Articles sélectionnés pour le thème : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit
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La vente immobilière en viager | Schaeffer Avocats Immobilier
Taux de la rente Viagère
Le taux de la rente viagère est fixé en fonction de la considération de la valeur des biens vendus, de l'âge du crédirentier et de son état de santé, des réserves d'usufruit, d'un droit d'usage d'habitation que le crédirentier a pu faire à son profit. Il est, en outre, fréquent qu'une vente contre constitution de rente viagère comporte le paiement immédiat...
Site :
http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'un bien en rente viagere / taux rente viagere immobilier / defaut paiement rente viagere / taux de rente viagere immediate
Le viager sans rente – Étude Lodel - viagerlodel.fr
Le viager sans rente
Il se définit comme un viager occupé sans rente.
L'acquéreur verse un capital à la signature de l'acte et plus rien ensuite. L'acheteur minimise donc le risque de payer une rente très longtemps. Le vendeur, quant à lui, bénéficie d'une somme importante immédiatement.
A noter que contrairement au viager occupé ou à la vente à terme, il n'y a pas d'hypothèque sur les biens vendus.
De ce fait, il s'agit du...
Site :
https://www.viagerlodel.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente viager occupe avec rente / vente d'un bien en rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / vente moyennant rente viagere
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son immeuble à...
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Vendre en viager à Paris. Viagers Lapous
Vendre en viager permet au vendeur d'équilibrer les revenus de sa retraite, devenue souvent insuffisante, palier le relâchement des liens familiaux et pouvoir vivre ainsi sa retraite en toute quiétude, libéré des soucis financiers et moraux.
La réserve du droit d'usage et d'habitation dans la vente en viager
Droit d'habiter personnellement durant sa vie entière.
Il est évident que la...
Fiscalité - Calculs Viager Logiciel professionnel
Le viager libre ou occupé est un mode d'acquisition d'un bien immobilier.
Pour un VENDEUR, la fiscalité, en ce qui concerne la perception du bouquet et des rentes viagères, lors de la vente d'un viager occupé ou d'un viager libre, est identique. Elle diffère pour une vente à terme. Elle n'a aucune incidence pour une...
Le viager - Achat-vente : tout savoir sur le viager | De ...
Publié par N. Giraud le 20 novembre 2017
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
Vendre un bien en viager, c'est transférer la propriété à un tiers, appelé « débirentier »(débiteur de la rente ) qui devra, en compensation, verser au vendeur, appelé « crédirentier », une rente jusqu'à son décès.
Dans ce cas, si la rente est constituée au profit d'un vendeur unique : on dit que...
Site :
pap.fr
Vente en viager : calcul de la rente - La DH - DH.be
Vente en viager : calcul de la rente
Paul Vandenabeele Publié le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
- Mis à jour le
jeudi 17 novembre 2005 à 16h15
Consommation Il peut être établi sur base de tarifs spécifiques
Le calcul du montant d'une rente - d'une annuité viagère - peut être établi sur base de tarifs spécifiques.
En pratique, il est prévu des tables dites "d'annuités viagères...
Site :
http://www.dhnet.be
Contrat de rente viagère - svp.com
LE CONTRAT DE RENTE VIAGERE
Un bouquet, une rente
Comme le contrat d'assurance, le jeu et le pari, le contrat de rente viagère se situe dans la catégorie des contrats dits « aléatoires » prévus aux articles 1964 à 1983 du Code civil.
Ce contrat peut se définir comme l'abandon d'un bien ou d'un capital contre le versement régulier d'une somme appelée rente jusqu'à la fin de sa vie.
Il...
Site :
http://www.svp.com
Comparaison vente en viager et démembrement de propriété ...
La vente en viager, prévue par les articles 1968 et suivant du Code Civil, est une opération assez courante, consistant à vendre un bien tout en fixant des modalités particulières de paiement du prix. La vente est conclue de manière classique ( acte authentique ...), mais le paiement est échelonné sous forme d'une rente à vie au profit du vendeur, nommé crédirentier.
En règle...
Site :
https://www.lavieimmo.com
Vente avec rente viagère | Immobilier - Notaire.be
Notaire TV
Vente avec rente viagère
Malgré le caractère déplaisant de la vente en viager, où une partie a un intérêt financier à ce qu'une autre décède, cette formule peut être intéressante tant pour le vendeur que pour l'acquéreur. Mais quelles sont ses particularités?
