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Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
- Formalités. 07705
Avant-propos
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit. La loi prévoit toutefois certaines garanties au profit des nus-propriétaires...
Date: 2018-03-11 13:32:15
Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint ...
7640i Index alphabétique (Conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant)
A
Anatocisme (v. paiement de la rente - index constitution de rente viagère)
B
Barème des rentes viagères (tableaux accessibles par internet ) 06880
Bénéficiaires du droit à la conversion 07655
Biens concernés par la demande de conversion 07660
Biens exclus de la demande de conversion 07660
C
Calcul de l'usufruit à convertir (masse de calcul) 07675
- Successions ouvertes après le 1er juillet 2002 07676
- Successions ouvertes avant le 1er juillet...
Date: 2018-03-05 16:04:10
Thèmes liés : conversion de l'usufruit du conjoint survivant en rente viagere / indexation rente viagere calcul / defaut paiement rente viagere / calcul conversion d'usufruit en rente viagere / conversion de l'usufruit en rente viagere
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