Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

7640i Index alphabétique (Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant)

A

Anatocisme (v. paiement de la rente - index constitution de rente viagère)

B

Barème des rentes viagères (tableaux accessibles par internet ) 06880

Bénéficiaires du droit à la conversion 07655

Biens concernés par la demande de conversion 07660

Biens exclus de la demande de conversion 07660

C

Calcul de l'usufruit à convertir (masse de calcul) 07675

 - Successions ouvertes après le 1er juillet 2002 07676

 - Successions ouvertes avant le 1er juillet...

Lire la suite

Date: 2018-03-05 16:04:10
Site : http://www.lasgleizes.fr

Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / indexation rente viagere calcul / defaut paiement rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere

Viager - Paiement du prix par constitution d'une rente ...

> Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère

Le paiement du prix par constitution d'une rente viagère

> Paiement du prix par constitution d'une rente viagère : une modalité particulière

Le paiement du prix par la constitution d'une rente viagère constitue une modalité particulière.  La rente est une créance due au vendeur (crédirentier) par...

Lire la suite


Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / non paiement de la rente viagere / defaut paiement rente viagere / paiement de la rente viagere

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix ...

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix converti en rente

Par soicnarf le mar, 08/04/2008 - 17:53

La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix s'applique même lorsque celui-ci a été totalement converti en rente

Par un arrêt du 4 avril 2008, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur l'application de la clause résolutoire dans le cadre d'une vente...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / vente rente viagere / paiement de la rente viagere / rente viagere en cas de deces

Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente ...

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité juridique > Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?

Viager: que faire si votre acquereur ne paye pas la rente viagère ?

11-10-2008

La rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne pendant toute sa vie (appelée crédirentier), lui garantissant ainsi des revenus jusqu'à sa mort.

Voilà une formule...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:31:53
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / convertir rente viagere en capital / non paiement de la rente viagere / garantie paiement rente viagere

Indexation de la rente viagère - Viager.com

Le paiement de la rente viagère par l'acheteur au vendeur en viager sur une durée incertaine doit prendre en considération l'inflation afin que le contrat ne s'en trouve pas déséquilibré. Les rentes viagères sont donc indexées annuellement. 

Le principe de l'indexation est posé par l'article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949 . En effet, celui-ci expose que « les rentes viagères...

Lire la suite


Site : viager.com

Que faire en cas de défaut de paiement de la rente

Vous avez vendu votre maison en viager mais l'acheteur ne paie plus. Que faire en cas de défaut de paiement de la rente ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Ne paniquez pas. Il existe plusieurs solutions pour résoudre ce problème.

Que faire en cas de défaut de paiement de la rente ?

Existe-t-il des moyens pour récupérer son bien immobilier si l'acheteur ne paie plus ? Que...

Lire la suite


Site : https://www.viagerbel.be

Les questions fréquentes « Viager » | Logement-Seniors.com

Par ailleurs, il faut être vigilant quant au versement régulier des rentes faute de quoi l'administration fiscale peut considérer cette vente comme une donation déguisée.

Le débirentier peut-il revendre le bien immobilier avant l'échéance du contrat ?

L'article 1690 du Code Civil statue sur cette question et précise que l'acquéreur d'un bien en viager peut revendre le bien, mais...

Lire la suite


Site : https://www.logement-seniors.com

Garantir le paiement de la rente viagère | Viager ...

Garantir le paiement de la rente viagère

NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier d'agents formés pour la vente en viager, reste à votre disposition pour vendre votre bien dans les meilleures conditions.

 

Vendre en viager nécessite certaines précautions pour évincer les risques de non-paiement de la rente viagère. Outre le fait de bien sélectionner son acquéreur, des garanties doivent...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:54:42
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : conditions de vente d'un bien immobilier en viager / garantie paiement rente viagere / rente viager sur hypotheque bien immobilier / vente d'un bien en rente viagere / non paiement de la rente viagere

VENTE : OBLIGATION DE PAYER LES RENTES VIAGERES ET CLAUSE ...

Demandeur(s) à la cassation : époux X...

Défendeur(s) à la cassation : Mme Simone Y..., épouse D... et autres

--------------------------------------------------------------------------------

Les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 février 2005 (1re chambre civile) ;

Cet arrêt a été cassé le 14 mars 2006 par la troisième...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : non paiement de la rente viagere / defaut paiement rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / paiement de la rente viagere / vente moyennant rente viagere

Lexique Rente - Simulation Rentes

Taux technique

Bénéficiaire de la réversion

La rente viagère avec réversion permet, en cas de décès, de préserver le niveau de revenus d'un bénéficiaire désigné, par le versement d'une rente.