Une vente moyennant le paiement d'une rente viagère est semblable à une vente ordinaire : un vendeur vend son...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente d'immeuble avec rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente d'une maison en rente viagere / vente immeuble en rente viagere / convertir l'usufruit en rente viagere
IMMOBILIER : un nouveau dispositif pour relancer les ...
La vente en viager est un contrat aléatoire puisque la durée de vie d'une personne limite la durée de l'engagement d'une autre. Elle comporte une chance de gain pour le vendeur s'il vit longtemps. En contrepartie, elle correspond à un risque de perte pour l'acquéreur. C'est cet aléa qui constitue l'élément essentiel à la validité du contrat.
Quelles sont les particularités de la vente en viager...
Date: 2018-06-11 15:28:59
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / vente d'un bien en rente viagere / limite d'age pour vente en viager / contrat vente viager
Vendre un bien en viager en Belgique : comment ça marche ...
Depuis plusieurs années, la vente en viager a le vent en poupe en Belgique. Pour le vendeur, il s'agit surtout d'un moyen de compléter sa pension et de maintenir son train de vie sans devoir déménager. Même si elle est souvent présentée comme la solution idéale pour les personnes sans enfants, cette formule peut s'avérer avantageuse pour tous les propriétaires.
La vente en viager,...
Site :
http://tb-immo.com
La vente en viager : une nouvelle jeunesse en 2018 ...
Par Adrien Biquet, Responsable juridique et fiscal - Armoni Financial Architects
Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
La vente d'un bien immobilier en viager est un contrat de vente dans lequel tout ou partie du prix de cession est payé sous forme d'une rente périodique. Le cas échéant, le transfert de propriété peut être grevé d'une réserve d'usufruit. On parle alors de « viager...
Site :
http://moneystore.be
Calcul de la rente viagère | Viager immobilier | NEW DEAL ...
Création : mercredi 11 janvier 2012 21:58
Mis à jour : mardi 3 mars 2015 22:43
Affichages : 11980
Calculer la rente viagère
Vendez votre bien immobilier en viager dans les meilleures conditions avec NEW DEAL IMMOBILIER, réseau immobilier d'agents indépendants .
La vente en viager est une vente immobilière couplée à un aléa dépendant de la durée de vie du
crédirentier (vendeur ou un...
Date: 2018-06-11 12:37:24
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
La vente d'un immeuble en viager - Wortimmo : Le portail ...
Avis d'expert avec Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour.
La vente d'immeuble contre rente viagère est le contrat par lequel, en contrepartie de l'acquisition d'un immeuble, l'acquéreur (débirentier) s'engage à payer périodiquement au vendeur (crédirentier), pendant la durée de sa vie ou de celle d'un tiers, des arrérages représentant tout ou partie du prix de vente de l'immeuble....
Site :
https://www.wortimmo.lu
Frais de notaire pour viager occupé
Les droits de mutation et les émoluments du notaire sont calculés sur le prix total du bien (bouquet + rente) la valeur du droit d'usage et d'habitation étant déjà déduite dans le calcul du prix d'acquisition.
Commenter la réponse de ;;
Ce n'est pas la meme Question
Commenter la réponse de Albert
0
Merci
Bonjour, bien sûr que c'est la même question car certains notaires veulent, dans...
Date: 2018-04-24 14:18:14
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Le viager | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 08/11/2017
Le viager est un contrat de vente "classique" dont le prix a été totalement ou partiellement converti en rente viagère. Les règles relatives à la vente doivent impérativement être respectées. Des garanties de paiement sont données au vendeur.
La vente en viager est un contrat aléatoire puisque la durée de vie d'une personne limite la durée de...
Date: 2018-06-11 12:30:56
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Acheter avec un recours au viager sans rente - Réassurez-moi
Le viager sans rente
Dans le cadre d'un achat en viager sans rente, le versement du prix du bien est réalisé par l'acheteur uniquement à la signature de l'acte. Ainsi, il minimise le risque de verser une rente trop longtemps. Par contre, le vendeur profite d'une somme importante immédiatement. Si le viager occupé et la vente à terme permettent une hypothèque sur les biens vendus, ce n'est...
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https://reassurez-moi.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / rente viager sur hypotheque bien immobilier / vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente en viager d'un bien hypotheque
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à noter que la plupart du temps, la vente avec rente viagère concerne les biens immobiliers. Il faut...
Site :
martin-avocats.lu
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG - martin-avocats
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG
3 juin 2015
LA VENTE EN VIAGER AU LUXEMBOURG, QUELS AVANTAGES ?
