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Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ...
L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.
Tout replier
De quoi s'agit-il ?
La vente en viager consiste :
pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper...
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Prêt viager hypothécaire | service-public.fr
Il n'y a pas cession du bien : l'emprunteur reste propriétaire du bien.
Attention :
un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas garantir un prêt viager hypothécaire.
Demande de prêt
L'emprunteur peut faire une demande de prêt auprès de la banque ou de l'organisme de crédit de son choix.
L'organisme prêteur (créancier) fixera alors le montant du prêt en...
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Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) - service-public.fr
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Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par...
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Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ...
Cette fraction est fixée forfaitairement d'après votre âge lors du 1er versement de la rente.
À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :
70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans ;
50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans ;
40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans ;
30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.
Vous devez indiquer sur votre...
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Jurisprudence -Droit d’habitation du conjoint survivant ...
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Le droit d'habitation du conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt à l'époque de son décès.
Le code civil permet à l'époux survivant d'habiter toute sa vie durant dans le logement qu'il occupait avec le défunt au moment du décès, ainsi que de bénéficier d'un droit d'usage sur le mobilier le...
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Divorce et prestation compensatoire : peut-on remplacer le ...
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En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu'il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d'un capital.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d'appel avait refusé...
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Impôt sur le revenu : déclaration des sommes liées à l ...
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Service en ligne
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Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Déclaration papier
Vous pouvez...
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Le PERCO : Plan Epargne Retraite Collectif - service-public.fr
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Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue ...
Actualités
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Simulateur Particuliers
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
La pleine propriété d'un bien comprend les droits d'utiliser ce bien ou de le louer pour en tirer des revenus ainsi que les droits de le vendre, le donner, le léguer, le détruire, etc..
Cette pleine propriété peut être partagée (on dit "démembrée") entre usufruit et nue-propriété. L'usufruit est le droit d'utiliser ce bien et d'en tirer des revenus sans en être propriétaire. La nue-propriété est le fait d'en avoir la propriété mais sans le droit de l'utiliser ou d'en...
Thèmes liés : bareme viager services fiscaux / vendre son usufruit viager
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du ...
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Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere
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