Ce choix est à exprimer au moment de la transformation du capital constitutif de la rente. Si le rentier vient à décéder le premier, le bénéficiaire de la réversion sera assuré de...

Lire la suite

Date: 2016-08-31 07:40:14
Site : https://simulationrentes-prod-assurance.cardif.fr

La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier

Taux de la rente Viagère

Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...

Lire la suite


Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

Lire la suite


Site : http://www.viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

Lire la suite


Site : http://www.viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

Lire la suite


Site : viagers.net

Viager Prvoyance | vente de viagers et vente occupe sans ...

Viager Prévoyance répond à toutes vos questions sur la vente en viager

Qu'est ce qu'un viager ?

Le terme viager en vieux français, signifiait temps de la vie, dans le sens où l'on en jouit sa vie durant. Il s'applique à la vente de bien immeuble et alors il s'agit d'un viager immobilier ou d'un bien meuble et alors il s'agit d'un viager financier. Le principe est le mode de paiement, qui...

Lire la suite


Site : http://www.viagers.net

Code civil - Chapitre II : Du contrat de rente viagère

Article 1978

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné :

il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une...

Lire la suite

Date: 2018-06-09 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / defaut paiement rente viagere / paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere / contrat rente viagere

LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats

La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à noter que la plupart du temps, la vente avec rente viagère concerne les biens immobiliers. Il faut...

Lire la suite


Site : martin-avocats.lu

LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats

LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG

3 juin 2015

LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG,  QUELS AVANTAGES ?

La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à...

Lire la suite


Site : martin-avocats.lu

La loi sur le viager en Belgique (législation) - Blog de VIAH!

La législation sur la viager en Belgique

Nous détaillons ici tous les points essentiels à une bonne compréhension des mécanismes viager

Loi sur le viager en Belgique

Rédigé par Philippe Verdonck Publié le 02.20.2018

La modélisation de la vente d'un bien en viager par des mathématiciens et sa contractualisation par des juristes remontent initialement au 16ème siècle, ceci ayant permis...

Lire la suite


Site : https://www.viah.be

Les textes applicables à la vente en viager - La vente ...

Les textes applicables à la vente en viager

Article 1968 

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Article 1969 

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament . Elle doit être alors revêtue des formes requises par la...

Lire la suite

Date: 2018-06-04 18:09:42
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / rente viagere a titre gratuit ou onereux / reversion rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / qu'est ce qu une rente viagere a titre gratuit

Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com

Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.

Achetez pour louer,

et réduisez vos impôts, même sans apport,

Le contrat viager

intégré dans le code civil

Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...

Lire la suite


Site : https://www.tcp-patrimoine.com

La vente en viager - Profession CGP

De plus en plus utilisée en gestion de patrimoine, la vente en viager correspond à un régime juridique  bien spécifique.

La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et...

Lire la suite


Site : https://www.professioncgp.com

CONTRATS ALEATOIRES - lexinter.net

TITRE XII. - Des contrats aléatoires

(Décrété le 10 mars 1804. Promulgué le 20 du même mois.)

Art. 1964.

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages

et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un

événement incertain.

Tels sont: le contrat d'assurance; - le prêt à grosse aventure; ...

Lire la suite

Date: 2014-04-12 17:17:55
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : contrat de rente viagere a titre onereux / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat aleatoire rente viagere / contrat de rente viagere code civil

La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Echéance de la rente viagère impayée = résolution de la ...

Tweet

 

Cet arrêt juge que la vente immobilière avec rente viagère doit être résolue en considération d'une seule échéance de la rente qui était impayée ...

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-23. 762), que, par acte authentique du 15 décembre 2005, M. X... a vendu à la société...

Lire la suite

Date: 2018-06-11 12:32:24
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / contrat de vente avec rente viagere definition

Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...

- Formalités. 07705

Avant-propos

En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...

Lire la suite

Date: 2018-03-11 13:32:15
Site : http://www.lasgleizes.fr

Retraite Québec - Forme de rente

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins que la rente à laquelle vous avez droit ne soit...

Lire la suite


Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / epargne retraite rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite

VIAGER = DANGER - paulocfr.chez-alice.fr

Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire , c'est-à-dire une " convention réciproque" dont les effets quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, le décès du crédirentier.

La vente d'immeuble en viager est un contrat dans lequel le débirentier reçoit du crédirentier un...

