Définition : Rente viagère | bienprévoir.fr

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Définition : Rente viagère

La rente viagère est un revenu périodique obtenu contre le transfert d'un capital à un tiers (une banque ou une compagnie assurance). Elle est versée toute la vie du rentier, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie.

A savoir, la rente viagère...

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Calcul de la rente viagère | Viager immobilier | NEW DEAL ...

Création : mercredi 11 janvier 2012 21:58

Mis à jour : mardi 3 mars 2015 22:43

Affichages : 11980

Calculer la rente viagère

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La vente en viager est une vente immobilière couplée à un aléa dépendant de la durée de vie du

crédirentier (vendeur ou un...

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Date: 2018-06-11 12:37:24
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La rente viagère | Logement-viager.com

Facteurs pris en compte lors du calcul complexe du montant de la rente viagère :

La valeur de marché du bien immobilier. Elle joue un rôle prépondérant dans le calcul du montant du bouquet mais aussi de celui de la rente viagère. En outre, le choix du crédirentier d'un versement ou non d' un bouquet  fait considérablement varier le montant de la rente viagère.

L'espérance de vie du...

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Site : logement-viager.com

Les questions fréquentes « Viager » | Logement-Seniors.com

Par ailleurs, il faut être vigilant quant au versement régulier des rentes faute de quoi l'administration fiscale peut considérer cette vente comme une donation déguisée.

Le débirentier peut-il revendre le bien immobilier avant l'échéance du contrat ?

L'article 1690 du Code Civil statue sur cette question et précise que l'acquéreur d'un bien en viager peut revendre le bien, mais...

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Indexation de la rente viagère - Viager.com

Le paiement de la rente viagère par l'acheteur au vendeur en viager sur une durée incertaine doit prendre en considération l'inflation afin que le contrat ne s'en trouve pas déséquilibré. Les rentes viagères sont donc indexées annuellement. 

Le principe de l'indexation est posé par l'article 1er de la loi 49-420 du 25 mars 1949 . En effet, celui-ci expose que « les rentes viagères...

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Site : viager.com

Viager - AGENCE DU PARC immobilier Ajaccio Corse

Qu'est-ce qu'une vente en viager ?

Vendre un bien en viager, c'est en transférer la propriété à un tiers qui devra, en compensation, verser une rente au vendeur jusqu'à son décès (viager sur une seule tête), ou jusqu'au décès de la dernière personne vivante (viager sur plusieurs têtes).

Validité de la vente.

La vente en viager est fondée sur un aléa : la longévité du vendeur....

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Calcul de la rente | Achat et vente en viager

De la rente et du bouquet

Le calcul de la rente et du bouquet s'effectue en trois temps

- Il convient dans un premier temps d'évaluer la valeur vénale du bien immobilier, c'est-à-dire le prix auquel la maison ou l'appartement pourrait se vendre dans des délais raisonnables compte-tenu du marché.

Dans le cas d'un viager occupé, il faudra appliquer un abattement pour occupation diminuant la valeur du bien.

- Dans un second temps, il convient de déterminer le bouquet qui sera versé par l'acquéreur débirentier lors de la conclusion du contrat. Le bouquet est libre et dépendra des projets du vendeur crédirentier à court terme. Si le vendeur en...

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Site : http://www.en-viager.fr

Le viager - VIAGIMMO - Notre expertise, votre sérénité ...

Profiter de son patrimoine de son vivant

Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Aider sa descendance

Les GARANTIES du vendeur

Le vendeur possède une double garantie réelle. : Le privilège de vendeur et la clause résolutoire

Le privilège du vendeur prévu par l'article 2103 du code civil permet au vendeur, au cas où le paiement de la rente n'est pas effectué, de mettre en oeuvre...

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Rente : définition du lexique juridique de Juritravail

Z

Rente

La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".

La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par disposition testamentaire ....

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Date: 2018-06-11 12:34:00
Site : https://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat de rente viagere code civil / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere a titre onereux / contrat de vente avec rente viagere definition

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Rente viagère, Conjoint, Juges, Capital | Famille

Prestation compensatoire convertie en capital : plus simple

21/12/2004

Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou temporaire à leur ex-conjoint peuvent à tout moment demander au juge de convertir cette rente en capital.  [...] Les divorcés tenus de verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ou une rente temporaire à leur...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / assurance vie rente viagere ou capital / rente viagere d'invalidite imposable

Viager occupé Hautes-Pyrénées - viagimmo.fr

Viager occupé Hautes-Pyrénées

Le viager occupé Hautes-Pyrénées, un contrat gagnant-gagnant

Le viager occupé Hautes-Pyrénées est une solution idéale pour remédier à la réduction du pouvoir d'achat, tout en permettant de continuer à vivre chez soi dans le cadre d'un viager occupé, et ce, en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Nouvelle forme de retraite par capitalisation,...

