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7 articles sélectionnés
Rente - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".
La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par...
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / contrat de rente viagere a titre onereux
Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...
Aléatoire - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
"Aléatoire" est l'adjectif qui caractérise une convention dans laquelle les chances de gains ou de pertes pour l'une comme pour l'autre des parties, sont liées à la survenance d'un événement, ou dont on ne peut connaître à l'avance s'il interviendra ou quand il se produira, et quelles en seront les conséquences. Voir les articles 1104 alinéa 2 et...
Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / contrat assurance vie rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / contrat aleatoire rente viagere / vente d'un bien en rente viagere
Onéreux - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
Le droit français distingue, les contrats faits à titre gratuit et ceux qui sont dits contrats faits à titre onéreux.
Les premiers sont consentis dans une intention libérale ( dons et legs ) sous le réserve qu'ils soient faits sans charges et les seconds qui sont des contrats dans lesquels la valeur de la prestation que doit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l'autre doit fournir.
Cette notion sert en particulier à...
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Usufruit - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
En anglais, "Usufruct" mais aussi "Cestuy-que-use". Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :
d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,
d'autre part, l'usufruit" qui est le...
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Résolution - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient à la date de la...
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / defaut paiement rente viagere / contrat de rente viagere code civil / garantie paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere
Conjoint survivant - Définition - Dictionnaire juridique
Baumann Avocats Droit informatique
La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a considérablement modifié le statut du conjoint survivant qui est devenu un successible. Dans l'ordre successoral, ses droits priment ceux des grands-parents et des frères et soeurs du défunt. Le texte définit le conjoint successible comme étant le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de...
Thèmes liés : convertir l'usufruit en rente viagere / convertir usufruit en rente viagere / convertir rente viagere en capital
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