La vente avec rente viagère peut être définie comme un contrat de vente par lequel une personne appelée le crédirentier vend un bien immobilier, mobilier ou un capital à une personne appelée débirentier contre le paiement d'une rente qui s'éteindra au décès du crédirentier. Il est à...
Site :
martin-avocats.lu
La Majoration de la Rente Viagère - Viager.com
29 janvier 2016
La Majoration de la Rente Viagère
Que ce passe-t-il si le vendeur en viager, qui n'a que le droit d'usage et d'habitation (DUH) décide de louer son bien (ce qui n'est pas autorisé)? Et bien, il risque l'extinction DUH et devra libérer le bien. Ceci entraine la majoration de la rente viagère.
Le principe de la majoration de la rente viagère
Dans le cadre d'une vente en...
Site :
viager.com
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'un bien en rente viagere / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / rente viagere libre d'occupation
Viager et plus-value immobilière | Viager immobilier | NEW ...
Création : dimanche 27 novembre 2011 23:39
Mis à jour : jeudi 5 mars 2015 21:45
Affichages : 15384
Cet article vous est proposé par l' agence immobilière NEW DEAL IMMOBILIER.
La vente en viager est un contrat dans lequel l'acquéreur (débirentier) verse périodiquement au vendeur (crédirentier) des arrérages.
Cette rente viagère s'effectue durant la vie du vendeur (ou d'un tiers)....
Date: 2018-06-11 15:43:50
Site :
http://blog.newdealimmobilier.fr
IVA Immobilière : Viager
"Mon bien est vendu, mais je continue à vivre chez moi..."
Envie d'en profiter ? Pensez au viager !
Le Viager est la plus ancienne retraite au monde et reste la solution adaptée aux enjeux contemporains.
C'est une formule simple et transparente de vente immobilière avec "un bouquet" (apport de fonds initial) payé comptant le jour de la transaction et "une rente viagère" payée à...
En quoi consiste l’achat avec rente viagère ? | Wikifin
Dans la grande majorité des achats immobiliers, l'acheteur paye un acompte au vendeur lors de la signature du compromis de vente, et paye ensuite le solde du prix convenu lors de la signature de l'acte d'achat (ou acte notarié) quelques semaines plus tard.
En achetant un bien immobilier avec une rente viagère, vous payez votre achat immobilier par tranches, et ce généralement jusqu'au...
Site :
https://www.wikifin.be
Acheter en Viager - Viagerbel, expert du viager à ...
- Faire supporter une partie importante de l'achat par un locataire (viager libre)
2. Peut-on acheter un viager à une personne de la famille ?
Viagerbel déconseille le viager en famille car il existe un risque de requalification par l'administration fiscale.
Selon l'article 11 du Code des successions :
" Les biens meubles ou immeubles qui ont été vendus ou cédés à titre onéreux par le...
Site :
https://www.viagerbel.be
Viager occupé : Infos et conseils - Viager Patrimonial
Viager Occupé
Viager occupé : une solution pour investir dans l'immobilier à Paris
La vente en Viager Occupé représente la grande majorité des ventes en viager en France (plus de 80%). Elle permet au propriétaire du bien immobilier de vendre en conservant le droit d'usage et d'habitation pour le restant de sa vie et à l'acheteur de profiter d'une décote substantielle.
Principe du...
Site :
viager.com
Usufruit | Immobilier - Notaire.be
L'usufruit - l'usage et les fruits
Pleine propriété, nue-propriété, usufruit sont des notions bien difficiles à comprendre.
Pleine propriété = Nue-propriété + usufruit
D'après le Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Cela signifie que le droit de propriété est divisé entre deux personnes : l'une est propriétaire du bien, mais ne peut...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente en viager d'un bien en usufruit / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente viager vente de la nu propriete sans rente / vente en viager en nu propriete
Usufruit | Immobilier - Notaire.be
L'usufruit - l'usage et les fruits
Pleine propriété, nue-propriété, usufruit sont des notions bien difficiles à comprendre.
Pleine propriété = Nue-propriété + usufruit
D'après le Code Civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété. Cela signifie que le droit de propriété est divisé entre deux personnes : l'une est propriétaire du bien, mais ne peut...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : vente en viager d'un bien en usufruit / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente viager vente de la nu propriete sans rente / vente en viager en nu propriete
Fonctionnement de la vente en viager | Achat et vente en ...
De la vente en viager
- Qu'est-ce que le viager ?
