Un droit viager au logement pour le conjoint survivant

Selon le code Civil, quand le couple est marié, en cas de décès de l'un des conjoints, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager au logement. Cela signifie qu'il dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation de la résidence principale appartenant aux deux époux. Pour les couples pacsés et les simples concubins, le survivant n'hérite pas de son partenaire. Pour qu'ils puissent recueillir une partie des biens du défunt, il est nécessaire de rédiger...

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