FAQ: droit d'usufruit et droit viager sur le logement ...

Si l'on comprend bien l'ajout d'un droit viager sur le logement à un droit successoral partiel en pleine propriété, c'est bien moins évident lorsqu'il s'agit de cumuler un droit universel en usufruit et un droit viager sur le logement. A notre connaissance, aucune décision juridictionnelle n'est intervenue sur le sujet. Les commentateurs des nouveaux textes estiment que la demande du conjoint...

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Date: 2018-06-11 15:12:34

Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager au logement et usufruit / droit viager au logement code civil / droit viager au logement et vente / droit viager au logement article

FAQ: Rente viagère non payée? | Office Notarial de Baillargues

Question. Un petit cousin a acheté en viager en mai 1993 un pavillon occupé par ma tante (décédée en juillet 2002). Il a cessé de verser à ma tante la rente mensuelle en novembre 1994. Dans le contrat figurait la clause de résolution de la vente si non paiement. Nous ne trouvons pas copie du courrier que ma tante a adressé à mon petit cousin. Nous n'avons juste trouvé qu'un accusé de réception. Ce petit cousin peut-il aujourd'hui réclamer que ce pavillon lui soit restitué. Ma tante a fait un testament en ma faveur en avril...

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Date: 2018-06-11 12:32:01

Thèmes liés : rente viagere non payee / non versement rente viagere / non paiement de la rente viagere / viager non paiement de la rente / viager rente non payee