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Viager occupé Rueil-Malmaison - viagimmo.fr

Viager occupé Rueil-Malmaison

Le viager occupé Rueil-Malmaison, un contrat gagnant-gagnant

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Viager occupé Haute-Normandie - viagimmo.fr

Viager occupé Haute-Normandie

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Viager occupé Ile d'oléron - VIAGIMMO - Viager libre

Viager occupé Ile d'oléron

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Viager occupé Corse-du-Sud - VIAGIMMO - Viager occupé ...

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Viager occupé Hauts-de-Seine - VIAGIMMO - Viager occupé ...

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Viager occupé Nord-Pas-de-Calais - VIAGIMMO - Viager ...

Viager occupé Nord-Pas-de-Calais

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La vente en viager - Profession CGP

De plus en plus utilisée en gestion de patrimoine, la vente en viager correspond à un régime juridique  bien spécifique.

La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et...

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Site : https://www.professioncgp.com

La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier

Taux de la rente Viagère

Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...

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Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate

INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël

L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.

Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.

     

Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère

L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur

Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...

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Site : http://www.var-viager.com

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit

(1)

I. Sommes à déduire des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit

10

En application du a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) , les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, salaires, pensions et rentes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous ...

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Maître Fabienne Born-COLBUS > Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?

Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?

Le 14 mars 2013

TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012

Le mariage créé des obligations entre époux, et met notamment à la charge...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : revision rente viagere prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / rente viagere divorce consentement mutuel / revision rente viagere divorce / calcul revision rente viagere

La comptabilisation de l acquisition en viager - PDF

La comptabilisation de l acquisition en viager

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1 La comptabilisation de l acquisition en viager Claude Janssens Expert-comptable Analyste...

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Thèmes liés : assurance paiement rente viagere / assurance vie rente viagere ou capital / contrat assurance vie rente viagere / transformation assurance vie en rente viagere / taux rente viagere assurance vie

Viager : conseil du notaire - viager-immobilier-placement ...

VIDEO: UN NOTAIRE vous explique le viager

Conseils du notaire pour le viager

Souvent présenté comme permettant à des personnes d'un âge certain et sans descendance de profiter pleinement de leurs vieux jours grâce à des rentrées financières complémentaires, et ce, tout en se maintenant dans leur domicile, la vente en viager va, à coût sûr, devenir « la solution » à envisager tant...

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Date: 2018-06-11 12:26:05
Site : http://viager-immobilier-placement-vip.fr

DECES DE L'EX-CONJOINT ET SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Quel est le sort de l'indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ?

Qui sera tenu de la payer ?

I-De quelques rappels sur  la fixation de la prestation lors du divorce

Le code civil en ses articles 270 à 281  envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

L'article 270 du code civil dispose :

« Le divorce met...

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L'option des heritiers au deces du debiteur de la ...

L'OPTION DES HERITIERS AU DECES DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Article juridique publié le 27/01/2014 à 11:39, vu 12424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Que peuvent faire les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ?

Les dispositions de  l'article 280  du Code civil modifié prévoient:

« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la...

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Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / tableau de conversion d'une rente viagere en capital / transformation d'une rente viagere en capital / table de conversion rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital

Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente ...

Réactualisation et revalorisation annuelle d'une rente viagère

Articles

| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 3 commentaires

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Actuellement ma rente viagère est de...

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Date: 2018-06-10 12:58:28
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Avocat : Viager Tremblay-en-France | Jurifiable

Fixation du montant de la rente d'un viager

La viager consiste à acheter un bien immobilier en versant un premier capital appelé «le bouquet», qui est la partie du prix payé à la signature du contrat.

L'acheteur verse ensuite une somme de façon mensuelle ou trimestrielle, la rente. Cette rente est versée au vendeur jusqu'à ce que le vendeur décède.

Le prix payé va dépendre de la durée de vie du vendeur. Il n'existe donc pas de rente moyenne.

Bon à savoir : impôts dans le cadre d'un viager

Il faut calculer l'imposition sur le revenu...

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Site : https://www.jurifiable.com

Avocat : Viager Nogent-sur-Marne | Jurifiable

Fixation du montant de la rente d'un viager

La viager consiste à acheter un bien immobilier en versant un premier capital appelé «le bouquet», qui est la partie du prix payé à la signature du contrat.

L'acheteur verse ensuite une somme de façon mensuelle ou trimestrielle, la rente. Cette rente est versée au vendeur jusqu'à ce que le vendeur décède.