La vente en viager est un contrat de vente dans lequel le prix est payé par l'acquéreur débirentier sous forme d'arrérages appelés « rentes ». Cette rente viagère doit être versée périodiquement durant toute la vie du vendeur crédirentier jusqu'à son décès. Bien souvent, l'acquéreur versera lors de la conclusion du contrat un...
Site :
http://www.en-viager.fr
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
I Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel
Il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l'occupation du bien.
A) Un droit personnel aux conséquences diverses
1°- Les conséquences directes de ce droit personnel
Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / article code civil droit viager au logement / vente en rente viagere avec reserve d occupation
La rente viagère. I. Définition et principes. 1. La vente ...
il y a 2 ans
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1 La rente viagère I. Définition et principes 1. La vente en viager est un contrat aléatoire La vente en viager est la vente d'un bien dont le vendeur (le crédirentier) cède la pleine ou la nue-propriété à un acheteur (le débirentier) et dont le paiement du prix, en tout ou en partie, est converti en une rente viagère qui ne s'éteindra...
Site :
http://docplayer.fr
Vaneau Viager | Agence Immobilière Lecobel Vaneau ...
Vaneau Viager
Vous désirez vendre ou acheter en Viager ?
Vaneau Viager, fort de 30 ans d'expérience en vente viagère vous conseille et vous informe sur les modalités et opportunités du viager, en toute confidentialité.
principes généraux
La vente viagère est un contrat dans lequel les droits et les obligations des signataires sont limités à la durée de vie d'une ou des personnes...
Site :
http://www.lecobel-vaneau.be
Glossaire - Viager | Inversión Renta Vitalicia
Glossaire - Viager
Acheteur / acquéreur / Débirentier : la personne physique ou juridique qui conclut l'opération en acquérant la nue propriété du logement et en assumant l'obligation de paiement établie dans chaque cas.
Condition résolutoire : clause incluse dans l'acte de vente de la nue propriété, puis inscrite au registre foncier, qui protège la personne âgée d'une...
Site :
https://www.inversionrentavitalicia.com
Viager - Guy Hoquet Antilles
La vente en viager....une solution faite pour vous
Le Viager occupé
en savoir plus
Le viager occupé correspond à la vente d'un bien immobilier (logement, maison, terrain...) dont le créditrentier (vendeur) se réserve un Droit d'Usage et d'Habitation (occuper le bien) ou un usufruit (occuper ou louer le bien) sa vie durant
Ce type de vente présente de nombreux avantages :
Ø Le...
Date: 2018-06-11 13:39:51
Site :
http://www.guyhoquet-antilles.com
Le contrat de vente en viager, AB avocats
En revanche, une vente immobilière en viager sans rente viagère n'est bien entendu pas concevable.
La fixation du montant de la rente est en principe libre mais son taux doit être fixé de manière raisonnable afin de respecter le caractère réel et sérieux du prix.
En pratique, la détermination de la rente viagère s'établit sur quatre critères :
la valeur du bien,
l'existence d'un droit...
Site :
http://www.ab-avocats-immobilier.com
Vendre en Viager - Viagerbel, expert du viager à Bruxelles ...
QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES DES VENDEURS EN VIAGER
1. Pourquoi vendre en viager ?
Vendre en viager est la solution choisie par de nombreux seniors afin de recevoir un capital important ainsi qu'une rente mensuelle indexée et nette d'impôt. Le viager peut-être libre ou occupé.
Les atouts du viager pour le vendeur :
- Un capital disponible immédiatement
- Une rente régulière et garantie,...
Site :
https://www.viagerbel.be
Acheter et vendre en viager : Foire au questions
Le viager consiste en la vente d'un bien immobilier par l'élaboration d'un contrat entre un vendeur (le crédirentier) et un acquéreur (le débirentier). Lorsque vous vendez en viager, vous cédez votre bien à un tiers solvable moyennant le paiement d'un prix converti, en tout ou en partie, en une rente viagère mensuelle, qui ne prendra fin qu'au décès du crédirentier ou après une...
Site :
http://www.viagerplus.be
Tout savoir sur le viager - Maison à part
Tout savoir sur le viager
En quoi consiste un viager ?
Le viager est une vente, au profit d'un acquéreur (appelé crédirentier) d'un bien, libre ou occupé, contre le paiement d'un bouquet (voir définition page suivante) et d'une rente versée pendant toute la durée de vie des vendeurs (appelés débirentiers).
Au moment où il signe, l'acquéreur ne sait donc pas pendant combien de temps il...
