versement régulier des rentes faute de quoi l'administration fiscale peut considérer cette vente comme une donation déguisée.
Le débirentier peut-il revendre le bien immobilier avant l'échéance du contrat ?
L'article 1690 du Code Civil statue sur cette question et précise que l'acquéreur d'un bien en viager peut revendre le bien, mais...
La rente viagère - logement-seniors.com
Quand vous vendez votre bien en viager, vous devenez "crédirentier" ; votre acquéreur est alors votre "débirentier". Ce dernier doit vous verser une rente à vie, dite "rente viagère".
Il peut aussi vous verser une somme en capital appelée "bouquet", au début de la transaction.
Selon l'article 1976 du Code Civil, « la rente viagère peut être constituée aux taux qu'il plaît aux parties...
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Les étapes de la vente en viager | Logement Seniors
Faire estimer votre logement
Toute vente d'un bien en viager débute par une estimation de votre bien. Soyez donc attentifs à la stipulation du prix de votre logement sur le contrat de viager. Si ce montant est inférieur à la valeur réelle de votre bien, le contrat peut être annulé. Ainsi, le contrat doit indiquer la valeur du bouquet et de la rente en capital qui seront versés. Ce montant...
Exemple d’une vente en viager - logement-seniors.com
Exemple d'une vente en viager
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Mme Martin est une femme de 80 ans, vivant à Nice dans un appartement de...
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Imposition de la rente viagère - logement-seniors.com
Imposition de la rente viagère
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Dans le cadre d'une vente en viager, vous n'êtes imposable, au titre des...
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / imposition rente viagere vente / rente viagere est elle imposable / rente viagere en cas de deces / contrat de vente avec rente viagere
Indexation de la rente viagère | Logement Seniors
Indexation de la rente viagère
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Jusqu'en 1936, l'inflation était assez faible. En conséquence, il...
Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / indice revision rente viagere / indice insee revalorisation rente viagere / indice revalorisation rente viagere / revision rente viagere
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