La limitation du droit viager d'habitation du conjoint ...

La limitation du droit viager d'habitation du conjoint survivant au logement occupé au décès

Article juridique publié le 28/10/2013 à 15:07, vu 19053 fois, 11 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d'habitation et d'usage dont dispose le conjoint survivant sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de...

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Résidence principale et SCI attention aux écueils ...

Bien que ce mode de détention peut être une solution adaptée et judicieuse dans des situations patrimoniales précises poursuivant des objectifs de protection du conjoint ou d'organisation patrimoniale, un petit rappel des règles contraignantes relatives à ce mode de détention permet de mieux appréhender les réelles contraintes de ce choix.

Nous ne reviendrons pas en détail sur la perte...

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Conséquences de la détention d'un bien immobilier en SCI ...

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Conséquences de la détention d'un bien immobilier en SCI 11/12/2015

Certains particuliers s'interrogent sur l'utilité et l'intérêt d'acquérir ou détenir un bien immobilier au travers d'une SCI (société civile immobilière). La SCI présente des avantages indéniables dans bien des cas (voir nos fiches thématiques sur ces derniers) mais les conséquences liées à la détention...

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Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ...

Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016

SOMMAIRE

Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?

Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est possible d'y trouver le conjoint...

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Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Vendre ou acheter en viager, est-ce intéressant ?

Le 15/02/2017

Le viager offre à l'acheteur un bon moyen d'accéder à la propriété « à tempérament » et au vendeur une solution de se ménager durablement des revenus réguliers. Reste que dans les esprits, cette formule s'apparente encore à un coup de poker, surtout quand le vendeur...

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Notre avis sur l'achat en viager - reassurez-moi.fr

Les deux types de viagers, viager libre et viager occupé, répondent chacun à des besoins propres, mais sans connaître à l'achat le même succès.

Libre ou occupé, telle est la question

L'achat d'un logement en viager libre permet à l'acquéreur d'entrer dans les lieux immédiatement. Cette formule reste cependant nettement moins usitée que le viager occupé, où le propriétaire du...

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Viager libre | Viager Europe

Accueil > Qu'est ce que le Viager ? > Définition du viager > Viager libre

Viager libre

La vente en viager libre est moins courante que la vente en viager occupé. Le vendeur ne conserve pas le droit d'usage et d'habitation et l'acquéreur a la jouissance du bien immédiate, soit en l'occupant, soit en en percevant les loyers. Elle peut être assimilée à une vente classique à crédit sans les formalités bancaires (dossier de crédit, assurances...). Le bouquet correspond à l'apport initial et la rente à la mensualité du crédit. Plus le bouquet est important, moins la rente viagère le sera.

Lorsqu'un propriétaire...

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Date: 2018-06-11 12:30:03
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Comment fonctionne le viager immobilier ? | CPMA

Comment fonctionne le viager immobilier ?

Comment fonctionne le viager immobilier ?

Chaque année, 5.000 biens sont mis en vente en viager en France. Quels avantages les investisseurs et pour les vendeurs tirent-ils du viager immobilier ?

 

 

Définition d'un viager

Le viager immobilier est un contrat de vente de biens immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix de vente en...

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Date: 2018-06-11 13:29:32
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Le viager – Étude Lodel - viagerlodel.fr

Le viager

La signification du mot viager...

Étymologiquement, le terme viager est un dérivé du mot "viage" qui signifie en vieux français "cours, durée de la vie"*. Au sens littéral, le mot "viager" peut s'entendre comme "vie âgé" ou plutôt "vivre âgé".

Définition du viager...

Il s'agit d'une forme de vente particulière dite "aléatoire". Par viager, on entend un démembrement du...

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La Vente en Viager - Cabinet Avocat Bernardi à Draguignan

La Vente en Viager - Avocat Conseil Viager

18/06/2017

Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?

Lorsqu'un propriétaire d'un bien immobilier souhaite se procurer des revenus mensuels complémentaires, il peut être tenté de le vendre en viager .

Ce type de vente permet de vendre un logement à une autre personne qui s'appelle le débirentier, en échange du versement d'une rente...

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Viager en SCI - Creation SCI

Accueil > SCI familiale > Société civile immobilière et viager

Viager en SCI

Pourquoi ne pas investir en viager ? Un tel investissement permet en effet d'augmenter la rentabilité d'une société civile immobilière, et passer par un fonds spécialisé de répartir les risques sur un grand nombre d'immeubles.

Définition du viager

Un investissement viager consiste à acquérir un immeuble sur...

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INFOS VIAGER - VAR VIAGER, Saint-Raphaël

L'article 2103 du Code Civil garanti au vendeur une inscription d'hypothèque de 1er rang.

Elle garantit le payement de la rente par la vente de l'immeuble gagé.

     

Annulation de la vente si non-paiement de la rente viagère

L'ajout d'une clause résolutoire permet l'annulation de la vente dans le cas ou l »acheteur

Ne paye plus la rente ou les charges qui lui incombe. Le vendeur...

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Les étapes de la vente en viager | Logement Seniors

Faire estimer votre logement

Toute vente d'un bien en viager débute par une estimation de votre bien. Soyez donc attentifs à la stipulation du prix de votre logement sur le contrat de viager. Si ce montant est inférieur à la valeur réelle de votre bien, le contrat peut être annulé. Ainsi, le contrat doit indiquer la valeur du bouquet et de la rente en capital qui seront versés. Ce montant...

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