Le prix payé va dépendre de la durée de vie du vendeur. Il n'existe donc pas de rente moyenne.

Bon à savoir : impôts dans le cadre d'un viager

Il faut calculer l'imposition sur le revenu...

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Le viager – Étude Lodel - viagerlodel.fr

Le viager

La signification du mot viager...

Étymologiquement, le terme viager est un dérivé du mot "viage" qui signifie en vieux français "cours, durée de la vie"*. Au sens littéral, le mot "viager" peut s'entendre comme "vie âgé" ou plutôt "vivre âgé".

Définition du viager...

Il s'agit d'une forme de vente particulière dite "aléatoire". Par viager, on entend un démembrement du...

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Site : https://www.viagerlodel.fr

Conséquences de l'application du barème de conversion en ...

Conséquences de l'application du barème de conversion en capital des prestations compensatoires sous forme de rente viagère

12e législature

Question écrite n° 23775 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1755

M. Guy Fischer appelle...

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Date: 2016-10-21 11:14:38
Site : senat.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital

L'indexation viagère et sa conséquence sur la rente

par Gabriel de Vita Pecunia

L'indexation viagère et sa conséquence sur la rente

C'est votre première visite? Inscrivez-vous à ma lettre d'information sur le viager! Vous recevrez également un document complet sur tout ce que vous devez savoir sur le viager mais que tout le monde ignore! J'y ajoute mes barèmes viagers pour que vous puissiez calculer la rente de votre viager dès ce soir!

Un...

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Site : https://www.vitapecunia.fr

Prestation compensatoire - Définition - Dictionnaire juridique

Baumann  Avocats Droit informatique

En vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus personnels, lorsque son âge ou sont état de santé ne lui permet pas de prendre ou de reprendre un emploi, lorsque pendant la vie du ménage elle a participé...

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Site : https://www.dictionnaire-juridique.com

N° 3032 - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios visant ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Viager Occupé » Soluvia

Fonctionnement du Viager Occupé

Les ventes en viager occupé représentent actuellement plus de 90% des transactions viagères.

Le viager occupé est une formule simple et transparente entre un vendeur (crédirentier) souhaitant continuer à vivre chez lui en augmentant son niveau de vie et un acquéreur (débirentier) désireux de se constituer un patrimoine immobilier.

Le vendeur bénéfice...

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Site : http://soluvia.fr

Confiez votre projet de viager à l'agence Loviat à Bordeaux

Viager immobilier en Aquitaine : les principes

Agence immobilière spécialisée dans la vente en viager immobilier en Aquitaine, Viager Véronique Loviat vous invite à découvrir ici les principes de ce contrat immobilier, souvent méconnu mais présentant pourtant de nombreux avantages, pour le crédirentier et le débirentier.

Les principes de la vente en viager libre ou occupé

"Mon seul...

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Site : https://www.viager33.com

Vendre en Viager - FNAIM 38

/ Nos conseils / Conseils immobiliers / Nos conseils pour la vente / Vendre en Viager

Vendre en Viager

Même si elle représente seulement 1% des transactions immobilières, l'offre de vente en viager croit d'année en année. En effet, avec la crise actuelle et ce phénomène de vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées sont attirées par ce mode de vente qui consiste...

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Site : http://www.fnaim38.com

Rente à vie - at.ing.be

Ces documents sont aussi disponibles gratuitement dans votre agence ING et sur ing.be dans les 2 langues (français, néerlandais).

C'est pour qui ?

ING Lifelong Income est destiné aux résidents belges entre 50 et 79 ans qui paient leurs impôts en personne physique en Belgique et qui :

disposent d'un capital à investir de 50.000 euros au minimum.

désirent bénéficier d'un revenu...

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Site : https://www.at.ing.be

Thèmes liés : contrat assurance vie rente viagere / fonds d'investissement viager / garantie paiement rente viagere / duree viagere contrat assurance vie / contrat viager assurance vie

Quelques rappels sur le paiement de la prestation ...

Le code civil en ses articles 270 à 281  envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

L'article 270 du code civil dispose :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...

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Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital

Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur

Le sort de la prestation compensatoire au deces du debiteur

Publié par Sabine HADDAD le 10/07/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 8405 fois | 6 réactions

Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce.

Dans  cet article, j'envisagerai  le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Qui sera tenu...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / transformation d'une rente viagere en capital / calcul conversion rente viagere en capital

LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...

Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :

Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la date de décès théorique du...

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Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / calcul conversion rente viagere en capital / prestation compensatoire divorce rente viagere / table de conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital