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Les droits du conjoint survivant et l’ISF. « FAC JD ...
N° 35 du 23 FEVRIER 2004
impôt de solidarité sur la fortune - ASSIETTE - consequences fiscales
de la loi n° 2001-1135 DU 3 DÉCEMBRE 2001 RELATIVE AUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ENFANTS ADULTÉRINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOnS DE DROIT SUCCESSORAL
(C.G.I., art. 885 E et G)
PRESENTATION
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 (JO du 4 décembre 2001) s'est attachée notamment...
Thèmes liés : article code civil droit viager au logement / droit viager logement conjoint survivant / droit viager au logement code civil / droit viager au logement bien propre / succession droit viager logement
Le droit viager au logement du conjoint survivant devant ...
De quoi s'agit-il ?
Une personne décède et laisse à sa survivance, son conjoint survivant et ses deux enfants. Le conjoint survivant opte, dans le délai prévu à l'article 765-1 du Code civil, pour le droit viager d'habitation (noté D.V.H.).
Un conflit naît entre la veuve et les deux enfants du défunt au sujet du champ d'application du droit viager d'habitation (D.V.H.).
La Cour...
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