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6 articles sélectionnés

Universimmo.com - Peut-on louer une maison en viager libre

Audience publique du mercredi 5 mai 1982

N° de pourvoi: 81-11821

...

Titrages et résumés :

1) VENTE - Prix - Rente viagère - Montant - Montant supérieur aux loyers de l'immeuble - Baux commerciaux - Possibilité de révision.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de caractère aléatoire d'une vente de biens et droits immobiliers faisant l'objet...

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Thèmes liés : vente d'un bien en rente viagere / vente d'immeuble avec rente viagere / vente d'une maison en rente viagere / vente moyennant rente viagere / vente immeuble en rente viagere

Universimmo.com - frais de notaire sur viager occupé

pouvez-vous me dire a combien s'éleverait le frais de notaire pour un achat en viager occupé ?

- valeur vénale de la maison: 498000 euros

- vendeur : dame 86 ans

Trouvé sur le site des échos:

Frais de notaire et d'enregistrement

Les frais d'une vente en viager sont ceux d'une vente classique. La création de la rente viagère n'étant qu'une modalité de...

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Thèmes liés : vente en viager occupe avec droit d'usage et d'habitation / frais de notaire pour l'achat d'une maison en viager / frais de notaire vente viager occupe / frais d'une vente en viager / achat en viager occupe frais de notaire

Universimmo.com - Vente en viager par une SCI

Posté - 18 nov. 2017 :  19:31:48  

 

Est-ce qu'une SCI peut vendre un bien dont elle est propriétaire tout en faisant bénéficier à l'un de ses associés d'un doit d'occupation dans ce même bien sa vie durant? Une sorte de pseudo-viager.

Telle aurait dû être la question posée.

Est la réponse à cette question est oui mais cela suppose plusieurs conditions.

A) Un démembrement du...

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Thèmes liés : vendre un bien en viager occupe / bien en viager occupe / vente en viager d'un bien en usufruit / une sci peut elle vendre un bien en viager / calcul valeur viager occupe

Universimmo.com - Vente en viager par une SCI

Posté - 18 nov. 2017 :  19:31:48  

 

Est-ce qu'une SCI peut vendre un bien dont elle est propriétaire tout en faisant bénéficier à l'un de ses associés d'un doit d'occupation dans ce même bien sa vie durant? Une sorte de pseudo-viager.

Telle aurait dû être la question posée.

Est la réponse à cette question est oui mais cela suppose plusieurs conditions.

A) Un démembrement du...

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Thèmes liés : vendre un bien en viager occupe / bien en viager occupe / vente en viager d'un bien en usufruit / une sci peut elle vendre un bien en viager / calcul valeur viager occupe

Universimmo.com - Vente en viager par une SCI

Posté - 23 nov. 2017 :  23:31:38  

 

citation:

Initialement posté par COD94

Quant au notaire, et dès lors que les 3 parties sont d'accord sur la procédure et sur les conditions de cette vente qui sont toutes légales, ce dernier...

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Thèmes liés : frais de notaire lors d'une vente en viager / vente en viager de parts de sci / vente en viager par une sci / conditions d'une vente en viager / frais d'acte et vente en viager

Universimmo.com - achat par une sci d'un bien en viager

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Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous...

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Thèmes liés : achat en viager par une sci