Site :
https://www.maisonapart.com
Le contrat viager et le Code Civil - tcp-patrimoine.com
Devant son succès, le dispositif PINEL à nouveau prolongé, jusqu'à fin 2021.
Achetez pour louer,
et réduisez vos impôts, même sans apport,
Le contrat viager
intégré dans le code civil
Le viager est défini dans un contrat entre les parties engageant une somme pour un bien mobilier appréciable ou pour un immeuble. Ce contrat est établi entre le fonds mutualisé et le vendeur. Tous les...
Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
Site :
viager.com
Contrat de Vente - VIAGER.COM
Le contrat de vente en viager : une institution séculaire
(Selon les articles 1968 à 1983 du Code Civil de 1804)
Le viager se caractérise par la vente d'un bien immobilier à un acheteur (le débirentier) . Cet acheteur aura l'obligation de payer une rente viagère au vendeur (le crédirentier) jusqu'à son décès.
Ainsi, la vente viagère s'apparente à une vente immobilière classique,...
Site :
viager.com
Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...
publié le 05/12/2012
Qu'est ce qu'une vente en viager ou un « viager » ?
La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...
Date: 2018-06-11 12:35:13
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Vente immobilière en viager : comment ça fonctionne ...
publié le 05/12/2012
Qu'est ce qu'une vente en viager ou un « viager » ?
La vente en viager permet à tout propriétaire de vendre son bien immobilier (appartement ou maison) libre ou occupé (le vendeur en conserve alors la jouissance ). Elle peut constituer un complément de revenus, notamment pour les personnes âgées. C'est un contrat de vente "classique" dont le prix a été...
Date: 2018-06-11 12:35:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Comment ça marche le viager ou une vente à terme
Estimer un viager sans rente
Après l' inscription sur le site , qui est gratuite, vous pouvez gérer en toute liberté votre annonce : à savoir : dépôt, modification et suppression. Il vous suffira de vous connecter à votre compte. Vous êtes libre de modifier les données pour trouver le bon équilibre entre bouquet et rente viagère .
Comment est calculé une rente...
Date: 2018-06-11 15:12:45
Site :
http://viager-immobilier-placement-vip.fr
Apartavie | Spécialiste du viager
Viagers
Les différents types de viagers
La vente en Viager Occupé est la plus courante. Elle permet à un propriétaire de vendre son bien tout en l'occupant sa vie durant en raison du droit d'usage et d'habitation et à un acquéreur de profiter de l'abattement correspondant à la valeur de ce droit d'usage et d'habitation.
Pour déterminer le prix de vente, il faut au préalable calculer la...
Site :
http://apartavie.fr
L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du ...
L'Abécédaire du Viager, comprendre le principe de base du viager
02 déc. 2014
L'ABC du Viager immobilier c'est par ici. Quelques mots clés pour comprendre le fonctionnement de base du viager. Nous vous proposons un bref résumé de ce que vous pourrez trouver en naviguant plus en profondeur sur notre site.
A comme Avantages
Dans le cadre d'un viager libre, la rente mensuelle nette garantie...
Site :
https://www.viagerbel.be
Vente viagère et succession, les règles à savoir - L'écho ...
Seniors
Quelle que soit la forme qu'on lui donne, la vente viagère n'est jamais sans conséquence sur une succession. Que l'on se place du côté de l'acheteur ou de celui du vendeur, il est important d'en informer ses proches pour éviter les mauvaises surprises. Voici les principales situations qui peuvent se présenter dans ce type de transaction.
Le viager immobilier
Lorsque l'on choisi le...
Site :
http://l-echo-des-seniors.fr
Vendre en viager à l'un de ses enfants sans l'accord des ...
Le viager en famille. A priori, la solution idéale pour parents et enfants. En pratique, les conséquences juridiques et fiscales peuvent réserver des surprises.
Le Code civil est méfiant face à cette opération, et le Code général des impôts n'y est pas non plus très favorable. En effet, si la vente en viager prévoit une réserve d'usufruit au profit du vendeur, l'article 751 du Code...
Site :
http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr
Thèmes liés : vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / vente d'une maison en viager a son fils / vente d une maison en viager / vente d un bien en viager
La vente en viager - Profession CGP
De plus en plus utilisée en gestion de patrimoine, la vente en viager correspond à un régime juridique bien spécifique.
La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère, plus connue sous le nom de « vente en viager », est un contrat qui permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent une personne âgée disposant de peu de ressources et...