Lire la suite

Date: 2011-04-15 16:07:49
Site : http://paulocfr.chez-alice.fr

Retraite Québec - Forme de rente

Rente garantie 10 ans  : une protection en cas de décès prématuré

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant votre décès avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Votre régime de retraite doit vous offrir une rente viagère...

Lire la suite


Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / epargne retraite rente viagere / assurance retraite rente viagere / rente viagere retraite

Retraite Québec - Formes de rentes

Rente garantie 10 ans : protection en cas de décès prématuré

Cette rente est assortie d'une garantie de paiement advenant le décès du participant avant la fin de la période de 10 ans. Ce paiement peut être fait au bénéficiaire désigné ou aux héritiers, en un ou plusieurs versements, selon ce que prévoit le régime.

Le régime doit offrir une rente viagère garantie 10 ans, à moins...

Lire la suite


Site : http://www.rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garantie paiement rente viagere / assurance vie rente viagere reversible / rente viagere reversible ou non / rente viagere reversible / rente viagere en cas de deces

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER - viagerbel.be

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU VIAGER 

CONTRAT ALEATOIRE

Art. 1964. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. 

CONTRAT DE RENTE VIAGERE

Des conditions requises pour la validité du contrat

Art. 1968. La rente...

Lire la suite


Site : https://www.viagerbel.be

Thèmes liés : conversion de l'usufruit en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de rente viagere code civil / rente viagere a titre gratuit ou onereux / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit

Avis de M. Cuinat, avocat général | Cour de cassation

>Avis de M. Cuinat, avocat général

Avis de M. Cuinat, avocat général

 

1.- LA QUESTION DE PRINCIPE POSÉE :

Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, lorsque certains arrérages sont demeurés impayés, en se prévalant de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix, et non pas de celle...

Lire la suite


Site : https://www.courdecassation.fr

Viager : les garanties du vendeur - viager expert

Viager : les garanties du vendeur

Viager : les garanties du vendeur

Dans le cadre d'une vente en viager, le vendeur-crédirentier est un créancier chirographaire, c'est-à-dire un créancier ne disposant d'aucune sûreté particulière. Il est peu protégé en cas de défaillance de l'acquéreur-débirentier. Comme l'acquéreur peut se révéler un mauvais payeur, il est important pour le...

Lire la suite


Site : https://www.viager-expert.com

Peut-on louer un viager ? | Viager Rentable.com

Quelles sont les conditions requises pour que la location d'une maison ou d'un appartement en viager soit possible ?

Peut-on louer un viager libre ?

Le viager libre est la formule la plus adaptée à la location. En effet, ce type de viager est dit "libre" car il est non occupé par le vendeur. Ce dernier n'use donc ni de son droit d'habitation, ni de son droit d'usufruit.

Les viagers libres sont...

Lire la suite


Site : http://www.viager-rentable.com

N° 743 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mars 2018.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000,

au décès du débiteur,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere et deces du debiteur / rente viagere divorce deces

Viager : Investissement typiquement français | PARIS-TOSHI

Viager

Investissement typiquement français

Nous vous présentons un investissement basé sur le principe d'achats mutualisés de biens immobiliers payés en viager ou pas...

Qu'est-ce que le paiement viager ?

Le terme « viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». La vente en viager procède avant tout d'un contrat de vente classique. L'aspect...

Lire la suite


Site : https://www.paris-toshi.com

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-17T11:07:47.000+01:00

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)

1

L' article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , et codifié à l' article L. 144-2 du code des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Simulateur PERP

Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) est un produit qui permet d'épargner pour la retraite. Contrairement à d'autres produits comme le PEA, le but du PERP est d'obtenir un revenu complémentaire à la retraite, il ne peut donc pas être débloqué n'importe quand. Ce plan est ouvert à tous, mais nous allons voir que dans certaines [...]

Voir tous les articles

Un simulateur Perp (Plan...

Lire la suite


Site : http://www.simulation-perp.com

La Majoration de la Rente Viagère - Viager.com

29 janvier 2016

La Majoration de la Rente Viagère

Que ce passe-t-il si le vendeur en viager, qui n'a que le droit d'usage et d'habitation (DUH) décide de louer son bien (ce qui n'est pas autorisé)?  Et bien, il risque l'extinction DUH et devra libérer le bien. Ceci entraine la majoration de la rente viagère.

Le principe de la majoration de la rente viagère

Dans le cadre d'une vente en...

Lire la suite


Site : viager.com

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'un bien en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / rente viagere libre d'occupation

Le contrat de vente en viager, AB avocats

En revanche, une vente immobilière en viager sans rente viagère n'est bien entendu pas concevable.

