VENTE EN VIAGER ET LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS

VENTE EN VIAGER ET LOI ALUR : QUELS CHANGEMENTS ?

Posté le 20 juin 2016

La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), entrée en vigueur le 27 mars 2014, a institué de nouvelles règles entre vendeurs et acheteurs, y compris dans le cadre de la vente d'un bien en viager.

Certaines dispositions sont d'ores et déjà applicables alors que d'autres le deviendront à...

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Thèmes liés : vente d'un bien achete en viager / vente d un bien en viager / contrat de vente d'immeuble en viager / loi vente viager / vente bien viager

N° 3032 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Peut-on louer un viager ? | Viager Rentable.com

Quelles sont les conditions requises pour que la location d'une maison ou d'un appartement en viager soit possible ?

Peut-on louer un viager libre ?

Le viager libre est la formule la plus adaptée à la location. En effet, ce type de viager est dit "libre" car il est non occupé par le vendeur. Ce dernier n'use donc ni de son droit d'habitation, ni de son droit d'usufruit.

Les viagers libres sont...

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