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10 articles sélectionnés
Viager : comment s'appliquent l'insaisissabilité et la loi ...
La loi stipule qu'un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale, mais aussi ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel et que l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration...
Vente en viager et aléa - viager-expert.com
Dans le Code Civil, la vente en viager est classée comme un contrat aléatoire au même titre que l'assurance, les jeux et les paris.
L'article 1964 du Code Civil définit en effet le viager comme "une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement...
Comment calculer un viager - viager-expert.com
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Comment calculer un viager
Le nombre de ventes en viager continue d'augmenter d'année en année. Le nombre de contentieux et de résolutions de vente suit en proportion la même évolution.
Calculer votre viager
Des héritiers, même lointains, les juges de tutelles, les tuteurs, mettent en cause les...
Droit d'usage et d'habitation - viager expert
Quels sont les défauts de ce barème ?
Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, l'article 669 du Code Général des Impôts ne différencie pas l'espérance de vie d'une femme et d'un homme. Pourtant, la différence de temps de vie entre une femme et un homme au même âge est un facteur non négligeable en matière de viager économique.
Pire encore, ce barème considère que la...
Que peut-on vendre en viager - viager expert
Qui dit vente en viager pense avant toute autre chose à un bien immobilier. Et, de fait, on peut vendre en viager tout ce qui est immobilier.
Le bien mis en vente peut être par exemple un appartement, une maison, un immeuble, une propriété, un terrain, mais aussi des murs commerciaux ou un fonds de commerce...
La liste ci-dessus ne prétend pas être exhaustive.
Des biens de valeur aussi
Fait...
Viager, gros travaux et parties communes : qui paie quoi
Viager, gros travaux et parties communes : qui paie quoi ?
Viager, gros travaux et parties communes : qui paie quoi ?
Il n'est pas toujours facile de déterminer à qui revient la charge de gros travaux effectués dans les parties communes. Pour répondre à cette question, il faut établir avant toute chose si le lieu concerné est une partie commune ou une partie privative. Voici un petit guide...
Viager : les garanties du vendeur - viager expert
Viager : les garanties du vendeur
Viager : les garanties du vendeur
Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le...
Pourquoi des différences de calculs entre notaires et ...
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Pourquoi des différences de calculs entre notaires et professionnels ?
Il arrive qu'une personne âgée, propriétaire d'un bien immobilier qu'elle souhaite vendre en viager, consulte un spécialiste du viager parallèlement à son notaire. Il est alors possible...
Viager et espérance de vie - viager-expert.com
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Viager et espérance de vie
Quelqu'un de célèbre, avec humour et justesse, disait : "L'Homme dès la naissance est atteint d'une maladie mortelle !". Nous le savons tous ! Mais quand allons-nous mourir ? Heureusement nous l'ignorons ! Ce qui distingue un homme d'un autre, c'est l'âge auquel chacun meurt....
Conseils pour bien vendre en viager - viager expert
Pour bien vendre, il est nécessaire de s'adresser à un agent immobilier spécialiste du viager.
Celui-ci saura vous conseiller et vous guider.
Il engagera sa responsabilité pendant toute la durée du viager !
Bien choisir son agent immobilier
Un agent immobilier qui ne pratique le viager qu'occasionnellement pourrait commettre des erreurs qui s'avéreront lourdes de conséquences au cours des...
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