La fixation du montant de la rente est en principe libre mais son taux doit être fixé de manière raisonnable afin de respecter le caractère réel et sérieux du prix.

En pratique, la détermination de la rente viagère s'établit sur quatre critères :

la valeur du bien,

l'existence d'un droit...

Lire la suite


Site : http://www.ab-avocats-immobilier.com

La revente du bien - viager-info.com

La vente en viager Le site pour tout savoir sur la vente en viager

La revente du bien

Comme dans une vente classique, l'acquéreur devient propriétaire du bien dès la signature de l'acte de vente, sous réserve d'un usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation dont bénéficierait le crédirentier, s'il ne s'agit pas d'un viager libre.

Il est donc libre de le revendre avant le décès du...

Lire la suite


Site : http://www.viager-info.com

Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en viager d'un bien en usufruit / vente d'un bien achete en viager / vente d un bien en viager / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit

Immobilier : ne vous laissez pas piéger par le viager

Nos partenaires

Immobilier : ne vous laissez pas piéger par le viager !

Le viager immobilier peut séduire, mais tant du côté de l'acheteur que du vendeur, l'opération présente des risques qu'il vaut mieux connaître avant de s'engager.

Vous êtes âgés et vous n'avez pas d'héritiers directs. Propriétaires de votre résidence principale, votre pension de retraite est loin d'être...

Lire la suite


Site : http://www.planete-patrimoine.com

Le viager - VIAGIMMO - Notre expertise, votre sérénité ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

Lire la suite


Site : https://www.viagimmo.fr

Acheter en viager - VIAGIMMO - Viager occupé, Viager Libre ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

Lire la suite


Site : https://www.viagimmo.fr

Vaneau Viager | Agence Immobilière Lecobel Vaneau ...

Vaneau Viager

Vous désirez vendre ou acheter en Viager ?

Vaneau Viager, fort de 30 ans d'expérience en vente viagère vous conseille et vous informe sur les modalités et opportunités du viager, en toute confidentialité.

principes généraux

La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d'une ou des personnes...

Lire la suite


Site : http://www.lecobel-vaneau.be

Le viager – Étude Lodel - viagerlodel.fr

Le viager

La signification du mot viager...

Étymologiquement, le terme viager est un dérivé du mot "viage" qui signifie en vieux français "cours, durée de la vie"*. Au sens littéral, le mot "viager" peut s'entendre comme "vie âgé" ou plutôt "vivre âgé".

Définition du viager...

Il s'agit d'une forme de vente particulière dite "aléatoire". Par viager, on entend un démembrement du...

Lire la suite


Site : https://www.viagerlodel.fr

Réaliser une vente ou un achat en VIAGER - AGENCE DES ...

Réaliser une vente ou un achat en VIAGER

Réaliser une vente ou un achat en VIAGER

 

Le viager libre

Concernant les viagers libres, ils sont les plus simples. Le vendeur, qui s'appelle le « crédit- rentier », vend un bien immobilier libre comme si c'était un appartement ou une maison. Le prix de vente est déterminé selon le cours du marché. Le crédit-rentier vendeur reçoit donc une...

Lire la suite


Site : http://www.immohalles.com

Peut-on Revendre un Viager? - Viager Patrimonial

6 août 2015

Comment Revendre un Viager?

Il est tout à fait possible de revendre un bien acquis en viager, mais il faut être vigilant, car l'acquéreur initial devra payer la rente si le second acheteur fait défaut.

Téléchargez le Guide Gratuit du Viager

En tant que propriétaire d'un bien immobilier acquis en viager, vous pouvez tout à fait le revendre.

Par exemple, en cas d'événement...

Lire la suite


Site : viager.com

Le viager immobilier, enfin une bonne affaire pour les ...

Il faut bien le reconnaître, recourir au viager pour vendre un bien immobilier n'avait jusqu'ici rien d'agréable ni de rassurant. Avec cette formule consistant à céder la propriété de son logement en échange d'un droit d'occupation à vie ainsi que d'une rente, elle aussi viagère, on courait le risque de vendre à vil prix, le marché étant structurellement en suroffre : on compte en...

Lire la suite


Site : https://www.capital.fr

La vente en viager - explorimmo.com

Bookmarks

Rente viagère : qu'est ce que c'est ?

La rente viagère permet à une personne d'obtenir la propriété d'un bien contre le paiement d'un prix déjà déterminé. Ce prix est ensuite converti en somme à verser par période. Lorsqu'une rente viagère est constituée, il y a donc deux parties qui sont concernées. Le propriétaire du bien, qui perçoit la rente viagère est appelé le...

Lire la suite


Site : explorimmo.com