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9 articles sélectionnés
VENTE VIAGERE - Blog Avocats
VENTE VIAGERE : NULLITE DE LA VENTE POUR PRIX DERISOIRE
Par blandine.herich... le dim, 19/05/2013 - 08:25
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... était âgé de 79 ans lors de la vente, que son espérance de vie, selon les tables de mortalité, était de 7, 9, qu'il était en pleine possession de ses moyens, et que l'existence d'un aléa n'était plus contestée, et retenu que la valeur de...
Thèmes liés : vente en rente viagere avec reserve d occupation / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente d'un bien en rente viagere / contrat de rente viagere code civil
RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL | Blog Avocats
Par caroline.legal le mar, 05/02/2008 - 17:31
Vous êtes victime d'un accident du travail, quelles sont les prestations en espèces qui vous seront versées ?
Pendant l'incapacité temporaire, vous percevrez des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la cessation temporaire de votre activité professionnelle.
Vous devrez donc impérativement cesser...
Thèmes liés : rente viagere d'invalidite accident du travail / taux de conversion capital en rente viagere / convertir rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / taux de conversion rente viagere
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION OU USUFRUIT ? QUEL CHOIX ...
I Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel
Il est issu de la volonté de son propriétaire et autorise l'occupation du bien.
A) Un droit personnel aux conséquences diverses
1°- Les conséquences directes de ce droit personnel
Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le...
Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / vente en rente viagere sous reserve d'usufruit / vente en viager d'un bien en usufruit / article code civil droit viager au logement / vente en rente viagere avec reserve d occupation
VENTE : OBLIGATION DE PAYER LES RENTES VIAGERES ET CLAUSE ...
Demandeur(s) à la cassation : époux X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Simone Y..., épouse D... et autres
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Les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 février 2005 (1re chambre civile) ;
Cet arrêt a été cassé le 14 mars 2006 par la troisième...
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Prestation compensatoire: révision des rentes viagères ...
Prestation compensatoire: révision des rentes viagères
Par dominique.ferrante le mer, 03/02/2010 - 10:05
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3...
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La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix ...
La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix converti en rente
Par soicnarf le mar, 08/04/2008 - 17:53
La clause résolutoire pour défaut de paiement du prix s'applique même lorsque celui-ci a été totalement converti en rente
Par un arrêt du 4 avril 2008, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur l'application de la clause résolutoire dans le cadre d'une vente...
Thèmes liés : defaut paiement rente viagere / non paiement de la rente viagere / vente rente viagere / paiement de la rente viagere / rente viagere en cas de deces
REVISION d'une PRESTATION COMPENSATOIRE et CONVERSION EN ...
REVISION d'une PRESTATION COMPENSATOIRE et CONVERSION EN CAPITAL
Par vivalavoca le mer, 17/03/2010 - 17:46
Un changement important dans les ressources du débiteur depuis sa mise à la retraite justifie une diminution de la prestation compensatoire.
* Peut-on réviser une prestation compensatoire allouée sous forme de rente et convertir la rente en capital ?
La loi prévoit que :
1/ la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut...
Thèmes liés : conversion rente viagere en capital prestation compensatoire / revision rente viagere prestation compensatoire / convertir rente viagere en capital / conversion rente viagere en capital / conversion rente viagere
LE SORT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DECES ...
Par corine.gaudilliere le lun, 22/06/2009 - 11:15
Question :
Mon ex-époux me réglait une prestation compensatoire suite à un jugement de divorce qui l'avait condamné à me régler une somme de 500 EUR par mois durant 15 ans.
Il vient de décéder et avait refait sa vie.
Il a des enfants issus de sa nouvelle union.
Nous n'avons eu ensemble aucun enfant.
Cette prestation se trouve-t-elle...
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce rente viagere / revision rente viagere prestation compensatoire / rente viagere apres deces / rente viagere immediate
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère ...
Aux termes de l'article 276 du Code civil » a titre exceptionnel, le juge peut , par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. »
Dans un affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la cour d'appel avait condamné le mari à verser une prestation...
Thèmes liés : versement rente viagere / paiement de la rente viagere / rente viagere
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